Manuel De Procédures Fiscales

actionnaires, institutions diverses, etc... Utilité pour la nation : Elle fournit à la comptabilité nationale les informations devant permettre l’évaluation du revenu national. Utilité pour l’administration fiscale : Elle est un outil à la détermination du résultat fiscal imposable. Section 2 : Les principes comptables 1. Principe de continuité de l'exploitation: Le principe de continuité requiert des entreprises qu’elles présentent des états financiers établis en admettant

Commission Fédérale des Banques (CFB). Celle-ci a droit de regard sur toutes les informations relatives à la relation bancaire. Le secret bancaire ne s'applique pas à la procédure pénale (les délits financiers - fraude fiscale, délits d'initiés, manipulation de cours - ne sont donc pas protégés). La soustraction fiscale est soumise à la procédure administrative, mais elle n'est pas protégée par le secret bancaire. En effet, si l'administration a des indices suffisants, elle peut obtenir la levée du secret

puisqu'il prolonge la règle adoptée dès le traité de Maastricht en 1992. Les déficits pulics restent donc plafonnés à 3% du PIB suaf circonstances exceptionnelles (en l'occurence que le PIB connaisse une baisse d'au moins 2%). Ensuite c'est aussi une procédure de surveillance mutuelle qui oblige chaque pays à étalir et à rendre public un programme de stailité de ses dépenses publiques à moyen terme. Enfn c'est un système de qui met en place un procesus de discussion avec les pays qui ne respecteraient

secondaire une activité professionnelle, indépendante de production, réparation, transformation ou prestation de service. Cela doit être à titre professionnelle et régulier qui lui permet d’en retirer des revenu Un artisan tire son revenu de son travail manuel et personnel, de son savoir-faire. Il est limité à 10 salariés, au delà de 10 il devient automatiquement commerçant Le civil c’est la personne qui exerce une activité de nature intellectuelle (médecin, comptable, agriculteur) + ce qui ne rentre pas

SECTION 3: Influence de la procédure de notification sur la charge de la preuve et la dialectique de la preuve En distinguant, dans les développements précédents, les procédures d’office (taxation d’office, évaluation d’office) de la procédure contradictoire, leur spécificité a été nettement mise en évidence. Cependant c’est au niveau de la charge de la preuve que la mise en œuvre de telle ou telle procédure a les conséquences les plus graves pour le contribuable vérifié. La mise en œuvre

COMMISSION Les services dédiés au contrôle fiscal : quelle organisation ? 2 Problématique : ème commission Les services dédiés au contrôle fiscal : quelle organisation ? L’administration fiscale poursuit à travers sa mission de contrôle trois objectifs principaux. Elle doit veiller à une répartition équitable de la charge de l’impôt sur l’ensemble des contribuables en sanctionnant les comportement frauduleux, encourager le civisme fiscal et, sur un plan plus budgétaire, sauvegarder

l’équité devant le service public. L’administration fiscale s’inscrit dans cette perspective et œuvre plus que jamais, pour que sa gestion se rationalise et que ses objectifs se caractérisent par la pertinence, l’efficacité et l’efficience. Toutes les énergies ont été mobilisées dans ce sens. Les efforts déployés en matière de recrutement, de formation et de motivation des ressources humaines démontrent la détermination de l’administration fiscale à être une administration citoyenne de service public

Manuel Procédures budgétaires Septembre 2006 Ministère de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes Département des pêches maritimes Inspection Générale B.P 476 Agdal Rabat Maroc Tél : 212 37 68 80 00 Fax : 212 37 68 8134 Web : http://www.gov.ma Septembre 2006 i Manuel Procédures budgétaires ii Manuel des procédures budgétaires Table des matières Abréviations..........................................................................................

société. En outre, il s’occupe des procédures de la constitution des sociétés. * Le Service Comptabilité : C’est le service pilote de la fiduciaire, en effet, l’activité principale de ce service est l’enregistrement des opérations comptables et l’établissement des déclarations fiscales. La responsabilité du service est déléguée à un chef comptable et deux aides-comptables, sans négliger la participation considérable des stagiaires. * La procédure comptable est la suivante :

Technique……………………………………………………………………. P.16 14- Sécurité……………………………………………………………………... P.17 15- Bureau d’ordre………………………………………………………………. P.17 16- Décoration…………………………………………………………………… P.18 IIIL’organisation au sein du service comptabilité ; P.21 deux procédures clés : la procédure achats/fournisseurs et la procédure d’arrêté mensuel des états de synthèses………………………..…………………. 1- Le cycle achats fournisseurs…….…………………………………. 1.11.2P.23 Les réceptions………………………………..……………… P.23 Les retours définitifs…………………………..…………….. P.24 1.3- Les