Loi Référendaire

et le pouvoir de réviser la constitution. Sa demande a été prise en compte avec l’adoption de la loi des pleins pouvoirs et aussi avec l’adoption de la loi constitutionnelle du 03 juin 1958, qui fixe les conditions de la mise en œuvre du pouvoir constituant. §1 : L’adoption de la loi des pleins pouvoirs Le 2 juin, le nouveau gouvernement fait adopter une loi importante de pleins pouvoirs. Cette loi lui donne des pouvoirs spéciaux en Algérie et le pouvoir de prendre par ordonnance les dispositions

et le pouvoir de réviser la constitution. Sa demande a été prise en compte avec l’adoption de la loi des pleins pouvoirs et aussi avec l’adoption de la loi constitutionnelle du 03 juin 1958, qui fixe les conditions de la mise en œuvre du pouvoir constituant. §1 : L’adoption de la loi des pleins pouvoirs Le 2 juin, le nouveau gouvernement fait adopter une loi importante de pleins pouvoirs. Cette loi lui donne des pouvoirs spéciaux en Algérie et le pouvoir de prendre par ordonnance les dispositions

sources (nationale, internationale) ou encore en fonction de leurre importance comme dans ce cours. Section 1 : La loi, source principale du droit français. Le terme de loi peut être utilisé de manière vaste, il peut être utilisé comme synonyme de la règle de droit ou encore de manière plus strict. I) Définition de la loi, les sources textuelles. Pour définir la loi on peut se basé sur un critère formel ou matériel : * Sens matériel : la règle de droit écrite et qui émane d’un

constitutionnelle. En effet, depuis la Révolution de 1789, et jusqu'à 1958, le droit français n'a jamais consacré une institution de ce type : pendant plus d'un siècle et demi, il a été considéré que soumettre la loi votée par le Parlement au contrôle d'un organe juridictionnel, quel qu'il soit, était exclu. La loi, expression de la volonté générale -selon la formule de Jean-Jacques Rousseau reprise à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen -ne pouvait voir sa régularité contestée : l'infaillibilité

conceptuellement hétérogènes (B). A) Des notions historiquement opposées : la genèse de la constitution de 1958 - La Constitution de la Vème République opère un changement radical vis-à-vis des régimes qui l'ont précédé par l'introduction de la voie référendaire législative. - Le référendum, en tant que recours direct au peuple, est très mal perçu en France du fait de l'héritage bonapartiste (plébiscites). - Les lois constitutionnelles de la IIIème République excluent toute idée de souveraineté ailleurs

constitutionnelle Chapitre préliminaire : l’autoritarisme inavouable : le régime de Vichy Section 1 - L’acte du 10 juillet 1940 marquant la chute de la III e république Loi ayant fait l’objet de nombreux commentaires, parfois contradictoires. Le parlement adopte un acte dit constitutionnel. §1 Le vote de la loi du 10 juillet 40 Procédure prévue par le texte de 1875 : la procédure de révision de la constitution était prévue par l’art 8, et devait comporter deux phases distinctes. Deux

existe pour une personne la possibilité d’invoquer la Question Personnelle de Constitutionnalité, qui est une requête formulée au juge en charge de l’affaire, il doit alors arrêter le procès et demander l’avis du Conseil Constitutionnel à propos de la loi concernée. Le Droit est un instrument de politique, c’est-à-dire qu’un programme politique se traduit par une modification du Droit, cela vaut également pour les grands idéaux politiques tels que la peine de mort, mais également les thèses comme

République, instaurée en 1946, et marque une rupture par rapport à la tradition parlementaire de la République française dans la volonté de renforcer le rôle du pouvoir exécutif. Elle est instaurée par la Constitution de 1958, approuvée par voie référendaire. Charles de Gaulle l’a mise en place et il en deviendra le premier Président. Au niveau de la durée, la Cinquième République qui fête ses 55 ans en 2013, est le régime républicain français le plus stable après la Troisième République (1870-1940)

d’élaborer puis de proposer au pays par l’ordre du référendum des changements indispensables. Cette loi constitutionnelle est adoptée conformément à la procédure de révision définie à l’article 90 de la constitution du 27 octobre 1946. En fait le gouvernement a seulement le pouvoir de préparer un projet qui sera soumis au peuple, le parlement est écarté mais consulté ainsi que le conseil d’Etat. Cette loi constitutionnelle du 3 juin 1958 est donc la base de la rédaction de la constitution dont l’élaboration

administratives  Ordre judiciaire : Cour de cassation/ Cours d’appel/ TGI, TI/ juridictions spécialisées. Ordre administratif : Conseil d’État/ Cours administratives d’appel/ tribunaux administratifs.  Statut constitutionnel de l’ordre administratif : Loi du 22 juillet 1980 qui consacre l’Indépendance de la juridiction administrative par rapport aux pouvoirs exécutifs et législatifs en tant que PFRLR. Enoncé d’un Principe Fondamental Reconnu par les Lois de la République (PFRLR). Principe à valeur constitutionnel