Léconomie Dominante

droit de la concurrence communautaire 4 A. Règle de concurrence sur les accords anticoncurrentiels 4 1. L’article 81 Traité EU 4 2. Le principe 4 3. Exemple de mesures anticoncurrentielles 5 B. Règle contre les abus de position dominante 5 1. L'article 82 Traité EU 5 2. Le principe 6 3. Exemple de mesure contre les abus de position 6 C. Contrôle des concentrations d’entreprises 6 1. Le Règlement n°4064/89 6 2. Le principe 7 3. Exemple de mesure contre

Entente licite et entente illicite 8 Sous-section 1 Les ententes illicites 8 Sous-section 2 Les ententes licites 9 Chapitre 5 L’abus des positions dominantes 1 Section 1 Définition 1 Sous-section 1 La position dominante 1 Sous-section 2 Les critères de l’abus 2 Section 2 Les principales pratiques prohibées au titre de l’abus de position dominante 2 Sous-section 1 Les prix prédateurs 2 Paragraphe 1 Description de l’importante des affaires de prix prédateurs 3 Paragraphe 2 Règles de raison et

L'abus de position dominante ou exploitation abusive de position dominante, est l'une des deux pratiques prohibées par l'article L. 420-2 du Code de commerce, la seconde étant l'abus de dépendance économique. L'abus de position dominante est prohibé dans les mêmes conditions que l'entente (pratique anticoncurrentielle visée par l'article L. 420-2 du Code de commerce). Ainsi, cette prohibition s'applique lorsque les pratiques "ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre

proposé par la société Spotify. Elle conteste être en situation dominante en part de marché de musique enregistrée ce qu’a d’ailleurs reconnu la Commission Européenne lors de l’examen de la concentration Universal/BMG et précise que la société Blogmusik est elle-même en situation dominante puisqu’elle représente 90% du streaming gratuit et 35% de la musique numérique en France. Elle conteste encore tout abus de position dominante dans la proposition faite à la société Blogmusik tant au niveau des

François Brunet 4 CONSEIL D’ANALYSE ÉCONOMIQUE Rap. CAE 60 Concurrence.pmd 4 15/05/2006, 14:35 D. De nouvelles pratiques pour les autorités de concurrence : les programmes de clémence ..................... 247 Laurent Flochel E. Abus de position dominante : prédation, ventes liées, remises ................................................. 257 Anne Perrot F. Analyse économique et sécurité juridique : entre règles per se et règles de raison ..................................... 271 David Spector RÉSUMÉ

concurrence. Leur interdiction a pour but de protéger l’entreprise ». (Source : www.scolcast.tv) Cette particularité distingue les pratiques restrictives de anticoncurrentielles telles que les concurrence des pratiques ententes et abus de position dominante qui, elles, portent atteinte au jeu de la concurrence et au marché. c) Typologie des pratiques restrictives de concurrence Les pratiques restrictives de concurrence peuvent relever de pénales. On peut citer les abus de fautes civiles ou de fautes

concurrence désigne en économie que plusieurs acteurs sont en libre confrontation entre l’offre et la demande d’un service ou d’un bien. L’évolution de ces marchés conduit à la concentration de certaines entreprises jusqu’à ce qu’ils aient une position dominante sur les marchés, ce qui mène à des situations d’ « oligopole » ou de « monopole ». Problématique : Quelles sont les différentes sortent de concurrence à ce jour ? Dans une première partie, je vous présenterais ce que sont les différentes sortes

Ces échanges ont lieu sur un marché (lieu réel ou fictif de rencontre des offres et des demandes, d’un bien ou d’un service, sur lequel va s’établir un prix) L’économie de marché est l’ensemble des systèmes économiques qui accordent une place dominante aux mécanismes des marchés. Pour définir un marché, certaines caractéristiques sont à prendre en compte : L’objectif de l’échange : biens et services, travail finance La localisation du marché : marchés locaux, marchés nationaux, marché mondial

concurrence favorables au développement d’un marché ouvert et loyal, et bénéfiques au pouvoir d’achat des consommateurs. Elle détecte par sa présence territoriale : - les pratiques anticoncurrentielles (lutte contre les ententes et les abus de position dominante, surveillance de la régularité des offres en matière de commande publique), - les pratiques restrictives de concurrence, notamment la fausse coopération commerciale entre distributeurs et fournisseurs La protection économique des consommateurs

Les Abus de Domination rattachés au droit de la concurrence Le droit de la concurrence prévoit, par le jeu du Code de Commerce, trois types d'abus de domination : deux constituent des pratiques anticoncurrentielles qui sont l'abus de position dominante sanctionné par les articles 102 du TFUE et L 420-2 al 1 CCom et l'abus de dépendance économique appréhendée à l'article L 420-2 al 2 Ccom et la dernière constitue une pratique restrictive de concurrence donnant naissance à un déséquilibre significatif