Loi Supplétive

Chapitre 1 Sources subsidiaires Comblent les lacunes de la loi : absence de loi ne rime pas avec absence de droit. Sources : coutumes et la jurisprudence. Section I. La coutume La coutume : droit populaire. La coutume vient du bas, du peuple, contrairement à la loi qui vient d’une élite politique, du haut. La coutume se crée sans l’intermédiaire du parlement. Les citoyens en sont les créateurs de ces règles de droit. C’est un usage social, une habitude, qui avec le temps, et grâce à l’adhésion

l'article 6 de la DDHC de 1789, «la loi est l'expression de la volonté générale» qui émane du peuple souverain. Le mot loi est couramment employé pour désigner la règle de droit elle-même; il s'agit alors de la loi où des lois au sens matériel, c'est-à-dire considéré d'après leur objet qui consiste à édicter une norme. On peut donc ce demander à quoi servent les lois? Pour répondre à cette problématique, nous allons analyser les sources et les caractères de loi ( I] ) ensuite, nous étudierons son

Section 2 Les sources actuelle du droit Sous-section 1 La source principale: la loi $1 L’origine de la loi (sens large) A/ Les domaines respectifs de la loi et du règlement a. Le domaine de la loi b. Le domaine du règlement B/ Les différentes sortes de textes a. La loi b. Le règlement Le règlement = une norme juridique qui a pour origine le pouvoir exécutif. Il existe un grand nombre d’autorités exécutives qui disposent d’un pouvoir réglementaire. ·-ex- Le Président

ministériel ou interministériel) ou d'une autre autorité administrative (arrêté préfectoral, municipal). Signé par un membre du pouvoir exécutif dans le cadre de ses compétences légales, l'arrêté est une décision écrite exécutoire, prise en application d'une loi, d'un décret ou une ordonnance afin d'en fixer les détails d'exécution Astreinte :une somme d'argent qu'une personne débitrice d'une obligation de faire ou de ne pas faire, doit payer au créancier de la prestation jusqu'à ce qu'elle se soit exécutée

Dissertation grand concept du droit: Introduction : "Nul n'est sensé ignoré la loi" Une règle de droit est une règle dde conduite, une norme juridique, ayant un caractère général,abstrait et obligatoire, une finalité sociale et qui indique ce qui devrait être fait dans une situation donné. Sa source peut-être la loi ou la coutume. La règle de droit est appliquée et sanctionnée par la puissance publique .L'ensemble des règles de droit consitute le droit positif. L'expression "droit positif" désigne

égaux devant la loi et ont droit sans distinction à une égale protection de la loi. » Déclaration universelle des droits de l'homme, 1948. « La justice, c'est l'égalité. » Alain, Éléments de philosophie, 1941. « Chaque personne a un droit égal à un système pleinement adéquat de libertés et de droits de base égaux pour tous, compatible avec un même système pour tous. » John Rawls, Justice et Démocratie, 1990.  La loi: son entrée en vigueur, sa disparition Avant d'être appliquée, la loi doit être préparée

imposée, rendue obligatoire. La règle de droit et la religion ont longtemps eut une liaison forte, ainsi dans l’ancien droit, la loi religieuse et la loi juridique ne faisant qu’un, la règle de droit s’est retrouvée influencé par la religion. Cette influence peut se mesurer à la présence de règles religieuses dans la loi: ainsi le décalogue de la bible est inclus dans la loi, ce qui a influencé des règles comme l’obligation alimentaire pour les parents (« Tu honoreras ton père et ta mère »). Ce lien

L'étude de l'application de la loi Dans l'espace : une loi s'applique sur l'ensemble du territoire national ceci afin d'assurer l'égalité de tous devant la loi. Il existe des exceptions: - les pays d'outre mer: il faut distinguer deux types de catégories d'outre mer, les départements et régions d'outre mer la loi s'applique comme sur le territoire métropolitain sauf si le législateur précise le contraire, on parle de principe d'assimilation lesgislative. La loi nouvelle ne s'applique pas lorsqu'elle

s'appliquer aux concernés Signification politique : généralité de l'impersonnalité de la RDD constitue une garantie contre l'arbitraire et participe à l'égalité des citoyens devant la loi car la RDD s'appliquera sans destination à toutes les personnes concernées par la même situation. Lire de ce sens l'article 6 de la DDH --> la loi doit être la même pour tous Est ce qu'on peut réserver la généralité et l'impersonnalité à une seule règle de droit ? Est-ce que seule la règle de droit présente ces caractères

partis d’une même branche du droit Loi : La loi est une règle écrite, générale, permanente, obligatoire, abstraite et coercitive. La règle de droit ne s’applique pas à une personne en particulier mais à toute une catégorie de personnes. L’applicabilité de la règle de droit doit être constante durant son existence, jusqu’à ce qu’elle soit abrogée ou abandonnée. La loi est obligatoire, elle peut être impérative ou supplétive Une loi impérative est une loi qui ne peut être éludée par celui