Marbury V Madison

elles ont une influence au niveau central de l'État. §2) Les catégories de collectivités locales A) Principes généraux Premier type de principe général d'organisation : le principe de subsidiarité, exprimé à l'article 72 de la Constitution (v. supra). Deuxième principe garanti à l'article 72 : l'absence de tutelle d'une collectivité sur l'autre. « Aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre ». La seule tutelle qui est exercée sur les collectivités territoriales

très vite ce contrôle se mit en place. En effet la Cour suprême exerça ce contrôle du respect de la Constitution par une loi (on dit contrôle de « constitutionnalité » des lois) pour la première fois dans une décision du 24 février 1803, Marbury vs. Madison. La Cour suprême a exercé ce contrôle alors même que la Constitution américaine ne lui donnait pas cette compétence. Depuis ce contrôle existe toujours même s'il n'est toujours pas prévu par la Constitution. Ce contrôle s'exerce de la façon

3) Costituzione pattizie: sono quelle che si fondano sull’accordo tra re e assemblea rappresentativa del popolo (sono quindi una forma intermedia tra le costituzioni concesse e quelle popolari). Si può citare in proposito la costituzione della V Repubblica francese, che fu il risultato di un’intesa tra il generale De Gaulle e il corpo elettorale con il referendum approvativo del progetto predisposto dal governo. 4) Costituzioni plebiscitarie: sono quelle costituzioni che sono approvate dal

seulement de la volont parlementaire. Le doyen Duguit avait plaid pour que les juridictions franaise puissent effectuer un contrle de constitutionnalit des lois. On prenait lpoque lexemple classique des juridictions amricaines qui depuis larrt Marbury versus Madison de 1908 effectuent le contrle de constitutionnalit des lois par voie dexception Cela signifie qu loccasion dun procs, on invoque linconstitutionnalit dune loi pour en viter lapplication. En France ce nest quavec la constitution de la Vme

être contraire à la Constitution car personne ne la contrôlait. Puis par la suite, deux méthodes sont apparues pour contrôler la loi :  La méthode américaine : la Cour Suprême des USA a considéré en 1803 dans une décision du 24 février (« Marbury vs Madison ») qu’elle avait le droit de vérifier si la loi était conforme à la Constitution fédérale. C’est un pouvoir que la cour suprême s’est attribué : il n’est pas inscrit dans la Constitution américaine, il est né de la jurisprudence. Lors d’un procès

par J. Chirac, qui s'appelle le rassemblement pour la République. Elle apparaissait comme l'héritier du mouvement gaulliste. La seconde formation est l'Union pour la Démocratie Française (UDF). Elle avait été constituée en 1978 par V. Giscard d'Estaing. Mais en 1981, V. Giscard d'Estaing est battu aux élections présidentielles. L'UDF va alors être miné par des rivalités internes et il est dirigé à l'époque par François Léotard. Voyant ces rivalités internes, François Bayrou tente sa chance en reprenant

trois fils de Philippe (IV) le Bel : Louis (X) le Hutin, Philippe (V) le Long et Charles (IV) le Bel. Après le passage sur le trône des trois fils de Philippe le Bel, tous décédés, il ne reste plus qu’Isabelle de France (la Louve) qui ne peut pas accéder au trône car c’est une femme et qu’elle est mariée au Roi d’Angleterre. Il est fait appel à une branche collatérale : Charles de Valois, oncle d’Isabelle dont le fils Philippe (V) de Valois va gouverner. Section 4 : Les crises des 14ème et 15ème

reconnaissance constitutionnelle. C’est encore le cas dans de nombreux pays (Ex : Grande-Bretagne et États-Unis) mais cela a changé chez certains avec les constitutions démocratiques d’après-guerre (Constitutions allemande, italienne et française de la V ème République). Ces constitutions ayant conféré un statut défini au parti politique à la fois de manière positive et négative. Statut qui a aussi été précisé dans chaque État par des lois ordinaires et des décisions de cours suprêmes. 1° Le statut «

celui d’Hamilton qui était favorable au contrôle de C°LT par les juges. Les mécanismes sont d’origine jurisprudentielle. Ce sont les juges, et plus particulièrement la CS des USA qui fixe les principes. Arrêt de la CS des USA de 1903, arrêt Marbury v. Madison. Dans cette arrêt, la CS des USA écarte une loi de 1789 au motif qu’elle est contraire à la C°. La CS reconnait aux juges judiciaires ordinaires la possibilité de contrôler la C°LT des lois. L’argumentation pour appuyer cela peut être assimilée

celui d’Hamilton qui était favorable au contrôle de C°LT par les juges. Les mécanismes sont d’origine jurisprudentielle. Ce sont les juges, et plus particulièrement la CS des USA qui fixes les principes. Arrêt de la CS des USA de 1903, arrêt Marbury v. Madison. Dans cette arrêt, la CS des USA écarte une loi de 1789 au motif qu’elle est contraire à la C°. La CS reconnait aux juges judiciaires ordinaires la possibilité de contrôler la C°LT des lois. L’argumentation pour appuyer cela peut être assimilée