Loi Sur Les Chrs

direction des jeunes et de certains chômeurs. ● Loi du 1er décembre 1988, relative à la création du RMI : - Double préoccupation : le droit de disposer d’un revenu minimal et d’un ensemble de droits connexes (accès aux soins, droit au logement) et la mise en œuvre d’un processus d’insertion sociale, concrétisé par un contrat. - L’enjeu du RMI est de faire passer ses bénéficiaires d’un état d’assistance à une situation d’acteurs sociaux. ● Loi du 29 juillet 1998, relative à la lutte contre

répondent aux critères de ressource, et l'aide sociale facultative qui ne constitue pas un droit automatique. Elle relève de la compétence du département (ex: Aide sociale à l'enfance), de l'État (centre d'hébergement et de réinsertion sociale : CHRS) ainsi que de la commune (les centres communaux d'action sociale, CCAS, aide sociale légale). Concernant l'aide sociale légale, les critères de ressources (minima légaux) sont fixés par l'État, et les collectivités ont capacité à dépasser le montant

BADINTER, Ministre de la Justice à l’époque, instaure un bureau d’aide aux victimes, ce qui a entraîné la création de nombreuses associations à travers toute la France afin de pouvoir répondre à la demande des victimes. REMAID (association de type Loi 1901) service d’aide aux victimes et de médiation a été créée le 9 janvier 1990 à l’initiative d’un magistrat du Tribunal de Grande Instance pour répondre aux besoins des victimes d'infractions pénales, afin de les écouter, de les reconnaître, de les

pupilles de l’Etat, les enfants confiés provisoire au titre de la protection de l’enfance (loi du 5 mars 2007) et les placements judiciaires, au titre de la prévention de la délinquance (ordonnance 45). Leurs missions sont l’accueil, l’observation et l’orientation. Financement : CG, Ministère de la justice MECS : Etablissement du secteur social accueillant des mineurs soit au titre de la protection de l’enfance ( loi du 5 mars 2007- Code de l’action sociale et des familles) soit au titre de la prévention

territoire de la Commune. Parallèlement, il assure l’accompagnement social des allocataires du RSA sur orientation du Conseil Général des Alpes-Maritimes. Cadre législatif : La loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (rSa) est parue au Journal Officiel du 3 décembre 2008. Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : le dispositif du RMI incombe en totalité aux départements. Programme départemental d’insertion 2011-2013

ou moyen terme. Nous pouvons constater un déficit de 900 000 logements sociaux dut d’une part à un manque d’investissement venant de l’Etat mais d’autre part au refus à l’intégration de ces logements par la population. Cependant, il existe une loi, la loi DALO : droit au logement opposable qui dit que « Toute personne qui a effectué une demande de logement et qui n'a pas reçu de proposition adaptée à sa demande, c'est-à-dire tenant compte de ses besoins et capacités, peut saisir une commission

Depuis que la Loi 2002-02, a été votée, les éducateurs ont vu apparaître un nouvel objet, plus ou moins identifié : le projet personnalisé. Parfois les équipes ont simplement changé l’étiquette du temps de travail qu’ils intitulaient jusqu’alors « synthèse » qu’ils ont renommé « réunion de projet personnalisé ». Parfois, c’est un véritable bouleversement des habitudes qui s’est opéré. Pour autant il subsiste souvent des questions sur le cadre juridique du projet personnalisé. En effet, la loi, pour une

de contenu porte plus spécifiquement sur le règlement de fonctionnement, document élaboré dans l’ensemble des établissements et services du secteur social et médico-social, qui traite spécifiquement des règles de vie collective. � Contexte La loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale instaure différents instruments propres à favoriser le respect des droits des usagers des établissements et services4. Parmi ces instruments, quatre documents sont obligatoirement

gérant l'Accompagnement Social au Logement. En 2003, la Sauvegarde s'enrichit d'un nouveau service d'Animation Prévention Primaire et 2004 accueille de nouveaux salariés avec la reprise du CHRS « La Parenthèse ». En 2006, gestion du dispositif 115 par I'ADSEA à la demande de la Préfecture. En 2007, ouverture du CHRS regroupé sur Bourg-en-Bresse puis modification des statuts et nouvelle dénomination «Association Départementale de Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte de l'Ain» Depuis 2008, restructuration

décret du 15 décembre 1981 créant une délégation dédiée auprès du Premier ministre.Depuis le mois de mai 2012, le gouvernement français comprend un ministre délégué à l'Économie sociale et solidaire, rattaché au ministre de l'Économie. Un projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire a été présenté en conseil des ministres le 24 juillet 2013, pour soutenir et développer le secteur : sécurisation du cadre juridique, définition des outils d'aide et de financement, renforcement des capacités