Léconomie Dominante

et de développer son activité. Cependant, il peut s’avéré compliqué de définir cette notion au sens du droit communautaire car elle atteint un champ d’application très large. Selon moi, il me parait impossible de conclure à un abus de position dominante ou à une entente si on ne détermine pas la signification du terme « entreprise ». C’est pourquoi, il est important de qualifier tout d’abord cette notion d’entreprise pour ensuite décrire les règles concurrentielles indispensables à la réalisation

système économique où chacun dispose de la liberté d'exercer une activité, de produire et de vendre aux conditions qu'il souhaite et où l'Etatn'intervient que pour garantir le libre jeu des règles de l'économie (interdiction des abus de position dominante et des ententes). Quels sont les principes de la concurrence etpourquoi est-elle si importante ? 1. Principes de la concurrence La concurrence est parfaite si les offreurs de produits ou de services vendent au prix du

pénale ; La gravité de la sanction : un comportement, quelque soit sa qualification donnée par la loi interne, relève de la matière pénale dès lors que la sanction qui lui est attachée est lourde et grave. Notamment, une attente ou un abus de position dominante, ou un manquement d’initié relève de la matière pénale, même si ce ne sont pas des infractions pénales à proprement parlé, et relèvent de juridictions administratives. Une divergence entre le CC et la Cour EDH existe s’agissant de l’application

qui est parfaite. L’Etat et/ou le régulateur vont alors être amenés à corriger les insuffisances d’information et de ce fait, orienter les marchés. SUITE DISTRIBUÉ Dysfonctionnement ASYMÉTRIE D’INFORMATIONS ENTENTES ILLICITE ABUS DE POSITION DOMINANTE LES CONCENTRATIONS

La DGCCRF est une direction du ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie. Comme son nom l’indique, son domaine d’intervention couvre plusieurs secteurs • La régulation concurrentielle des marchés : lutte contre les abus de position dominante, les ententes, les pratiques déloyales, contrôle des concentrations • La protection des consommateurs : règles d’étiquetage, répression des falsifications et tromperies, publicités mensongères, faux rabais, abus de faiblesse, … • La sécurité des

naturels Missions de service public Modalités et formes de la concentration B- Une conception de la concurrence renouvelée Hayek et la dynamique concurrentielle Théorie des marchés contestables Abus de position dominante concurrence déloyale (ex de microsoft) Stratégies nationales (industries motrices) Ex des services publics et éco de la réglementation (ART, RFF, CSA) Synthèse Ouverture sur la clause sociale dans les échanges internationaux qui a

réglementation juridique. Cependant cette protection peut entraîner des situations sanctionnées par le droit de la concurrence. Nous présenterons dans un premier temps en quoi la protection des innovations peut conduire à une position dominante et dans un deuxième temps comment le droit sanctionne ces situations. I : Les droits de propriété : source de situations monopolistiques ? Base ( Code de la propriété intellectuelle (1/07/1992) Objectifs protéger les créations, les innovations

prohibées : « On peut sanctionner les autre qui s’entendent lorsque celles-ci ont pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché ». B.1.2. Abus de position dominante : Il n’est pas interdit d’être en position dominante ce qui est interdit c’est d’en abuser. Définition : l’exploitation abusive est celle qui a pour effet de restreindre, empêcher et fausser le jeu de la concurrence sur un marché. LOI N.R.E. (Nouvelle Régulation Economique) :

réglementation spécifique. Il est essentiellement soumis aux règles générales relatives à la formation et à l’exécution des contrats, aux règles du droit commercial, en particulier à celles du droit de la concurrence - qui prévient les abus de position dominante et les ententes, facilement occasionnées par ce type de contrat, et aux règles dégagées par la jurisprudence.

concurrence trop frontale pour éviter des chocs concurrentiels trop vifs. La crise de 1973 a mis en avant les thèses de G. économie dominée⇒ pouvoirs trop puissant des grandes entreprises, jusqu'à quel point ont-elle pris le pouvoir ? Abus de position dominante, lien entre les grandes entreprises et le pouvoir politique. « ce qui est bon pour GM est bon pour les USA » Wilson. Dénonciation du pouvoir, normes uniques. A l’époque était ce vrai ? maintenant la thèse a-t’elle vielli. Vocation sociétale