Lutte Contre La Fraude Fiscale

Fiches de droit fiscal I – Introduction (très résumé) 1 – La définition de l’impôt dans le droit positif. Il faut envisager cette definition a contrario. Il y a 3 categories de prelevement obligatoire: les redevances pour services rendusm les cotisations sociales et les impositions de toute nature. Pour trouver la definition des impositions de toute nature, il faut determiner ce qu’elles ne sont pas, c’est a dire ni des redevances ni des cotisations sociales. A) Les redevances pour service

La douane est une institution fiscale chargée de la perception des droits et taxes dus à l'entrée de marchandises sur un territoire. À ce titre, elle a souvent été dans le passé, et est encore parfois, la principale source de revenu de certains états. Son activité est réglementée par le droit national, mais aussi par des accords internationaux (OMC, traités de libre-échange, etc.). Elle peut par ailleurs assurer d'autres missions, notamment économiques (lutte contre les pratiques déloyales par exemple)

L’effet des lois sur l’évasion fiscale : une synthèse systématique des recherches évaluatives Par Maude Blanchette École de Criminologie Faculté des arts et des sciences Mémoire présenté à la Faculté des arts et des sciences en vue de l’obtention du grade de Maîtrise en criminologie Août, 2009 ©, Maude Blanchette, 2009 ii Université de Montréal Faculté des études supérieures Ce mémoire intitulé : L’effet des lois sur l’évasion fiscale : une synthèse systématique des

couche juvénile : élèves et apprentis de l’axe primaire ; étudiants, jeunes fonctionnaires des universités et des instituts de formation. Ces 1000 phrases ont rapport à : l’éthique et à la corruption en milieu scolaire ; aux dispositions pour lutter contre la corruption conformément à la constitution, à la législation en vigueur, aux textes et réglementations ; aux objectifs de la moralisation de la vie. Pour concevoir ces phrases, nous nous sommes inspirés de la culture et de la tradition africaines

le contrôle fiscal et le contenteiux de l’impôt Y.BENMOUHOUB SOMMAIRE PREMIERE PARTIE : LE CONTROLE FISCAL Chapitre 1 : LE PRINCIPE DECLARATIF ET LES DROITS DE L’ADMINISTRATION Section 1 : Le contrôle formel Section 2 : Le contrôle sur pièces Section 3 : Le contrôle externe Section 4 : Le droit de communication Section 5 : Le droit de contrôle de l’Administration Section 6 : Le droit de reprise de l’Administration et les délais de prescriptions  Chapitre 2 :

transmission, après le décès du contrevenant ou la dissolution d’une société, des amendes, majorations et intérêts fiscaux dus par ceux-ci. A. – Les dispositions et leur interprétation Le IV de l’article 1754, dans la rédaction qui était soumise au Conseil, résulte de l’ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l’harmonisation et l’aménagement du régime des pénalités. Cela étant, la loi du 31 janvier 1944 portant réforme

[pic] Les paradis fiscaux permettent d'éviter de payer des impôts. 10 000 milliards de dollars y dorment tranquillement La Commission européenne estime que les pays de la zone euro seraient lésés en moyenne de 2,5 % de leurs richesses. Les estimations pour la France indiquent que le budget y perd l'équivalent de 10 % des recettes publiques, autour de 3 % du produit intérieur brut (PIB) ! Un manque à gagner d'environ 20 milliards d'euros chaque année pour Bercy... Marianne, dans son numéro

problématique des Paradis fiscaux défendue par Survie. Il s’appuit sur une définition claire et des exemples concrets. Mon exposé de ce soir porte sur les paradis fiscaux, sujet intéressant mais difficile, car il s’agit d’un sujet de l’ombre, d’un sujet presque tabou sur lequel les informations ne courent pas les rues et les livres sont peu nombreux. Les informations, j’ai dû les grappiller à gauche à droite. Des discours, de droite comme de gauche, signalent les dégâts des paradis fiscaux, et pourtant leur

115 milliards d'euros: c'est le coût estimé de la criminalité sous diverses formes en France, selon une enquête inédite réalisée par un économiste. Les moyens alloués par l'Etat à la justice et la police ne sont que de 15 milliards. De la fraudes fiscale aux meurtres, en passant par les agressions, les vols, la cybercriminalité ou encore le crime organisé, la délinquance sous toutes ses formes en France coûterait au moins 115 milliards d'euros chaque année. Soit l'équivalent de 6 points du PIB

En complément de la lutte contre les circuits de « blanchiment » de l’argent issu du trafic des stupéfiants, la lutte a été étendue à d’autres formes de criminalité organisée, puis depuis 2001 aux circuits de financement du terrorisme à l’échelle mondiale. La France s’est révélée précurseur dans certains domaines de cette lutte, et la législation française relative à la lutte contre le blanchiment n’a cessé de se développer depuis 1990. Le cadre juridique est modifié en profondeur avec l’ordonnance