Loi Référendaire

représentent plus qu'1% du collège électoral. En 1962, le Général de Gaulle soumet, en vertu de l'article 11 de la constitution, un projet de loi constitutionnelle (loi de valeur constitutionnelle visant à modifier ou compléter la constitution) au référendum en vue d'instaurer le suffrage universel direct pour l'élection du Président de la République. Cette loi constitutionnelle est adoptée à l'issue du référendum. Néanmoins, l'utilisation de l'article 11 de la constitution afin d'opérer une révision

expédition sur Paris. Face a cette situation il s’est avéré qu’une personnalité qui a un certain crédit pour rabattre de l’ordre et on a appelé le GENERAL DE GAULE. DE GAULE avait la légitimité (consensus autour d’une personne… =/ de légalité c’est la loi qui en donne l’autorisation). Il accepte de revenir au gouvernement mais avec certains conditions. Il veut changer la structure du pouvoir et très clairement une nouvelle constitution. il va constitué une équipe avec ceux qui lui sont restés fidèles

SOCIO-POLITIQUE ETATS DECENTRALISES Etat dans lequel existe en dehors du parlement et du gouvernement des autorités locales élues qui ont des compétences propres. Cas du système français , essentiellement depuis la loi du 2.03.1982 qui crée la région et renforce le département et la commune. S'oppose à un système de décentralisation . DECONCENTRATION Façon d'organiser l'administration qui rend le décideur plus proche du terrain . I ) LES FORMES FEDERALES. A) la naissance

Chapitre unique : Le droit objectif et le droit subjectif Section 1 : Le droit objectif : Les sources du droit sont les suivantes : la loi et le règlement, la coutume, la jurisprudence et la doctrine (la pensée). I. La loi et le règlement : A- Hiérarchie et compétences en matières législatives : 1) Le système en vigueur : Rappel : - première république : la République de 1791 à 1804 avec la Constitution - deuxième république : 1848 – 1951

et le pouvoir de réviser la Constitution. Sa demande a été prise en compte avec l’adoption de la loi des pleins pouvoirs et aussi avec l’adoption de la loi Constitutionnelle du 3 juin 1958 qui fixe les conditions de la mise en œuvre du pouvoir constituant. §1 L’adoption de la loi des pleins pouvoirs Le 2 juin, le nouveau gouvernement fait adopter une loi importante dite de plein pouvoir. Cette loi donne au gouvernement des pouvoirs spéciaux en Algérie et le pouvoir de prendre par ordonnances

Droit : I ) Qu'est ce que le Droit ? II ) Le droit civil. III ) La loi. IV ) Le procès ( en France ) en Droit civil. V ) Les grandes classifications du Droit. VI ) Le système de la preuve en France. Examen : Q.C.M. Définitions. Cas pratique. I ) Qu'est ce que le Droit ? Le droit est omniprésent ! En Droit, on crée beaucoup de définitions en utilisant son opposition : Un meuble, en Droit, est

s’éteindre comme une chandelle. Les bilans sont nécessaires pour aménager d’éventuels portes de sorties. 1-Définition Les relations de travail, comme tous les rapports juridiques peuvent donner lieu à un conflit collectif. Le législateur dans la loi 90-02 du 6 février 1990 relative à la prévention et au règlement des conflit collectifs de travail et l’exerce du droit de grève, s’est contenté d’une définition vague. L’article 2 stipule : " Constitue un conflit collectif de travail(…) tout désaccord

accompagnant et prolongeant les révolutions successives. Ils sont en cela distincts de la manifestation comprise comme une modalité coutumière du politique. Ils sont du reste régis par une législation constituée au gré des révolutions et des insurrections (loi martiale d'octobre 1789, lois de février 1790 et de juillet 1791 sur l'utilisation et l'action de la force publique, lois du 10 avril 1831 et du 7 juin 1848 sur les attroupements). » - Universalis : « Les républicains doivent à leur individualisme

juridique Dans un état , il existe plusieurs normes juridiques . Toute ces normes ne sont pas équivalentes , n'ont pas une force juridique identiques . Ils existe quatres grande normes juridique qui sont : la constitution , le traité international , la loi , le décret ou le règlement . La constitution : texte écrit fondamental d'un état qui doit impérativement être respecter par les autres normes juridiques . Ce texte va être élaboré par le pouvoir constituant originaire et sa supériorité juridique est

DROIT 1.1. La loi et le système des normes A. La loi Le terme loi a un sens large et un sens restreint. Au sens large, il désigne toute source de droit écrit et vise donc aussi bien la Constitution qu'un règlement communal. C'est en ce sens que l'on dit: "Nul n'est censé ignorer la loi". Au sens restreint, la loi désigne très spécifiquement le texte émanant du pouvoir législatif de l'Autorité fédérale. Parfois encore, ce mot désigne la norme de niveau législatif, et vise donc la loi au sens restreint