Fiche n° 3 - Cas pratique : Inspiré de faits réels… de Bénabar

Cas pratique n°1 : Gilles César :

Gilles César en a marre que l’on se moque de l’association de son prénom et de son nom en raison de la grande ressemblance avec l’Empereur. Ainsi, il souhaiterait changer de nom ou de prénom.

Gilles César dispose-t-il d’un intérêt légitime au changement de son nom ou de son prénom ?

I. Sur le changement de nom

Au préalable, il convient de préciser l’autorité compétente en matière de changement de nom.

L’article 61 alinéa 3 du Code civil dispose que « le changement de nom est autorisé par décret ». La compétence revient au ministre de la justice. Il s’agit donc d’une procédure administrative.

Le Conseil d’Etat est seulement compétent pour contrôler la régularité de ce décret (article 61-1).

En l’espèce, si Gilles César décide de changer de nom, il ne devra pas s’adresser au juge mais au Garde des Sceaux.

Pour changer de nom, l’article 61 alinéa 1 du Code civil prévoit que la personne doit justifier d’un intérêt légitime. L’intérêt légitime n’est pas défini par le législateur. La jurisprudence fait état de différents motifs d’intérêt légitime dans le changement de nom tels un nom ridicule, un nom venant d’être déshonoré, un nom à consonance étrangère, une volonté de perpétrer un nom risquant de s’éteindre, ou encore un motif affectif dans des circonstances exceptionnelles.

En l’espèce, il apparaît que le nom de Gilles, à savoir César, n’est pas un nom ridicul.e Il se plaint de l’association de son prénom et de son nom. Il ne peut donc se prévaloir d’un intérêt légitime justifiant le changement de nom. La procédure de changement de nom étant une procédure plus lourde que celle du prénom, Gilles César devra envisager le changement de prénom.

II. Sur le changement de prénom

Au préalable, il convient de préciser l’autorité compétente en matière de changement de prénom.

L’article 60 du Code civil prévoit la compétence du juge aux affaires familiales. C’est en