Loi Référendaire

département Le département est la collectivité chargée de la solidarité. Son représentant est le conseil général Le coût financier de ses interventions représente plus de la moitié de son budget de fonctionnement. 1.3 La région Suite à la loi du 13 août 2004, la région apparaît comme la collectivité bénéficiant des transferts les plus importants. Ses représentants sont le préfet et le conseil régional La répartition des compétences entre les collectivités locales COMPETENCES

CONSTIT Semestre 2 : les institutions de la Vème République Intro : la Vème république se présente sur 5 caractères principaux : La séparation des pouvoirs Un exécutif bicéphale Un parlementarisme rationnalisé La subordination de la loi à la constitution le référendum art 3 de la Constitution Titre n°1 : un exécutif dominant Chap1 : le président de la République Le président de la république apparait pour la 1ère fois sous la 2nde République élu au suffrage universel direct masculin

détournement de procédure », le président du Sénat de l'époque, M. Gaston Monnerville allant même jusqu'à qualifier la décision du Chef de l'État de « forfaiture ». Le Premier ministre Georges Pompidou présente à l'Assemblée nationale le projet de loi en question sur la base de l'Art. 11 C., les députés déposent une motion de censure qui obtient la majorité requise par l'Art.49 al.2 C, ce qui entraîne la démission du gouvernement et provoque la dissolution de l'Assemblée par le Chef de l'État (Art

devient évidente. Un projet de reforme de la Constitution est mis en place et c’est l’article 90 de la Constitution qui va être modifié « pour mettre la République a même d’assurer l’ordre dans l’état et le salut de la nation ». L’analyse de cette loi constitutionnelle du 3 juin 1958 montre bien que c’est la fin de la souveraineté parlementaire et l’affirmation d’un pouvoir gouvernemental (ou présidentiel) doté d’une légitimité extra-parlementaire ; la séparation des pouvoirs. Cette dérogation transitoire

devront être expulsés du Reich." | 4- "[…] la France ne peut se permettre d'offrir du travail sur son sol à des travailleurs étrangers. … …"(Il faut) remettre en question les acquisitions de nationalité et les naturalisations accordées depuis 1974. La loi a théoriquement interdit l'immigration depuis 1974. Des pratiques illégitimes ont permis l'acquisition de la nationalité par des Immigrés du Tiers monde depuis cette date. Il conviendra, en conséquence, de réexaminer les conditions d'octroi de la nationalité

par le philosophe et penseur politique français, traduit une méfiance à l’égard des changements relatifs à la loi. Il démontre ici le caractère incontestable de la loi, propre à la tradition légicentriste du siècle des Lumières, où la loi serait la seule expression de la souveraineté. C’est pourquoi, une forte opposition à l’existence d’un mécanisme de contrôle de conformité de la loi à la Constitution va se perpétuer. Néanmoins, le caractère supérieur de la Constitution, définie selon la pyramide

fédéral donnent en pratique un poids plus important à ce dernier. Pouvoir législatif Le pouvoir législatif est exercé par l'Assemblée fédérale (parlement), qui est l'autorité suprême de la Suisse (sous réserve des droits du peuple et des cantons)loi 9. En plus de la législation, sa fonction la plus importante, l'Assemblée est chargée d'élire les membres du Conseil fédéral (mais sans possibilité de les démettre), le chancelier de la Confédération, les juges au Tribunal fédéral et, en cas de guerre

deux lois demandées par le gouvernement De Gaulle, c’est-à-dire une loi de pleins pouvoirs pour une période de 6 mois dont l’objet est de régler la crise algérienne, et surtout une loi constitutionnelle qui charge le gouvernement de préparer une nouvelle Constitution. On est en présence d’une délégation du pouvoir constituant au gouvernement De Gaulle : le Parlement accepte de déléguer son pouvoir au gouvernement De Gaulle. Cette loi constitutionnelle est celle du 3 juin 1958 et elle constitue la base

Je voudrais saisir ces deux parties de son intervention pour mettre en avant deux éléments de la théorie constitutionnelle. Le premier élément est de dire que la Constitution étant la Loi fondamentale d'un Etat, elle a besoin d'une certaine stabilité. La seconde chose c'est que, cette Constitution même étant la Loi fondamentale a besoin d'évoluer eu « égard à certaines évolutions de la société et à certains aspects qui pourraient paraître caducs ». Le débat sur cette éventuelle révision constitutionnelle

Président de la République a désormais des attributions importantes. Cependant, ce qui fait sa force ne tient pas seulement de ses pouvoirs, mais aussi de sa légitimité venant directement du peuple grâce au suffrage universel direct instauré par une loi constitutionnelle de 1962. Ainsi, le statut et le mandat présidentiel bénéficient d’une protection, du fait de l’irresponsabilité politique et de la quasi immunité pénale conférées au Président de la République. L’irresponsabilité politique n’est