Madame le juge

DECISION DE LA COUR DE CASSATION DU 2 DECEMBRE 1997. 1°- Les faits : Madame Y et Monsieur X ont consenti au mariage le 18 août 1973. Cependant Madame Y demande l’annulation de son mariage en prétendant que Monsieur X a commis une erreur sur les qualité essentielles de la personne puisque en effet il lui a caché qu'il c'était déjà marier une 1° fois et qu'il était divorcer. La cour d'appel de Angers se prononce en faveur de Madame Y le 5 décembre 1994. Monsieur Y qui ne l’accepte par entreprend un

et non l'ordre public, et que le parquet n'aurait donc pas à y mettre son nez. Réponse de la cour : L’intervention du ministère public au procès opposant au principal Monsieur X. à Madame Y. puis son appel relèvent du contrôle de l’ordre public et ne portent pas une atteinte disproportionnée au respect dû à Madame Y.. de sa vie privée protégée par l’article 9 du code civil ou l’article 8 CEDH non plus qu’à son droit au libre mariage tel que posé à l’article 12 CEDH. L'argument tient : le mariage

I Madame de La Fayette, Biographie : Madame de la Fayette est une écrivaine du XVII ème siècle (1634-1693). Elle anime un salon littéraire à Paris et côtoie des hommes et des femmes de lettres. Elle est notamment amie avec Madame de Sévigné, La Rochefoucauld et Henriette d’Angleterre. Madame de la Fayette a écrit en 1662 La Princesse de Montpensier (une nouvelle) et   Zaïde en 1671, (un roman). Mais c’est son court roman La princesse de Clèves (1678) qui lui a valu un succès immédiat 

réorientés de façon à ce que la continuité des soins soit en adéquation avec leur état de santé tant mentale que somatique. Madame G est née le 27 novembre 1926, elle a donc aujourd'hui 87 ans. Elle est veuve et a une fille qui lui a donné deux petits enfants qu'elle ne voit peu car ils habitent loin. De plus, les relations avec sa fille sont conflictuelles. En effet, madame G pense que sa fille veut la «dépouiller ». Il semblerait cependant que sa fille veuille la protéger de son aide à domicile

de la justice. Il s’agit donc d’une procédure administrative. Le Conseil d’Etat est seulement compétent pour contrôler la régularité de ce décret (article 61-1). En l’espèce, si Gilles César décide de changer de nom, il ne devra pas s’adresser au juge mais au Garde des Sceaux. Pour changer de nom, l’article 61 alinéa 1 du Code civil prévoit que la personne doit justifier d’un intérêt légitime. L’intérêt légitime n’est pas défini par le législateur. La jurisprudence fait état de différents motifs

Madame Bovary décrit les désillusions successives d'une jeune provinciale qui a trop lu de romans d'amour et qui ne cesse d'être déçue par l'existence qu'elle mène aux côtés de son époux, Charles Bovary, petit médecin de province. A première vue, il est indubitable que c'est bien Emma l'héroïne de ce roman auquel elle donne même son nom. Pourtant, à y regarder de plus près, on s'aperçoit que le titre du roman est Madame Bovary et non Emma Bovary, ou même Emma Rouault, le nom de jeune fille d'Emma

Madame Loisel est l'épouse, à la maison (à Paris), (qui ne se sent pas très bien dans sa peau : elle pense être "une erreur de la nature" ), d’un petit employé du ministère de l'Instruction publique (Éducation nationale), qu'elle a épousé faute de mieux, mais qui en fait beaucoup pour elle. Elle rêve d’une vie moins morne, peut-être frivole. Elle commence à sortir aux spectacles, avec son mari, puis, sans lui, sur ses recommandations, avec des amies. Elle emprunte la parure de diamants de son amie

20 25 30 MADAME, se levant. – Et vous ne disiez rien ! Une voiture, Solange, vite, vite, une voiture. Mais dépêchez-toi. (Le lapsus est supposé.) Cours, voyons. (Elle pousse Solange hors de la chambre.) Mes fourrures ! Mais plus vite ! Vous êtes folles. Ou c’est moi qui le deviens. (Elle met son manteau de fourrure. A Claire.) Quand a-t-il téléphoné ? CLAIRE, d’une voix blanche. – Cinq minutes avant le retour de Madame. MADAME. – Il fallait me parler. Et ce tilleul

effets de droit, les circulaires ne sont pas, en principe, invoquables par les administrés ni ne leur sont opposables. Cependant, le juge administratif s'est rendu compte qu'il y avait de fausses circulaires car elles contenaient des règles de droit nouvelles. Par conséquent, ces circulaires avaient une nature réglementaire et l'administré pouvait s'en prévaloir. Le juge administratif a cherché à établir des critères de distinction pour distinguer les vraies des fausses. Il s'est d'abord basé sur la

travailleur intérimaire et l’entreprise de travail temporaire, c’est un contrat de mission. 19. Il devra choisir le CDD qui n’implique qu’un seul contrat avec une relation de travail simple et direct entre l’employeur et le salarié. 20. Cf poly 21. Le juge va qualifier le CDD ou CTT en CDI. 22. Oui, le contrat est écrit, il comporte les mentions obligatoires et il est justifié par un accroissement temporaire de l’activité, donc le CDD d’Adèle est légal. 23. L’employeur peut renouveler une seule fois