Léconomie Dominante

CM 1 de DA §2 : Les sanctions du Conseil de la Concurrence En cas de pratiques anticoncurrentielles prohibées (ententes illicites, abus de positions dominantes,…), des sanctions sous formes d’injonctions et de fortes amendes peuvent être prises par le Conseil de la Concurrence. Les décisions relèvent en appel de la Cour d’Appel de Paris. Les contrats de délégation de service public sont pleinement soumis au droit de la concurrence depuis la loi Sapin du 29 Janvier 1993. Dès lors, le

de dépendance économique, le législateur français a souhaité que les pratiques abusives mises en œuvre par une entreprise ou un groupe d’entreprises exerçant une domination sur un ou des partenaires commerciaux sans toutefois détenir de position dominante sur le marché dans son ensemble puissent être sanctionnées. La Cour de Cassation a affirmé, au visa de l'article 1112 du code civil, que " l'exploitation abusive d'une situation de dépendance économique, faite pour tirer profit de la crainte d'un

dès la 2nde moitié du XX siècle (ex : lois anti-trust aux Etats Unis dès 1890). * Un engagement national et international : en France, l’Etat a mis en place un environnement légal et normatif favorable à la concurrence (ex : abus de position dominante) et à la protection des consommateurs (ex : étiquetage des produits). Mais la complexité des marchés augmente : le niveau national ne suffit plus. L’Union européenne et l’organisation mondiale du commerce construisent des règles applicables par tous

limité et embrasse tout type des pratiques anticoncurrentielles. L’Initiative de déclencher la procédure de la non contestation des griefs est donnée à l’entreprise qui s'est vu notifier des griefs d'entente (C. com., art. L. 420-1), de position dominante (C. com., art. L. 420-2) ou de prix abusivement bas (C. com., art. L. 420-5). L’entreprise négocie une diminution des sanctions qui pourraient lui être infligées, en contrepartie de la non contestation de la réalité des griefs. La possibilité de

s’explique, par la concurrence, qui a pour effet de favoriser l’adaptation de l’offre à la demande. Cependant, quand les intervenants sur le marché ne respectent pas les règles de concurrence cela entraîne des dysfonctionnements. Comme l’abus de position dominante, les ententes, les contrats léonins (très inégal) et la concurrence déloyale. La concurrence parfaite correspond à un marché ou vendeurs et acheteurs sont assez nombreux pour qu’aucun n’influence les prix. La concurrence monopolistique est la plus

concurrence doivent mettre en place une véritable éthique des relations marchandes (éviter dénigrement…) • Prendre en compte le développement économique assuré grâce à la concurrence, mais aussi sa protection (Sherman Act de 1890 = abus de position dominante ; contexte des sociétés de chemin de fer américaines au moment de la ruée vers l’or) • Aspect qui vient de la construction communautaire. Le traité de Rome de 1957 est une convention internationale et dont l’article 1 institue une communauté

françaises ne doivent pas être contraires aux solutions communautaire selon le principe de primauté du droit communautaire. Section1 : Le droit communautaire de la concurrence §1. Principe d'interdiction des ententes et des abus de position dominante En droit communautaire (Directives et Art 81 et 82 Traité CE) à Principe de primauté du droit communautaire donc une entente qui est interdite sur le terrain communautaire ne pourra être mise en oeuvre sur le territoire français.

concurrence » http://europa.eu/comm/competition/ Voir l’organigramme de la direction générale « concurrence » (doc. 3) Exemple de procédure intentée par la Commission : Les enquêtes formelles ouvertes contre IBM pour des pratiques d’abus de position dominante (Communiqué de presse : Document 1). B) La dualité d’autorités spécialisées en France 1) Autorité de concurrence (depuis le 2 mars 2009) http://www.autoritédelaconcurrence.fr Organigramme de l’Autorité de la concurrence (doc. 4) Lire : - présentation

travers l’Autorité de la Concurrence mais aussi à travers la D.G.C.C.R.F. (Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes.) Les 3 cas de fraudes les plus fréquents :  Ententes illicites  Abus de position dominante (monopole)  Concentrations générées par de nombreuses fusions (difficile à déterminer mais néanmoins sous contrôle). Cependant, l’Etat autorise en contrepartie, d’autres pratiques bénéfiques au marché :  Ententes favorisant le Progrès Technique

jeu produit sur les marchés. Ces comportements, qui bouleversent le fonctionnement normal des marchés, sont de deux sortes : conditions inéquitables ou excessives qu’elle ne pourrait pas maintenir dans un environnement concurrentiel. La position dominante est généralement définie comme étant une situation de puissance économique qui permet à une entreprise de faire obstacle au maintien d’une concurrence effective sur le marché en cause en lui donnant la possibilité d’adopter des comportements - les