Loi Rivet

raisons historiques, liées à. Suite à la Révolution Française, l’Assemblée Constituante en 1790 s’est opposée à l’idée de donner aux tribunaux ordinaire la faculté de connaître les contentieux donnés par. Ce refus est inscrit dans l’article 13 de la loi des 16 articles de 1790. Les fonctions judiciaires se distinguent et demeureront toujours séparés des fonctions administratives. Les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelques manières que ce soit les opérations administratives

coercition étatique et sur la finalité sociale. Ambiguïté de la règle de droit : On s’est prescrit la loi à nous même (et on a délégué son écriture) mais elle est sanctionnée par l’autorité judiciaire et la force publique. Il peut y avoir contradiction entre droit et impératifs moraux et religieux. Robespierre (1758-1774) : Il n’existe pas de limite à la puissance de la loi, violer la loi c’est être Rebel ; un seul mot d’ordre, l’obéissance. Réfute le droit N. Aristote : Le droit N est un principe

elle-même une contestation qui s'élève à son propos; les recours hiérarchiques par lesquels les intéressés demandent à l'autorité hiérarchique supérieure de régler une contestation née d'un acte pris par un de ses subordonnés; les recours prévus par la loi du 2 mars 1982 par lesquels des particuliers demandent au préfet de déférer un acte d'une autorité locale au contrôle du tribunal administratif (« déféré provoqué »); les recours de tutelle, par lesquels un intéressé demande à l'autorité de tutelle

approuvée par le référendum du 28 septembre 1958 et porte la date de sa promulgation par le Président de la République : le 4 octobre 1958. Elle a fait depuis lors l'objet de maintes révisions partielles. La plus importante est celle opérée par la loi constitutionnelle du 6 novembre 1962. Cette révision instaure l'élection du Président de la République au suffrage universel direct. Les effets de cette réforme ont été renforcés par l'adoption en 2000 du 15 quinquennat présidentiel qui s'est

judiciaire : La dualité de ces deux autorités administrative et judiciaire est la conséquence de l'interprétation révolutionnaire (1789) du principe de la séparation des pouvoirs. Cette interprétation est l'œuvre du législateur révolutionnaire dans la loi des 16 et 24 août 1790. La Révolution entend faire table rase de toutes les institutions administratives et judiciaires qui connaissent du contentieux administratif. Elle supprime ainsi les chambres des comptes, les tables de marbre, etc. Le problème

que telles d’un patrimoine, de la capacité d’accomplir des actes juridiques et de la possibilité d’ester en justice. 18 Soit c’est la Constitution qui les met en place : les communes, les départements et les territoires d’Outre-mer. Soit c’est la loi qui les institue : les régions et les collectivités à statut particulier. ?? L’autonomie organique Les collectivités territoriales s’administrent librement par des conseils élus . (article 72 de la Constitution). Alors que les autorités administratives

réglée. Mais le peuple de Paris refuse de rendre les armes, et c’est la Commune en 1871, laquelle sera violemment réprimée par Thiers : 20 000 morts, 50 000 prisonniers et exilés. L’aile gauche du courant républicain est totalement décapitée. La « loi Rivet » du 31 août 1871 donne à Thiers le titre de « Président de la République », mais il reste responsable devant l’Assemblée. Renforcé dans son pouvoir, Thiers s’affirme de plus en plus et ose affirmer que le retour de la monarchie est impossible

allemandes. Cet étouffement de la révolte est apprécié par la majorité monarchique, et l’assemblé national pour récompenser Thiers va lui donner le titre de Président de la République à travers la loi du 31 aout 1871. Cette loi sera appelée la constitution Rivet du nom du député qui avait pris l’initiative de la loi. Elle est appelée ainsi car elle consolide encore un peu plus la République. A ce moment-là, le titre de Président de la République n’est donné qu’à Adolphe Thiers, il n’a pas vocation à être

étrangers Article 34 de la Constitution : indique que c’est à la loi de décider si un individu peut avoir la nationalité ou pas. Grande capacité de choix du législateur. La population étrangère : droits moindres et devoirs moindres que pour les nationaux. Traité sauvegarde des droits de l’Homme : pour étrangers et nationaux. Loi du 12 et 13 août 1993 : complète et reprend un certains nombre de décisions antérieurs et des explications. Loi Pasqua : droit et limites du statut des étrangers : « aucun

Histoire 1er partie : LES TEMPS FONDATEURS : LA RÉVOLUTION ET L’EMPIRE (1789-1815) La révolution selon JULES MICHELET : « L’avènement de la loi, la résurrection du droit, la réaction de la justice ». Les français exaltent devant leur révolution et considèrent souvent la révolution comme la naissance d’institution et d’un droit nouveau. La période qui s’ouvre en mai 1789 et qui se clos en 1815. C’est durant cette période relativement courte de 25 ans que vont être posé l’essentiel des principes