Loi Référendaire

éviter la fraude à la constitution. Elle a le devoir de veiller à ce que les principes et les règles de la constitution soient respectés, elle estime se prononcer sur la conformité à la constitution. Suite à des modifications de plusieurs textes de loi du pays, se conformant à la constitution du 18 février 2006, nous avions remarqué d’importantes modifications, qui, cette constitution a crée à la place de la Cour Suprême de Justice, une cour constitutionnelle, un conseil d’Etat et une cour de cassation

---------------------------------------------- 7 b – La description de la procédure---------------------------------------------------- 7 B – Les principes mis en oeuvre -------------------------------------------------------- 8 Les principes prévus par la loi constitutionnelle du 3 juin 58 ------------------------ 8 b – Les princip es développés par les « pères fondateurs » --------------------------- 9 § 2 La révision de la Constitution. ------------------------------------------------------ 10 A - La procédure

unitaire, le statut des entités constitutives découle de la loi de l’Etat, elles n’ont le pouvoir de rien y introduire Dans la pratique les choses sont nuancées : l’Etat fédéral évolue dans le sens d’une plus grande centralisation, l’Etat unitaire est de plus en plus décentralisé. Les techniques d’administration de l’Etat unitaire sont : repose sur le « principe d’unité de l’ordre juridique et politique » (une seule Constitution, loi , règlement qui s’applique ; un seul gouvernement et un seul

principales : • execution des lois (pendant longtemps consideree comme mission exclusive avec assimilation fonction administrative / fonction executive, aujourd'hui ce n'est plus acceptable car l'activité de l'ADM° ne se limite pas à l'exécution de la loi) au moyen : - d'actes juridiques généraux = les règlement d'application des lois (portée générale et impersonnelle) - d'actes juridiques particuliers = les décisions non-reglementaires (au moyen d'actes materiels) • exercice d'une activite normatrice

décision parfaite, société stable. On peut distinguer trois définitions du mot justice : - justice légale : se soumettre et respecter la loi qui préserve l’intérêt général. - justice sociale  justice commutative (Aristote) : c’est le fait d’appliquer, les mêmes règles et les mêmes sentences à tous les individus dans une situation identique. Ex : un juge applique la loi donc la justice sociale. - justice individuelle  justice distributive : elle consiste de donner à chacun selon son mérite du point de

de droit privé Etablissement Vézia, CE, 20 décembre 1935 : Caisse primaire aide et protection, CE, 13 mai 1938 : Le juge administratif admet qu’une personne privée peut être chargée d’une mission de service public, par un acte unilatéral : une loi, un décret ou plus généralement un acte réglementaire. Les actes administratifs unilatéraux adoptés par des personnes de droit privé gérant un service public administratif : Document 9 : Monpeurt, CE, 31 juillet 1942 L’arrêt Monpeurt démontre

répétition de pratiques qui sont acceptées par tous. Cette règle n'est pas écrite, elle est donc coutumière et donc elle coexiste avec la constitution. Convention constitutionnelle : convention qui porte sur l'application de la constitution. Exemple : la loi n'est jamais promulguée immédiatement pour laisser au conseil constitutionnel le temps d'être saisi. Si le président le voulait, il la promulguerait tout de suite et ne laisserai pas ce laps de temps. C'est un accord tacite. Matériellement parlant

où toutes doivent lui être conformes. En cas de non-conformité, c’est le Conseil Constitutionnel composé de 9 membres et des anciens Présidents de la République qui est l’organe chargé du contrôle de la constitutionalité des lois en général. Aucune loi n’échappe donc au risque d’être déclarée anticonstitutionnelle. Le Président de la République, le Président du Sénat et le Président de l’Assemblée Nationale qui élisent chacun 3 membres ainsi que les anciens présidents. Aujourd’hui il n’y a que Valéry

des hommes dans la société en érigeant des règles de comportements. Ex : droit à la vie excepté peine de mort. => il existe des obligations et des exceptions. - Justice : érige un juge qui va prendre une position y afin d'éviter un conflit direct « loi du plus fort ». - Autorité de la chose jugée: autorité légale, pouvant être contesté mais elle s'impose. - Réparation par équivalent: remplace X objet/X Ex d'institutions: État, juges, législateurs, FISC, gendarmes... - Ordre juridique: va permettre

REFORME DES INSTITUTIONS Loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008 (JO n°171 du 24.07.08) de modernisation des Institutions de la Vème République Moderniser notre démocratie • Une modernisation nécessaire de nos institutions sans remettre en cause les fondements de la Ve République Depuis 50 ans, la Constitution de la Vème République a fait la preuve de sa solidité, de sa souplesse et de son efficacité. C'est pourquoi, l'architecture de nos institutions doit être préservée. Notre