Léconomie Dominante

autorité indépendante loi du 8 janvier 1989. -Le conseil de la prévention et de la lutte contre le dopage loi du 23 mars 1999. 2/ -Protéger les citoyens qu’ils soient consommateurs, épargnants ou actionnaires contre les abus de position dominante émanant des puissances économiques privées. La plus ancienne : -Commission des opérations de bourse (COB)loi du 28 septembre 1967 reconnue comme AAI qu’en 1978. -Conseil de la conférence créé par une ordonnance du 1er décembre 1989. -Comité

INTERDITE sauf : Si il y a indiqué ‘’échantillon de pdt ne peut être vendu’’ / Si l’objet est de faible valeur avec marquage publicitaire apparent / Pour 1 € de plus. - Pratiques anti concurrentielles : Ententes antre entreprise / Abus de position dominante / Stock suffisant. - Soldes : ancien prix + nouveaux prix / Vente a perte / Pdt datant d’au moins 1 mois. - Revente à perte …

technique ;4° Répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement. » - article L. 420-2 : « Est prohibée, dans les conditions prévues à l'article L. 420-1, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul

accord a été établi entre les deux parties. En outre, en 2000, Bruxelles accuse Microsoft d’abus de position dominante. Le groupe ne voulait pas livrer les informations techniques à ses concurrents permettant de mieux faire communiquer leurs machines avec le système d’exploitation Windows. Microsoft est condamnée le 24 mars 2004 à payer 497,2 millions d’euros pour abus de position dominante et le groupe américain fait appel en juin 2004. En Juillet 2006, Bruxelles sanctionne une fois de plus Microsoft

de ses concurrents. Innovation : mise en œuvre d’un invention ou d’un progrès technique ; les principales innovations portent sur de nouveaux produits, de nouvelles techniques ou de nouvelles organisations de la production. Abus de position dominante : situation d’un entreprise qui domine le marché et qui en profite pour imposer ses règles (fixation des prix, barrières à l’entrée) Pouvoir : d’injonction, basé sur les ordres ; d’influence sur la personnalité et le charisme d’un individu.

service du consommateur et de la compétitivité du tissu économique national, le Conseil de la Concurrence a pour objectif de veiller au libre jeu de la concurrence en luttant contre les pratiques anticoncurrentielles (ententes et abus de position dominante) et en contrôlant les opérations de concentration économique ». Ayant un rôle consultatif en la matière, il reçoit des saisines et des demandes d’avis de la part du Gouvernement, via le Premier Ministre, des commissions parlementaires, de la magistrature

une anomalie de croissance des cartilages de conjugaison qui se mettent à fabriquer de l’os dans une direction anormale. Elles peuvent être solitaire ou multiples et dans ce dernier cas elles sont souvent familiales à transmission autosomique dominante par anomalie chromosomique.(Si un des membre du couple parental est porteur de la maladie, environ un enfant sur deux de la descendance sera atteint, mais les enfants sains ne transmettront plus la maladie) TERRAIN Enfant, adulte jeune. Terrain

INTRODUCTION L'abus de dépendance économique ou l'exploitation abusive d'un état de dépendance économique, est l'une des deux pratiques prohibées par la loi 06-99 en son article 7 et l’autre étant l’abus de position dominante. Elle s'applique " dès lors qu'elle est susceptible d'affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence". En effet, un état de dépendance économique se définit comme l'impossibilité, pour une entreprise, de disposer d'une solution techniquement

chercheurs ont commencé à s’intéresser à l’économie.) -D’autres théories contestent les effets bénéfiques de la concurrence Marx (cercle vicieux), Keynes (marché = bon mais il faut que l’état régule) -Mais la théorie libérale est aujourd’hui largement dominante. Les néoclassiques ont développé un modèle, celui de la concurrence pure et parfaite, permettant d’atteindre une situation d’optimum (plus grande satisfaction générale) 5 conditions doivent être réunies : Atomicité des agents (plusieurs intervenants)

concurrence en France, en appliquant les législations nationale et communautaire. Au niveau européen, c’est la Commission européenne qui surveille les ententes entre entreprises (sur les prix ou sur la répartition des marchés), les abus de position dominante et les prix abusivement bas (qui visent à faire disparaître la concurrence). 1.3 Comment instaurer la confiance sur les marchés ? A. Assurer la stabilité de la monnaie La monnaie substitue deux étapes à l’unique étape du troc traditionnel :