Léconomie Dominante

Schéma dans lequel les « perdants » doivent à tout prix être assurés. 6 La concurrence saine, objectifs • Protéger le plus grand nombre contre les agissements délictueux de quelques uns. • Harmoniser les règles du jeu et éviter l’abus de position dominante. • Assurer des gains à l’ensemble de la société en limitant les possibilités de nuisances économiques d’une minorité. • Garantir un fonctionnement optimal des marchés. • Favoriser l’innovation sur le long terme. 7 La concurrence saine, les moyens

comme le football doc 4) B/ une concurrence qui nécessite l’encadrement de l’Etat : nécessité de règles commerciales pour assurer l’égalité entre les agents échangistes nécessité de règles pour empêcher les abus des entreprises (abus de position dominante = doc 3) nécessité de normes juridiques et de comportement Conclusion : - réponse : si le marché présente des avantages dans l’allocation des ressources, il doit être encadré pour ne pas que les effets pervers prennent le pas sur les effets positifs

national : autorité de la concurrence Quoi ? Entente : pratiques qui ont pour objet ou pour effet de limiter la concurrence par des accords visant à se mettre d’accord sur les prix par exemple ou pour se partager le marché. Abus de position dominante : c’est lorsqu’un opérateur profite de la situation de domination dont il dispose2. Cela permet par exemple de pratiquer des prix discriminatoires. Contrôle des concentrations : régime d’autorisations préalables afin d’éviter de construire des situations

abus de position dominante (*) ». Cette politique est appliquée dans l’ensemble du groupe FR afin d’éviter de commettre des actes qui ne sont pas dignes d’une entreprise, afin de sensibiliser le personnel à ce sujet et afin de changer de comportement en tant qu’entreprise. Ce Comité présidé par le Directeur du Service CSR est composé d’un inspecteur interne, d’un inspecteur externe, d’un avocat-conseiller et des représentants des services concernés. (*) Abus de position dominante : il s’agit de comportements

Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) a mené de nombreuses actions en ... C'est une des grandes missions de la DGCCRF. Dans ce cadre, la direction agit pour : lutter contre les ententes et les abus de position dominante, veiller au bon équilibre des relations commerciales fournisseurs-distributeurs, empêcher les pratiques commerciales déloyales, La direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) a mené

contraignante ? Pour les États membres de l'Union européenne, la liberté de concentration des entreprises doit être tempérée par certaines règles afin d'éviter un dysfonctionnement du marché (abus envers les concurrents résultant d'une position dominante, manque d'innovation, hausse des prix ou réduction du choix de produits pour les consommateurs). Les autorités de la concurrence (Commission et Conseil de la concurrence) exercent un contrôle à deux niveaux lorsque certains seuils sont dépassés par

d’infraction) -appliquer les règles européennes de concurrence (c’est la responsabilité des états membres) Il faut savoir qu’il y a 5 règles de concurrence. En effet elles reprennent : 1 .les accords anticoncurrentiels 2 .les abus de position dominante 3 .les concentration 4 .la libéralisation 5. le contrôle des aides d’Etat 1 .Certaines entreprises se concertent pour fixer le nouveau prix, si bien que les acheteurs ne peuvent plus faire jouer la concurrence entre les fournisseurs et bénéficier

les règles de l'Union européenne en matière de concurrence loyale. La concurrence doit être loyale La droit communautaire interdit aux entreprises de s'entendre sur les prix ou de se répartir les marchés. Une entreprise qui occupe une position dominante sur un marché n'a pas le droit d'abuser de sa puissance pour éliminer ses concurrents. De grandes entreprises ne peuvent fusionner si cette opération leur permet de contrôler le marché. Les grandes entreprises ne peuvent pas exploiter les petites

est de savoir si le groupe sera capable de réussir sans la présence de marques notoires. -Part de marché de 50% loin devant la concurrence. -Les concurrents sont impuissants face à la domination de la marque. Il n’y a pas abus de position dominante de la marque aux yeux de la justice (Go Sport saisi le tribunal en 1998). -A la fois fabricant et distributeur, cela pose problème aux fournisseurs, qui sont donc aussi des concurrents. Les grandes marques traditionnelles ont tendances à favoriser

introduction Tableau comparatif : Pratiques anti-concurrentielles Ententes Abus de position dominante Contrôle des opérations de concentration Concurrence déloyale Pratiques restrictives de concurrence Sources TFUE / C. Com Idem Règlement de l’UE / C. Com 1382 et 1383 du C. Civil Jurisprudence C. Com et C. Conso Entités compétentes ADC C° Européenne Juge de droit commun Idem ADC Commission Européenne Jude de droit commun Juridiction répressive (Pénal)