Madame le juge

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la société SYGMA BANQUE prétend que l’action en responsabilité par Monsieur et Madame BONNET est prescrite et qu’en tout état de cause la banque n’a commis aucune faute dans le déblocage des fonds car les requérants ont signé une attestation de livraison.Une fois de plus, il faut le rappeler, l’action de Monsieur et Madame BONNET n’est pas prescrite ( cf surpa. ) En droit, il est de principe que le banquier qui consent un crédit affecté commet une

ASSIGNATION DEVANT LE JUGE DE L’EXECUTION TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS L’AN DEUX MILLE DIX ET LE A LA REQUETE DE : Monsieur Nicolas LEJEUNE, né le 14 avril 1960 à 88000 EPINAL, gérant de société, de nationalité française, demeurant 44 Rue de Rivoli PARIS 4ème, Partie demanderesse Ayant pour Avocat : Maître Christian LACROIX, 2 rue des Peupliers à 75000 PARIS, qui se constitue et occupera pour lui dans la présente instance et ses suites. J’AI, AI DONNE ASSIGNATION

interprétatives » et les « circulaires réglementaires ». Cependant les conclusions de cet arrêt ne sont aujourd’hui plus prises en compte en matière de contentieux des circulaires administratives puisqu’un Arrêt du Conseil d’Etat du 18 décembre 2002 « Madame Duvignères » a opérée une nouvelle distinction, en se contentant de différencier les « circulaires non impératives », des « circulaires impératives ». Il est donc intéressant d’étudier l’évolution du régime du contentieux des circulaires administratives

il manque : * Juridiction civile d’exception : Le juge de proximité : Petit litige jusqu’à 4000€ (conflit de voisinage, injonctions de payer et de faire …) Le tribunal paritaire des baux rivaux : Tranche les litiges. * Juridiction répressive d’exception : Juridiction pour mineur : Existence de certaine différences entre droit pénal applicable aux majeurs et celui applicable aux mineurs. Il en existe trois : juge des enfants, tribunal pour enfant et cour d’assise des mineurs

stations de ski alpin, les pistes de ski doivent être dûment dégagées et sécuritaire, ce qui n'est pas le cas.   b) La doctrine Dans La responsabilité, Collection de droit 2009-2010, École du Barreau du Québec, vol.4 2009, l'auteure Alicia Soldevila, juge à la Cour supérieure, écrit ce qui suit au sujet de la faute commise lors de l'exercice des fonctions d'un préposé : Le cadre à proprement parler de «l'exercice des fonctions» sera maintenu s'il y a faute de compétence, c'est-à-dire si le préjudice

Cas pratique séance 8 Cas de Monsieur et Madame Dupont: Monsieur et Madame Dupont on eu un fils. Mais se demande comment leur filiation peut s’établir a l’égard de celui-ci. Comment la filiation maternelle et paternelle s’établit -elle dans un couple marié ? La filiation est le lien de droit qui unit l’enfant à son père et a sa mère. L’établissement de ce lien rattache ainsi l’enfant à la famille de son auteur et l’inscrire dans un ordre généalogique. Selon l’article 310-1 du code civil

homicide Le 27 février 2000, Madame Y, épouse de Monsieur X, disparaît. La police porte d’importants soupçons sur Monsieur X pour avoir commis l’homicide de sa femme. Celui-ci est soupçonné par le fait que, trois jours après la disparition de son épouse, il jette à la déchetterie un matelas pouvant présenter des preuves, comme des tâches de sang, du meurtre de Madame Y. Les enquêteurs ont trouvé en plus des traces de sang des époux sur le linge de maison. Le 11 mai 2000, le juge d’instruction met en examen

compliqué :D’abord, arrêt Cohn Bendit, 1978 ; on ne peut pas invoquer une directive pour une mesure individuellePuis evolution de JP : madame Perreux, 2009 : on peut invoquer une directive mais seulement les dispositions précises et inconditionnelles quand l’état ne l’a pas transposéInterprétation des règles de droit de l’UE : si pas de difficulté particulière, le juge admin peut interpréter seul, sinon il a la possibilité de faire un renvoi préjudiciel devant la CJUENon transposition de l’Etat : entraine

applicable au régime matrimonial établie, comment liquider le régime matrimonial des époux ? 2/6 Léila et Mohammed se sont mariés en 2004. Les dispositions de la Convention de la Haye s’appliquent à la détermination de la loi applicable pour le juge français ,au regard des règles du droit International privé français, même si l’Algérie n’a pas ratifié cette Convention . Il fait cependant compter avec l’article 7 de la Convention prévoyant un cas de mutabilité automatique lorsque les époux

il met en jeu sa vie. Texte étudié : Pyrrhus, Andromaque, Céphise Pyrrhus continue. Madame, demeurez. On peut vous rendre encor ce fils que vous pleurez. Oui, je sens à regret qu'en excitant vos larmes Je ne fais contre moi que vous donner des armes. Je croyais apporter plus de haine en ces lieux. Mais, Madame, du moins tournez vers moi les yeux : Voyez si mes regards sont d'un juge sévère, S'ils sont d'un ennemi qui cherche à vous déplaire. Pourquoi me forcez-vous vous-même