Léconomie Dominante

B- … qui nécessite l’intervention de l’Etat 1- Pour maintenir la concurrence. §1 L’Etat doit maintenir la concurrence et assurer l’égalité entre les agents échangistes. §2 C’est pourquoi sont interdits les abus de position dominante, les cartels, la vente à perte… (document 3). 2- Pour faire face aux défaillances du marché. §1 Le marché est défaillant par les externalités, car le marché n’en prend pas compte, c’est pourquoi l’Etat tend à réduire les externalités

au coût moyen et les entreprises produisent à perte (égalité du coût marginal et du prix) ; - on aboutit à une situation de monopole (monopole naturel) qui génère un pouvoir de marché préjudiciable au consommateur (prix élevés, abus de position dominante, ententes illicites, etc.) ; - l'intervention consiste à prendre le contrôle de ces monopoles naturels pour préserver l'intérêt collectif (ou d'une partie seulement, par exemple celle qui s'occupe des infrastructures, en ouvrant l'activité distribution

compatibles avec les machines Nespresso vendues sont de marche Nespresso », relève l’Autorité. Cette dernière se défend « interdire » à Nestlé d’innover, mais elle dénonce des « pratiques d’éviction susceptibles de constituer un abus de position dominante, privant les consommateurs d’une offre diversifiée et potentiellement moins chère de capsules fonctionnant avec les concurrents incompatibles. « Ce qui est troublant, c’est que chaque modification coïncide avec l’arrivée d’un nouveau concurrent qui

d’interdiction : * La hausse des prix * Limiter la production des marchandises/biens/services * Leprogrès technique * Répartir les marchés (voir annexe 1) Or les ententes débouchant sur un progrès économiques sont autorisées. L’abus de position dominante s’ajoute également à cette liste, plusprécisément les refus de vente, les conditions de vente injustifiées… Au niveau national, l’Autorité de la concurrence et au niveau communautaire, la Commission Européenne sont chargés de veillersur les marchés

importants le droit de la proprit (matrielle et immatrielle) le droit du travail et le droit commercial (protection des plus faibles et respect des contrats par les acteurs conomiques) le droit de la concurrence (viter les monopoles, les abus de position dominante, les ententes) Les institutions mises en places par la puissance publique, doivent permettre lexistence dun Etat de droit. Le respect des rgles de droit sont une condition indispensable un bon fonctionnement de lconomie de march. Il ne peut pas

L’allèle A est dit dominant sur l’allèle a si ? les phénotypes associés au génotype homozygote AA et hétérozygote Aa sont identiques. √ L’allèle a est alors qualifié de ? Il est qualifié de récessif √ Si le phénotype d’un sujet AB est intermédiaire entre ceux résultants de AA et de BB, les allèles A et B sont dits ? ils sont dits semi-dominants √ Si le sujet AB exprime à la fois ce qui est observé pour le génotype AA et pour celui BB, les deux allèles sont dits ? Ils sont dits co-dominants .. c’est le

artificiellement leur hausse ou leur baisse Limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique Répartir les marchés ou les sources d’approvisionnement L’abus de position économique : Abus de position dominante sur un marché Abus de dépendance économique d’un partenaire commercial Les pratiques anti-concurrentielles de la Fret SNCF en 2008 : Utilisation d’information confidentielle (Obtenu en tant que GID, ils s’occupent de l’entretien des infrastructures

Les entreprises ont obligation de concurrence loyale. Dans le cas contraire elles portent préjudice à un concurrent. On qualifie de concurrence déloyale tout agissement ayant pour objet de porter préjudice à un concurrent ou d’abuser d’une position dominant La concurrence déloyale conduisant à la mise en responsabilité délictuelle de l’entreprise se caractérise par : Une faute : imitation de Un lien de causalité Le préjudice : image de

prévention des problèmes d'exécution : clauses pénales, de non concurrence, de conciliation, résolutoires, de responsabilité Il y a une gestion de la relation avec le distributeur : respecter les règles du droit de la concurrence : abus de position dominante ou de dépendance économique, pratiques commerciales déloyales gérer les problèmes d'exécution : non respect des engagements, que faire ? problèmes spécifiques liés à la vente par internet rompre la relation : relations commerciales délicates à interrompre

que certaines entreprises ne profitent de leur puissance pour dégrader les conditions de la concurrence. Il protège donc les entreprises en interdisant les pratiques déloyales entre concurrents, comme la revente à perte ou l’abus de position dominante. Dans la construction d’un droit du marché, le droit de la consommation vise lui aussi à interdire des pratiques qui peuvent altérer le fonctionnement du marché de la concurrence I/ Des pratiques autorisées A. L'entente