Lutte Contre La Fraude Fiscale

comptable pour que les résultats finaux envoyés à l’administration fiscale dégagent une image transparente avec des chiffres qui concordent pour éviter d’être soupçonné de fraudes , les états financiers sont supposés refléter les recettes et les dépenses réelles au Trésor public alors que la déontologie insiste sur le fait que la comptabilité doit refléter une situation financière réelle de l’entreprise loin de toutes contraintes de fraudes ou de manipulations. Au Maroc, plusieurs entreprises cherchent

Introduction générale Depuis l’indépendance, le système fiscal marocain a fait l’objet de nombreuses mutations : substitution d’impôts par d’autres, élargissement de l’assiette…. Ces différentes retouches introduites dans le système fiscal au gré da la conjoncture du moment, ont fini par donner un paysage fiscal marocain incohérent, inefficace et générant de grandes distorsions. Ainsi, la matière imposable était fragmentée et plusieurs impôts cédulaires coexistaient. A côté de cette constellation

protection des appellations d'origine. L'origine de cette loi : -crise agronomique (phylloxéra) -crise de surproduction (fraudes). Crise de l'offre -crise sanitaire (santé publique) la première grande crise agricole est viticole. Histoire de la lutte contre le phylloxéra, INRA 1. 1875-1893 : destruction et reconstruction du vignoble français objectif de la loi :lutter contre la surproduction, clarifier le marché qui est devenu illisible. Rationaliser le secteur économique en redéfinissant la

Définition : La douane est une institution fiscale chargée de percevoir des droits et taxes dus à l'entrée de marchandises sur un territoire. Son activité est réglementée par le droit national1, mais aussi par des accords internationaux (OMC, traités de libre-échange, etc.). Elle aussi assurer d'autres missions, comme des missions économiques : Lutte contre les pratiques déloyales. Mise en place de barrières douanières non tarifaires. Protection et sécurité (lutte antistupéfiants, contrôle des marchandises

L’administration Des Douanes : * Les Missions Fiscales : L’administration des douanes exerce une mission importante en matière fiscale. Cette mission se traduit par les actions ci-dessous : 1- Le recouvrement, la garantie de la perception de tous les droits et taxes exigibles à l’importation ou l’exportation des marchandises au profit du trésor, 2- Etablissement de l’équilibre des charges fiscales des produits importés avec ceux de la production

Les Français sont attachés au maintien à 60 ans de l'âge légal de départ à la retraite (20/04/10) 56 % des Français sont opposés au recul d'un ou deux ans de l'âge légal de départ à la retraite, selon un sondage TNS-Sofres/Logica pour Europe 1, contre 39 % plutôt favorables ou tout à fait favorables. Selon un autre sondage BVA Opinion pour le compte de France Info, "Les Echos" (édition de ce matin) et Absoluce, 58 % des personnes interrogées jugent légitime l'opposition du parti socialiste au relèvement

des faits d’escroquerie. Décision frappée d’appel (voir second semestre 2010, CA Paris). Enjeux importants : suicides collectifs, problèmes de libertés publiques. On va voir ce soir comment on peut définir une secte et les moyens juridiques de lutte contre les dérives sectaires. I. Secte : un phénomène dont la définition reste floue. Selon Alain Osmont, délégué général de l’ex-MILS (La Gazette des communes, 4 mars 2002) : « en droit français, le mot secte n’existe pas. Par conséquent, on

Question 1 / Quelles sont les conséquences pour les banques de l’application de la troisième directive sur la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ? Introduction : Rappel historique : - 1990 : création de TRACFIN : obligation de soupçon et les obligations de vigilances particulières - 1996 : extension à tout crime et délit - 2001 : renforcement de la pénalisation - 2009 : l’ordonnance n° 2009-104 du 30/01/2009 la troisième directive européenne du 26/10/2005 et sa directive

Les conventions fiscales internationales LPF = Livre des Procédures Fiscales IR = Impôt sur le Revenu ISF = Impôt sur la Fortune DE = Droits d’enregistrement TVA = Taxe sur la Valeur Ajoutée BA = Bénéfices Agricoles CI = Crédit d’impôt AGO = Assemblée Générale Ordinaire IS = Impôt sur les Sociétés CE = Conseil d’Etat CGI = Code Général des Impôts Présentation générale Les conventions fiscales internationales sont l’émanation des souverainetés. On aboutit généralement à une double

Directive sure la lutte contre le blanchissement des capitaux et le financement de la lutte contre le terrorisme fait-elle évoluer son champ d'application ? La libéralisation et la multiplication des échanges internationaux, dans les années 80-90, s'est accompagné du risque de développement des mouvements de capitaux illicites et du risque de développement de la délinquance. En effet, le terrorisme et la délinquance ont besoin de fonds pour se développer. I. 15 ans de lutte contre le blanchiment