Loi Sur Les Chrs

désormais incontournable. 1.2 Les réponses politiques Pour remédier aux situation d’exclusion, les politiques sociales ont mis en place des lois phares dans le domaine de l’insertion : 1.2.1 La loi créant le Revenu Minimum d’Insertion La loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 crée le revenu minimum d’insertion. Cette loi considère que « toute personne qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation de l’économie et de l’emploi se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir

pensions aux personnes âgées E — HébergementAucun titre de séjour ne peut être exigé pour l’accès et la prise en charge des frais dans les structures d’hébergement pour les personnes en détresse sociale (centre d’hébergement d’urgence, hôtels sociaux, CHRS, établissements d’accueil mère-enfants). Structures d’hébergement F — JusticeLes sans-papiers peuvent accéder à l’aide juridictionnelle sous certaines conditions. Aide juridictionnelle G — Aides financièresLes prestations familiales sont

(pension de famille et résidence accueil). La commission SIAO se compose de tous les référents des résidences sociales du département comme UDAF - Ciliopée – Solincité - St Vincent de Paul-Pergolat - L’amicale et est coordonnée par le directeur du CHRS. Cette plateforme définit lors d’une commission mensuelle la structure la plus adaptée à la situation de la personne en fonction de ses spécificités (en situation de handicap ou pas par exemple) et des places disponibles dans les structures. Dans le

Groupe d’Insertion . Graziella a effectué son premier stage en Centre d’hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) organisé en structures éclatées et accueillant des familles monoparentales avec des enfants âgés de plus de trois ans ou des couples avec enfants (sans limite d’âge). Nous l’appellerons : CHRS Louise Michel . Son deuxième stage s’est déroulé dans une Maison d’Enfants à Caractère Sociale (MECS) accueillant

les pro comme les élèves3- Limites/perspectives Dans son  avis sur le projet de loi relatif au droit des étrangers en France de juin 2015(nouvelle fenêtre) , la députée Valérie Corre souligne les ambiguïtés du contrat d'accueil et d'intégration. Un nouveau contrat d'intégration républicaine (CIR), qui remplace le CAI, est mis en œuvre par la  loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France . La signature de ce contrat marque

histoire personnelle dans le présent. Au vu de ces éléments pour répondre aux demandes de consultation, il est nécessaire de réfléchir à un accompagnement des personnes dans cette démarche. Les personnes accueillies ou accompagnées avant la loi du 2 janvier 2002 ont-elles accès à leur dossier ? Les possibilités sont liées à la nature du dossier et non à la date de l’accompagnement même s’il date de 20 ou 30 ans. Une nouveauté législative Les évolutions législatives récentes accentuent

concentrées sur la notion de secret professionnel dans la profession d’assistant de service social et, sur les tensions possibles existantes entre la pratique professionnelle et les textes législatifs. 1 Le secret professionnel : ce que dit la loi I. Genèse de la loi Le secret a d'abord concerné les médecins, puis les prêtres et les avocats avant d'être étendu à d'autres professionnels considérés comme confidents nécessaires. Durant l'antiquité et l'ancien régime : la première formulation de l'obligation

d’abord confiées par la loi : - le CCAS participe à l’instruction de dossiers tels que l’aide sociale légale (aide médicale, RSA, aide aux personnes âgées)… - Il gère de façon financière le Plan de Réussite Educative - Il s’occupe de la domiciliation des personnes sans résidence stable - Il réalise annuellement une analyse des besoins sociaux des habitants de la commune. Ses missions lui sont aussi gérées par la municipalité dans le cadre des compétences données par la loi aux CCAS : - le CCAS

Loi du 2 Janvier 2002 La Loi « 2002-2 » a pour but principal de placer l’usager au cœur du dispositif. L’usager passe d’un statut d’assisté à un statut de sujet de droits. ➢ Reconnaitre l’usager comme titulaire de droits fondamentaux ➢ Terme « personne accueillie » est plus approprié qu’« usager » Art. L 311 – 3 à L 311 – 11 CASF Art. L 311 – 3 : L’exercice des droits et libertés individuelles est garanti à toute personne prise en charge dans un ESMS. ➢ Notion de

syndicats de salariés) - Les ressources de la Sécurité sociale (cotisations sociales) et ses dépenses (prestations) sont déterminées depuis 1996 par les lois de financement de la sécurité sociale. L’aide sociale comprend des prestations définies par la loi. Sont attribuées et financées principalement par les départements, mais aussi par l’État. (Exemple : RMI ou Allocation aux adultes handicapés)  L’action sociale regroupe les actions à caractères facultatifs des institutions publiques ou des organismes