Léconomie Dominante

le bon fonctionnement du ‘’marche en cause’’ A- L’encadrement des entreprises Le marché en cause de définit comme ‘’délimiter le cadre à l’intérieur duquel s’appliquent les règles de la concurrence relatives aux ententes, aux abus de position dominante mais également les règles relatives aux concentrations’’. Dans ce sens, les règlementations de l’Union Européenne dans le domaine de la concurrence ont pour but d’assurer des conditions justes et équitables aux entreprises tout en favorisant l’innovation

La lutte contre les atteintes à la concurrence vise ainsi à réprimer les pratiques anticoncurrentielles, mais également la lutte contre les concentrations d’entreprises qui continuent à geler le libre jeu de la concurrence d’où abus de position dominante d'où l'importance considérable de ce conseil . Contrairement à la France, la loi précise dans son article 14 que cet organe demeure purement consultatif aux fins d'avis , de conseils ou de recommandations. Cette institution dénuée d'un pouvoir

concurrence, le premier élément à prendre en considération est le marché en cause. Définir le marché en cause signifie en effet délimiter le cadre à l'intérieur duquel s'appliquent les règles de la concurrence relatives aux ententes, aux abus de position dominante mais également les règles relatives aux concentrations. Dans le respect du principe de transparence, la présente communication illustre la méthode appliquée par la Commission pour définir un marché en cause au cas par cas. Cette analyse prenant

Des exemples de monopoles ? Les entreprises dans certaines industries de r´ seau : e Pendant longtemps, EDF (´ lectricit´ ) et France T´ l´ com (t´ l´ com), les e e ee ee soci´ t´ s de transport (RATP), de fourniture d’eau... ee Une entreprise ”dominante” : Entre 50% et 100% de son march´ , e Sans rival important MB-MV (TPT-Univ. ParisOuest) Cours 01 : Le monopole 3 / 44 Les sources du monopole Pourquoi existe-t-il des monopoles ? Les sources du pouvoir de monopole : Le monopole naturel

l’auteur (ou les auteurs) d’une étude particulière (de 2 pour toutes les questions de droit civil susceptibles d’être soumises à l’examen du Tribunal de la concurrence concernant : • • • • les fusions, les refus de vendre, les abus de position dominante, diverses formes d’entente verticale, y compris les ventes liées, de même que pour toutes les dispositions du Code criminel concernant : • • • • • • la publicité trompeuse, la discrimination par les prix, les régimes de prix imposés, l'établissement

publiques pourraient les placer dans une position dominante par rapport aux personnes privées. Dans le cadre du respect de ces règles, cet arrêt rappel un principe qui avait été posé par l'arrêt Million et Marais de 1997, rendu par le Conseil d'Etat réuni en section : le principe selon lequel les règles du droit de la concurrence s'appliquent aux personnes public, et en l'espèce à un contrat public. Le but était d'éviter un abus de position dominante de l'administration par le biais de ce contrat

quand une entreprise, ou un groupe d’entreprises, adopte une attitude destinée à casser la concurrence sur un marché donné. On peut citer différents comportement qui peuvent être considérés comme anticoncurrentiels, notamment l’abus de position dominante, le refus de vente ou dans le cas qui nous intéresse, la pratique de la vente liée. Comme nous l’avons déjà dit, la vente liée est une formule de vente qui consiste pour le commerçant à rassembler plusieurs produits dans un lot unique et les vendre

II- La dépendance du droit interne au droit communautaire Texte phare de la dépende : ordonnance de 2008. Depuis le règlement N° 1-2003 du 16 Décembre 2002 a décentralisé le contrôle de certain comportement d’entreprise (abus de position dominante, entente et concentration en faveur des autorités nationales de la concurrence). L e droit communautaire a influencé le droit de la concurrence. III- Le principe d’une « économie de marché ouverte où la concurrence est libre » Exemple :

le code du commerce, et celles développées par la jurisprudence concernant la concurrence déloyale. Elle ne peut s'entendre avec ses concurrents par des ententes illicites, se livrer à des pratiques illicites et abuser d'une éventuelle position dominante, et elle doit respecter la loyauté dans ses relations commerciales. LA LIBERTE DE CONCURRENCE Le principe est celui de la liberté de la concurrence la jurisprudence concernant la liberté de la concurrence affirme cette liberté dans

institutionnelle ? .................................. 233 François Brunet 4 CONSEIL D’ANALYSE ÉCONOMIQUE D. De nouvelles pratiques pour les autorités de concurrence : les programmes de clémence ..................... 247 Laurent Flochel E. Abus de position dominante : prédation, ventes liées, remises ................................................. 257 Anne Perrot F. Analyse économique et sécurité juridique : entre règles per se et règles de raison ..................................... 271 David Spector