Loi Relative Aux Obligations Comptables

SCIENCES ECONOMIQUES ET DE GESTION DE SFAX MEMOIRE POUR L’OBTENTION DU DIPLOME D’EXPERT-COMPTABLE TITRE DU MEMOIRE L’AUDIT FISCAL DANS LES PME : PROPOSITION D’UNE DEMARCHE POUR L’EXPERT-COMPTABLE ELABORE PAR M. MOHAMED BEN HADJ SAAD SOUS LA DIRECTION DE M. ABDERRAOUF YAICH JANVIER 2009 ANNEE UNIVERSITAIRE 2008-2009 L’audit fiscal dans les PME : Proposition d’une démarche pour l’expert comptable SOMMAIRE GENERAL Dédicaces ...................................................

1 Qualité de l’information comptable et financière et responsabilité pénale des auditeurs en France et aux États-Unis1 Un même enjeu en France et aux États-Unis à deux périodes différentes Audrey COUTURIER Ancienne étudiante du Master 2 droit pénal financier promotion 2010 La qualité des informations financières et comptables : un enjeu primordial. 1. « La crise financière a renforcé la pression exercée sur les auditeurs légaux pris souvent entre le marteau et l’enclume, écartelés entre

et fiscaux et non application adéquate de l’existant;  - absence de manuels de procédures ;  - non reddition des comptes de l’Etat et absence de lois de règlement ;  - non internalisation des textes portant harmonisation des cadres juridique, comptable et statistique dans l’Union ;  - non exploitation des rapports d’inspection et de vérification ;  - faiblesse des contrôles juridictionnel et parlementaire ;  - gestion inefficiente des ressources humaines, formation insuffisante du personnel

Loi n° 53-00 formant charte de la petite et moyenne entreprise Préambule Les petites et moyennes entreprises constituent la base du tissu économique du Maroc. Numériquement de loin les plus nombreuses, elles participent de manière positive à la croissance économique, à la création d'emplois et au développement régional et local. Néanmoins, leur contribution reste largement en deçà des potentialités que cette catégorie d'entreprises peut faire valoir. Les pouvoirs publics, conscients de l'importance

activités par exemple : agricole ou à certaine formes juridiques (syndic de copropriété). On assiste actuellement à un alignement de tous les plans comptables spécifiques sur le PCG. La thermologie utilisé par le PCG fait appel à la notion d’entité et non d’entreprise. Cette convergence vers un modèle unique doit tenir compte des spécificités relatives à l’activité ou à la forme juridique des entités concernées. Chapitre 1 : société civile. Société : groupement contractuelle de personnes qui

BANCAIRE M. LÔ PLAN DU COURS =°=°=°=°=°=°= Section 1 : Les caractéristiques du secteur bancaire I. Définition de l’activité bancaire II. La Réglementation applicable aux banques etablissements financiers 1. La loi bancaire : domaine d’application 2. Les autorités bancaires de l’UMOA 1. La Banque Centrale 2. La Commission Bancaire 3. Les conditions d’exercice de la profession SECTION 2 : LA COMPTABILISATION

la législature en matière d’impôt et aussi en matière de finances publiques « ce sont les lois de finances qui déterminent les charges et ressources de l’Etat ». Le budget prévu par le Gouvernement, le Parlement donne son accord sous la forme de la loi des finances et là ça devient obligatoire. La cour de comptes va contrôler la bonne application des lois des finances. Création du Conseil constitutionnel qui joue un rôle important car il va vérifier les lois de finances, lorsqu’il est saisi en ce

COURS DE COMPTABILITE BANCAIRE M. S PLAN DU COURS =°=°=°=°=°=°= SECTION 1 : LES CARACTERISTIQUES DU SECTEUR BANCAIRE I. II. DEFINITION DE L’ACTIVITE BANCAIRE LA REGLEMENTATION APPLICABLE AUX BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS 2.1. La loi bancaire : domaine d’application 2.2. Les autorités bancaires de l’UMOA 2.2.1 La Banque Centrale 2.2.2 La Commission Bancaire 2.3 Les conditions d’exercice de la profession SECTION 2 : LA COMPTABILISATION DES OPERATIONS BANCAIRES I. 1.1 1.2 1.3 II.

CYCLE D’EXPERTISE COMPTABLE (C.E.C) MEMOIRE PRESENTE POUR L’OBTENTION DU DIPLÔME NATIONAL D’EXPERT-COMPTABLE Le Commissaire aux Comptes face à la première application des normes IFRS Auteur Président du jury : Mlle Fadoua TAHARI Monsieur Abderrahim BOUAZZA (Direction de la Direction de la Supervision Bancaire, Bank Al Maghrib) Directeur de recherche Suffragants Monsieur Abdelaziz ALMECHATT (Expert-comptable DPLE) Monsieur M’hemmed ELHAMZA (Expert-comptable DPLE) Monsieur Abdelmajid

COURS D’AUDIT Les Moyens d’action du Commissaire aux Comptes (CAC) Le CAC est investi par la loi d’une mission de contrôle assortie d’un certain nombre d’obligations, notamment en termes d’indépendance et de discrétion. A l’inverse, le législateur a veillé à ce qu’il dispose des moyens nécessaires à la mise en œuvre de sa mission, d’une part en lui donnant accès aux informations requises, d’autre part en prévoyant la rémunération de sa prestation. I-L’accès à l’information La possibilité