Loi Sur Les Chrs

FORMULATION D’HYPOTHÈSES MISE EN ŒUVRE DE L’ACCOMPAGNEMENT RÉEVALUATIONS La conduite du projet individualisé < LES BONNES PRATIQUES DE SOUTIEN À LA PARENTALITÉ 79 QUELLES SONT LES VARIABLES D’UN PROJET INDIVIDUALISÉ ? BONNES PRATIQUES La loi du 2 janvier 2002-2 exige que les établissements élaborent avec les personnes accueillies un projet individualisé formalisé dans un contrat de séjour ou un document individuel de prise en charge (DIPEC). Cette exigence peut être examinée sous deux angles

toxicomanie, à la recherche, à la prévention et à la formation sur l’évolution des pratiques des usagers. Les politiques sociales Les grandes lignes (l’esprit de la loi) En France, la loi du 31 décembre 1970 pénalise l’usage de stupéfiants (punissable de deux mois à un an d’emprisonnement et/ou d’une amende de 500 à 15000 francs). Cette loi crée aussi l’injonction thérapeutique, une obligation de soins alternative à l’incarcération si l’usager le demande. Elle instaure aussi l’anonymat et la gratuité

la société (L.312-1, al 8° du Code de l'Action Social des Familles, CASF). La Loi du 29/07/98 relative à la lutte contre les exclusions a élargie les missions des structures afin qu'elles ne soient plus cantonnées à une fonction d’hébergement et de réinsertion sociale. La Loi n°2002-2 rénovant l'action sociale et médico-social, la Loi du 5/03/2007 dit «Loi Dalo» instituant le droit au logement opposable ainsi que la Loi du 25/03/09 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion viennent

A la veille de la trêve hivernale des expulsions locatives, le milieu associatif pointe leur hausse ainsi que "des moyens qui ne sont pas au rendez-vous, dans le budget 2008, pour mettre en application la loi sur le droit au logement opposable". A la veille de la mise en application de la trêve hivernale des expulsions locatives (du 1er novembre au 15 mars), les associations s'alarment de leur hausse. Selon un communiqué de la Fondation Abbé Pierre, les expulsions ont augmenté de 22% sur les

Introduction Dans le cadre de ma deuxième année de formation en situation d’emploi, je réalise un stage de quinze semaines au Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) de l’association L’étape. Ce dossier rend compte du regard que j’ai pu porté sur le fonctionnement de l’équipe du Dispositif d’Accueil Temporaire (DAT). Le service du DAT est un service d’accueil d’urgence pour des hommes ou des couples, avec ou sans enfant en grande détresse sociale. « Des personnes

les années 50. En 1954, l’Abbé Pierre dénonce une situation importante de mal logement, plus d’un million de personnes seraient mal-logés ou logés dans des conditions de totale insalubrité. Des fonds publics sont débloqués en aout 1957, et la loi Chocoy définit une politique du logement qui se traduit en un plan sur 10 ans. Entre 1956 et 1962, plus de 110 grands ensembles de plus de 1000 logements sont construit en région parisienne En 1971, l’allocation logement social est créé pour

VII. Institut thérapeutique éducatif et pédagogique (ITEP)......................................................... 47 PARTIE 3 : INSTITUTIONS ACCUEILLANT DES ADULTES INADAPTES ............ 50 I. Centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) ......................................................... 50 II. Centre d’accueil........................................................................................................................ 52 III. Etablissement d’accueil mère-enfant

politiques sociales de lutte contre l’exclusion Les Politiques sociales désignent l'ensemble des mesures prises par les pouvoirs publics pour assurer les droits sociaux des citoyens. Elles ont pour but d'améliorer les conditions de vie des individus. La loi du 2 janvier 2002 définit l'action sociale et médico-sociale. Il s'agit des mesures mises en œuvre pour préserver la cohésion de la société, prévenir l'exclusion et en corriger les effets. Les types de politiques sociales : - Les politiques familiales

leur fonctionnement -pour la sélection d’une nouvelle communauté thérapeutique. Mots-clés : CSAPA, CAARUD, Communautés thérapeutiques, médico-social, addictologie, Accueil hébergement insertion (AHI), Centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), Consultations jeunes consommateurs (CJC), Point accueil écoute jeunes (PAEJ), prison, plan gouvernemental. Textes de référence : Article L.312-1 alinéa 12 du code de l’action sociale et des familles (CASF) Article L.3121-5 du code de la santé

Les politiques misent en place Loi du 1er décembre 1988 instaurant le Revenu Minimum d’Insertion. Loi du 31 mai 1990 relative à la mise en œuvre du droit au logement. Loi du 13 juillet 1991 d’orientation pour la ville. Loi d’orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions. Loi du 27 juillet 1999 relative à la couverture maladie universelle. Loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Loi du 1er août 2003 d’orientation et de