Loi Sur Les Chrs

militaires ( à Paris et Marseille), en particulier pour l’encadrement. Police municipale Tous publics sécurité Compétente sur la commune, chargée de faire appliquer la loi sur le territoire de la commune, mission de prévention par la présence auprès des habitants Police nationale / gendarmerie Tous publics sécurité Faire appliquer la loi sur le territoire national. conseils départementaux de prévention de la délinquance Tous publics sécurité Regroupe tous les acteurs concernés par la prévention

sanitaires : carences alimentaires, problème bucco-dentaire, accidents, toxicomanie, MST, sida... les actions de santé sont impulsés par les ministères. Les actions de santé peuvent être menées au sein des ML et PAIO 1998 : dans le cadre de la loi d’Orientation et de lutte contre les exclusions, le programme T.R.A.C.E (Trajet d’Accès à l’Emploi) propose un accompagnement global et personnalisé de 18 mois aux jeunes sans qualification. EXISTE PLUS : CIVIS MAINTENANT 2002 : Contrat jeunes entrepris :

Les évolutions législatives Loi QUILLOT : 22 Juin 1982. (Habitat droit fondamental) : Le droit à l'habitat est un droit fondamental ; il s'exerce dans le cadre des lois qui le régissent. L'exercice de ce droit implique la liberté de choix pour toute personne de son mode d'habitation et de sa localisation grâce au maintien et au développement d'un secteur locatif et d'un secteur d'accession à la propriété ouverts à toutes les catégories sociales. Les droits et obligations réciproques des bailleurs

manque de place ; La cohabitation entre ces différents publics demande une certaine adaptation plutôt difficile. Les différentes formes d’exclusion : Lié au logement ; - Lié à la famille ; Lié à l’emploi ; - Lié à la santé. La loi d’orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre l’exclusion : - L’accès à l’emploi : > Tout jeune ou adulte, chômeur de longue durée ou rencontrant des difficultés d’insertion professionnelle aura droit à un appui personnalisé en vue de

le déficit au niveau des logements pour les jeunes familles et du nombre de logements vacants dans les quartiers nord de Marseille. En réponse à cette problématique est né un projet d'hébergement, le Centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), approuvé par la Direction Départementale d'Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS) en 1986, destiné aux personnes de moins de 25 ans: en rupture avec les pratiques habituelles, l'association propose un hébergement diffus puis un système de bail glissant

------------------------------------------------- LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES ET VIOLENCES CONJUGALES 1°) Le plan triennal 2008-2010 pour combattre les violences faites aux femmes est renforcé par la loi du 9 juillet 2010. Vous présenterez les éléments du contexte ainsi que les principes et les enjeux de cette loi. L’intervention de la loi dans la sphère privée a toujours été considérée avec prudence par les pouvoirs publics. Selon l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, en 2009, 1.2 million

retraite, Services de long séjour, Etablissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) Centres hospitaliers spécialisés (CHS), Hôpitaux psychiatriques, SSIAD et services polyvalents d’aide à domicile, Institutions sociales ou éducatives (CHRS, MECS…) Les objectifs de la formation La formation a une double vocation : - permettre aux stagiaires d’acquérir les compétences recensées dans le référentiel de compétences, - amener à la construction d’une identité professionnelle. Présentation

ayant été mis en possession d'une autorisation provisoire de séjour, une prise en charge en CADA. Seuls les demandeurs d'asile qui acceptent cette offre de prise en charge reçoivent une allocation temporaire. La situation des mineurs isolés : La loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale prévoit la nomination d'un administrateur ad hoc chargé d'assurer la représentation juridique de tout mineur étranger isolé demandeur d'asile. En l'état des choses, le représentant légal doit être désigné

Les politiques mettent en valeur l'institution du mariage, dépossèdent les femmes de la propriété de leur corps en rendant illégale la contraception. En 1920, la loi assimile la contraception à l’avortement. L'avortement est par ailleurs jugé en correctionnelle. En 1967, la loi autorise l’usage de contraceptifs et en 1975, la loi Veil instaure le droit à l’avortement, qui deviendra définitif en 1979. Le modèle familial est ainsi « considéré comme cellule de base de la société, lieu de socialisation

la profession et la zone géographique du demandeur. Le travailleur étranger est sur le même pied d'égalité qu'un travailleur français. Pour avoir une autorisation de travail, il faut avoir un CDI. En cas de refus de cette autorisation de travail, la loi du 11 juillet 1979 oblige l’administration de motiver sa décision. Il existe deux types de procédure pour délivrer un titre de séjour pour travailler : => Procédure d'introduction : procédure utiliser par un employeur pour faire appel à un travailleur