Léconomie Dominante

douanier mais un accord de libre échange avec abolition des droits de douane et abolitions des restrictions des échanges. Ce traité met en place une réglementation de la concurrence dans lesquelles on retrouve les ententes et les abus de position dominante, les concentrations et les aides. (la plupart des états capitalistes ont un système de concurrence, et le droit de la concurrence empêche de grosses entreprises d’écraser toute concurrence et la formation de monopole, pour cela on interdit certains

(amendes ou astreintes dont le montant est fonction de plusieurs facteurs parmi lesquels la gravité et la durée de l'infraction). Les règles communautaires de concurrence distinguent plusieurs cas de figure : les ententes, les abus de position dominante, les concentrations et les aides d'Etat. l'interdiction des ententes Les ententes sont interdites dans le marché intérieur en vertu de l'article 81 du traité de Rome. Par le terme entente, on désigne notamment tout partage de marché, fixation

s’est assurée une situation de monopole et comment ce monopole est désormais remis en question (apparition de nouveaux concurrents, actions en justice intentées aux Etats Unis comme dans l’Union européenne contre la De Beers pour « abus de position dominante »). Tout d’abord il me semble bon de rappeler ce qu’un monopole : Le monopole est une situation de marché dans la quelle un seul producteur fait face a une multitude d’acheteurs. Il s’agit d’une entreprise qui est seule à vendre un certain

pratique est abusive. Les ententes entre concurrent sont interdites, si elles ont pour objectif d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur le marché. Les autres accords entre concurrents sont possibles. Les abus de position dominante, les principales affaires concernent les relations entre la grande distribution française et productrice menacés de déréférencement, clause d’exclusivité. Le maintien dans une situation de dépendance excessive : il faut que les entreprises puissent

ensuite se retrouver dans une situation financière difficile. Tetrapak a usé de cette stratégie mais en voulant trop en faire, cette entreprise s’est retrouvée elle-même dans une situation financière critique. Dans les monopoles, des abus de position dominante existent. Dans ce cas, l’entreprise en situation de monopole profite de sa domination pour imposer ses règles et ses produits. Microsoft a notamment été accusé de cet abus par une institution de contrôle. Elle aurait voulu se débarrasser de ses concurrents

domination 1) L’exploitation d’une position dominante Le droit interne, comme le droit communautaire, prohibent l’exploitation d’une position dominante anticoncurrentielle. Une potion dominante est le fait pour une ou plusieurs entreprises d’occuper une place importante sur un marché donné au point d’être en mesure d’exercer un pouvoir sur les autres protagonistes de ce marché. Dans les 2 droits, avoir une position dominante suppose d’une part de jouir d’une indépendance de comportement

la concurrence. Ainsi au titre de sa fonction contentieuse de répression des ententes et des abus de position dominante ou de dépendance économique, le conseil de la concurrence peut être saisi par le ministre chargé de l’économie, les entreprises, les collectivités territoriales, les organisations et chambres professionnelles, les organisations syndicales et les

politique de prix prédateurs en pratiquant des prix de vente inférieurs aux prix d’achat. Ces pratiques on été commises sur le marché des céphalosporines de deuxième génération où il s’est avéré que GSK n’était pas en position dominante. L’entreprise était néanmoins en position dominante sur un autre marchéde médicament vendus aux hôpitaux, à savoir le marché l’aciclovir injectable. Le Conseil de la concurrence, dans une décision 07-D-09 rendue en 2007 avait sanctionné GSK pour ces pratiques en considérant

produit, gamme, cout, positionnement et l’objectif de l’entreprise * Externe = consommateur, concurrence, commercialisation * Légales et réglementaires : Pratiques restrictives interdit, prix abusivement bas, ententes Abus de position dominante, prix d’appel, 2008 : PME (suppression des marges arrières) II- Choisir une méthode de fixation du prix Fixation du prix à partir de la demande En fonction : * La valeur qui a pour le client * Le rapport qualité/prix * La sensibilité

membres d'avantager un de leur partenaire. II- FACE A UNE CONCURRENCE FAUSSÉE: QUELLES SANCTIONS JURIDIQUES CONTRE QUELLES PRATIQUES ILLICITES? Globalement au niveau européen ce sont les ententes illicites (pour moitié) et les abus de position dominante (pour un tiers) qui forment l'essentiel des pratiques anticoncurrentielles repérées et sanctionnées. Il y a entente si plusieurs entreprises se mettent clandestinement d'accord pour se partager des marchés ou fixer des prix planchers. Le premier