Loi Relative Aux Obligations Comptables

spécificités des SICAV………………………………....3 Section 1 : Aspect juridique et aspect fiscal………………………………3 1. Aspect juridique :……………………………………………………3 2. Aspect fiscal :…………………...………………………………..….5 Section 2 : Aspect comptable :……………………………………….…6 1. Particularités comptables des SICAV :………………...……….…6 2. Les états financiers des SICAV :…………………………………..7 Chapitre 2 : Déroulement d’une mission d’audit d’une SICAV :………14 Section 1 : Aspect théorique de la mission d’audit des

tunisiens. Réglementation Définition Deux lois essentiellement se sont penchées sur la définition du leasing. La loi du 6 juillet 1993 régissant les établissements de crédit qui a érigé les sociétés de crédit-bail, à l'instar des autres sociétés de financement, en établissements de crédit. Cette loi donne des définitions du crédit-bail mobilier et du crédit-bail immobilier. La loi définit le crédit-bail comme étant : ∠ des opérations de location de biens d'équipement ou de matériel ou d'outillage

efficacité,  son  organisation, son image et, par conséquent, sa performance.  RESPONSABILITÉ CROISSANTE DE L'EMPLOYEUR Les dates clés  de la législation française dans ce domaine :  1991 : la loi définit une obligation générale de sécurité qui incombe au chef d’établissement,  2002  :  la  loi  de  modernisation  sociale  étend  la  responsabilité de  l'employeur  dans  la  prévention  de  la  santé non  seulement physique mais également mentale des salariés de l'entreprise, 2008  :  signature 

clés • La loi n°84-148 du 1er mars 1984, relative à la prévention des difficultés, a attribué un droit d'alerte au comité d'entreprise . • Il permet au comité de demander des explications aux dirigeants si "des faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise" sont constatés. • Ce droit d'alerte accroît les prérogatives du comité d'entreprise en matière économique. Il se situe dans le prolongement de la loi du 28 octobre 1982, dite loi Auroux. • Outre

D’EXPERTISE COMPTABLE (C.E.C) MEMOIRE PRESENTE POUR L’OBTENTION DU DIPLÔME NATIONAL D’EXPERT-COMPTABLE Le Commissaire aux Comptes face à la première application des normes IFRS Auteur Mlle Fadoua TAHARI Président du jury : Monsieur Abderrahim BOUAZZA (Direction de la Direction de la Supervision Bancaire, Bank Al Maghrib) Directeur de recherche Monsieur Abdelaziz ALMECHATT (Expert-comptable DPLE) Suffragants Monsieur M’hemmed ELHAMZA (Expert-comptable DPLE) Monsieur

Introduction La formation Les études Pour être commissaire aux comptes il faut avoir un BAC+ 8. Le cursus de l'expertise comptable apporte une formation initiale théorique et pratique, ouvrant la voie à des postes à responsabilité dans les domaines de la comptabilité, de la finance et de l'audit. Ce cursus permet d’être compétent pour authentifier et interpréter les données comptables et économiques pour leur apporter du sens en appliquant des méthodes et des valeurs identiques en Europe et dans le

qui concerne la fiscalité, les sociétés commerciales, la concurrence ou le droit du travail notamment. Ces documents juridiques de base sont tout à fait accessibles tant au niveau de leur acquisition que de leur lecture. Il suffit en effet de lire la loi pour comprendre qu’elle est généralement très bien rédigée et compréhensible même pour les non juristes. Il est parfois nécessaire de recourir à un lexique juridique pour comprendre certains concepts ou notions juridiques qui peuvent y être mentionnés

contrôle de sociétés de capitaux apparaît dans la loi du 23 mai 1863, qui prévoit la désignation d’un « commissaire » mandataire des actionnaires appelé « commissaire de surveillance » ou « commissaire des sociétés » puis commissaire aux comptes 1867 loi du 24 juillet sur les sociétés anonymes consacre le commissariat aux comptes en tant qu’organe chargé de présenter aux actionnaires un rapport sur les comptes de chaque exercice 1935 décret-loi du 8 août renforce le statut et la mission du commissaire

plus au moins long et parce que tout événement périlleux n’a pas obligatoirement une traduction comptable. L’expert comptable, commissaire aux comptes doit disposer d’un certain nombre d’outils qui lui permettent de révéler les situations de défaillance malgré les tentatives de dissimulation des dirigeants des entreprises. Dans le cadre de sa mission de commissariat aux comptes, l’expert comptable doit être attentif et mettre en œuvre les travaux nécessaires pour révéler les situations de défaillance

rapportent d'une part à la fiscalité de l'Etat citons la taxe sur le chiffre d'affaire, les impôts directs et les droits d'enregistrement et de timbre, d'autre part à la fiscalité locale concrétisée par la promulgation du code de la fiscalité locale (loi n°97-11 du 03/02/1997). Ces réformes ont cherchés : Ø La simplification de la fiscalité par la refonte de la législation et sa codification. Ø La réduction substantielle des taux d'imposition. Ø La suppression des doubles impositions des revenus et