Loi Rivet

ministres sont solidairement responsables devant les chambres de la politique générale du Gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels. Le Président de la République n’est responsable que dans le cas de haute trahison » (Article 6 de la loi Constitutionnelle du 25 février relative à l’organisation des pouvoirs publics) INTRODUCTION L’ensemble de lois constitutionnelles publiées l’année 1875 est connu pour modifier le visage du régime qui devient peu à peu parlementaire, en supprimant

comme anarchiste la ville de paris va avoir un régime particulier (pas de maire) 2eme Adolphe Thiers apparaît comme le protecteur de l'ordre social donc on ne peut pas l'accuser de ne pas avoir appliquer ce qu'il avait dit. II]31 aout 1871 La loi rivet Une des lois qui va créer les institution provisoire de la 3eme républiques celle par laquelle l'assemblée nationale va désigner comme président de la république mais les députés précise que la fonction du président doit s'exercer sous l'autorité

La IIIème République débute le 4 septembre 1870 par la proclamation de déchéance de l'empire, par le Gouvernement provisoire de la défense nationale, à la suite de la défaite de Napoléon III à Sedan, et se terminera avec la "loi constitutionnelle" du 10 juillet 1940 qui confie pouvoir au maréchal Pétain. Cependant, la IIIe République n’a réellement commencé que 5 ans plus tard, avec les lois constitutionnelles de 1875. Entre 1870 et 1875, la République est proclamée, mais l’Assemblée Constituante

des règles afin d'éviter qu’il n'ait trop d'emprise : c'est ainsi que fut adoptée la loi du 31 aout 1871, connue sous le nom de Constitution Rivet. Cette loi confia à Thiers le titre de président de la république mais lui retira un certain nombre de prérogatives dont il pouvait avant disposer à l'encontre de l'assemblée. Les parlementaires craignent Thiers, son pouvoir d'orateur, l'homme, son charisme. La loi du 13 mars 1873 connue sous le nom de Constitution Broglie, œuvra davantage encore dans

membres de la chambre des députés. Le pouvoir exécutif est confié par l’assemblée nationale au président de la république ainsi qu’a ses ministres. Ces ministres on pour rôle de contresigner les décisions du président de la république, l’art 3 de la loi du 25 février 1875 " chacun des actes du président de la république doit être contresigné par un ministre ". La constitution de 1875 dispose non seulement la répartition des pouvoir et leurs attributions, mais elle dispose aussi de nombreux autres principes

d’une faute lourde permet de ne pas sanctionner l’administration en cas notamment de « petite illégalités ». A noter que parfois la faute n’est pas exigée pour limiter la responsabilité de l’administration mais au contraire de la permettre quand la loi déclare non indemnisable le préjudice subit. On assiste donc à un certain déclin de la faute lourde en matière de responsabilité administrative (I), même si cette notion se maintient (II). I Le déclin de la faute lourde A Les fondements jurisprudentiels

« La mise en oeuvre de la responsabilité politique du gouvernement sous la IIIe République » « Soumis avec sincérité à la grande loi du régime parlementaire, je n'entrerais jamais en lutte avec la volonté nationale des organes constitutionnels » Cette phrase est extraite du discours de Jules Grévy, Président de la République, adressé au sénat le 6 février 1879, plus connu sous le nom de « Constitution Grevy ». Ce discours est l'origine d'un tournant sans précédent concernant le régime

M. Séligman, Rapporteur M. Rivet, Commissaire du gouvernement M. Romieu, Président Lecture du 3 novembre 1922   REPUBLIQUE FRANCAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête présentée par la dame Cachet, demeurant à Lyon 3 rue du Jardin des Plantes, ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 juillet 1921 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision, en date du 25 mai 1921, par laquelle le ministre des Finances a rejeté son recours

élections présidentielles. La première au suffrage masculin direct en France. La fonction du Président de la République va évoluer de siècle en siècle. La IIIème République fût proclamée, suite à la défaite de Napoléon à Sedan, le 4 septembre 1870. Par une loi dit constitutionnelle du 10 juillet 1940, qui avait pour but d'abroger les lois constitutionnelles de 1875, la IIIème République s'estompa. Le 4 octobre 1958 est la date à laquelle la Constitution de 1958 a été approuvée par voie de référendum. De ce

respecter la légalité entendue non pas au sens strict de la loi parlementaire, mais au sens large du droit en général, c'est-à-dire un ensemble hiérarchisé de règles ou normes extérieure à l’administration ou qu’elle a elle-même édictée. Cette conception extensive de la légalité explique que certains auteurs préfèrent parler d’un principe de normativité ou de juridicité plutôt que d’un principe de légalité, expression qui remonte à une époque où la loi était la seule véritable norme supérieure. État de