Léconomie Dominante

Abus de position dominante L’article 82 du Traité instituant la Communauté Européenne prohibe les abus de position dominante qui peuvent se manifester sous forme de refus de vente, primes de fidélité ou encore prix abusifs. La Jurisprudence clarifie le statut de position dominante mais précise également que c’est le comportement et non la position elle-même qui est répréhensible. En 2004, le géant de l’informatique Microsoft a été sanctionné pour abus de position dominante par l’autorité européenne

d'une entreprise par regroupement avec d'autres entreprises. *Objectifs : Operation de concentration sou l'objet d'une réglementation, qui sans les interdire, les soumets a contrôle : entreprise issue de l'opération risque d'occuper une position dominante sur le marché a l'origine d'éventuels abus qui lui permet d'évincer facilement ses concurents // le nmbr d'act restant sur le marché a la suite d'une opération de concentration risques d'etre si faible que l'innovation s'en trouverait paralysée,

13.02.1979 L'arrêt Hoffmann-La Roche rendu par la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) en 1979 est l'un des arrêts fondateurs de l'appréciation communautaire de la position dominante. L'entreprise Hoffmann-La Roche est condamnée par la Commission Européenne pour abus de position dominante. L'entreprise Hoffmann-La Roche conteste cette décision sur plusieurs points : la détermination du marché en cause, l'évaluation des parts de marché des produits La Roche, l'analyse de la position

Commentaire D’arrêt : Chambre commerciale 13 juillet 2010 La position dominante d’une entreprise sur un marché a-t-elle cherché à évincer un ou plusieurs concurrents à l’aide d’une politique tarifaire appropriée consistant à vendre en dessous de son prix de revient ? C’est à cette question qu’a du répondre la cour de cassation dans un arrêt du 13 juillet 2010. En l’espèce, La société saisissante, Vedettes inter-îles Vendéennes, depuis liquidée, sortie du marché et représentée par son

Les grands principes 2. Droit interne et droit communautaire 3. Application du droit communautaire par les États membres E. La finalité du droit de la concurrence F. Les principaux textes de référence 1. Les ententes 2. Les abus de position dominante 4. Les aides d’État et les services d’intérêt général G. La position du droit de la concurrence en Europe Conclusion Bien que présente dans de nombreux textes de droit, la notion d’entreprise n’a pas de définition légale. Néanmoins, la jurisprudence

africains (UEMOA, CEDEAO, OHADA), le lien entre intégration et développement économique, et à rechercher le niveau pertinent pour appréhender les pratiques anticoncurrentielles. Le droit de la concurrence (contrôle des ententes et des abus de position dominante) est apparu comme un instrument non seulement de lutte contre les atteintes à l’efficience mais comme une entrave au développement des petites et moyennes entreprises, tout particulièrement en Afrique où l’économie informelle est importante. C’est

s’est assurée une situation de monopole et comment ce monopole est désormais remis en question (apparition de nouveaux concurrents, actions en justice intentées aux États-Unis comme dans l’Union européenne contre la De Beers pour « abus de position dominante »). 1. UN ANCIEN MONOPOLE INCONTESTABLE De Beers fut, pour la quasi majorité du XXe siècle, la firme mondiale détentrice du monopole sur le marché diamantaire. Pour ce faire, la firme suivait une stratégie relativement « verticale », à savoir

devra appliquer les règles de conduite éthiques fixées dans l’exercice de ses responsabilités au sein de l’entreprise, et plus particulièrement au niveau de la loi : * il s’interdit toute pratique anticoncurrentielle : entente, abus de position dominante, abus de dépendance économique, etc. ; * il s’interdit toute pratique de corruption telle que : verser ou accepter des pots de vin ou des paiements de facilitation, consentir des avantages indus à un agent public ou une personne privée ;

système économique où chacun dispose de la liberté d'exercer une activité, de produire et de vendre aux conditions qu'il souhaite et où l'Etat n'intervient que pour garantir le libre jeu des règles de l'économie (interdiction des abus de position dominante et des ententes). La concurrence est parfaite si les offreurs de produits ou de services vendent au prix du marché, aucun d'entre eux ne disposant du pouvoir de fixer les prix ou d'influencer les décisions des autres acteurs. Le prix résulte alors

d’une économie de marché ouverte où la concurrence est libre. » Les pratiques visées : - Ententes : des pratiques telles que les prix fixés en commun ou le partage du marché sont interdites en vertu de l’article 81 TCE. - Abus de position dominante : « la capacité d’agir de façon significative indépendamment des concurrents, des clients et finalement des consommateurs » est visée par l’article 82 TCE - Contrôle des fusions n’existait pas dans les traités. Ce contrôle est créé par le règlement