Loi Relative Aux Obligations Comptables

____ 1. Les indemnités de fin de carrière 20 2.1. Présentation et cadre juridique 2.2. Les différentes formes d’IFC 2.3.1. Le départ volontaire 2.3.2. Mise à la retraite 2.3. Les obligations comptables 2.4.3. Le Code de Commerce 2.4.4. Normes internationales et recommandation du CNC 2. L’évaluation des engagements de retraite 25 3.4. Une évaluation complexe 3.5. L’évaluation selon les normes

fiabilité et de sécurité juridique, et permet une maîtrise des évolutions budgétaires. La réforme fondamentale de la loi organique relative aux lois de finances intervenue en Novembre 1998, les dispositions législatives et réglementaires qui l’ont accompagnée, ainsi que les réformes récentes se sont traduites par des avancées importantes en matière de clarté des normes budgétaires et comptables, d’accessibilité de l’information financière, de maîtrise des processus de préparation et d’exécution de la dépense

1-63-326 du 21 joumada II 1383 (09 novembre 1963) portant loi organique des finances et notamment son article 26 ; Sur la proposition du ministre des finances, DECRETONS : Article premier La comptabilité publique s'entend de l'ensemble des règles qui régissent, sauf dispositions contraires, les opérations financières et comptables de l'Etat, des collectivités locales, de leurs établissements et de leurs groupements et qui déterminent les obligations et les responsabilités incombant aux agents qui en sont

TAMNINE 2014/2015 CONTENU DU CHAPITRE : 6.1 Notion de contrat à long terme 6.1.1 Position du Plan comptable 6.1.2 Position de la loi comptable 6.1.3 Position des normes comptables internationales 6.2 Comptabilisation des CLT bénéficiaires 6.2.1 Méthode de comptabilisation 6.2.2 Applications 6.3 Comptabilisation des CLT déficitaires 6.3.1 Principe 6.3.2 Application BIBLIOGRAPHIE INDICATIVE: 1- Mémento comptable, Francis Lefevdre, 2001 2- Comptabilité approfondie et révision, Robert Obert, 2013-2014 2013

fiscalité au Maroc, nous constatons que celle-ci a connu un développement important induit principalement par la loi n°3-83, portant réforme fiscale ainsi que par les impératifs de développement économique qui connaissent, de plus en plus, des mutations profondes et imposent régulièrment des changements et adaptation de cette discipline. Le Dahir n°1-83-38 portant promulgation de la loi cadre n°3-83 (Bulletin Officiel du 2 Mai 1984) portant Réforme fiscale constitue, en fait, un véritable tournant

mai 2000 (28 moharrem 1421) portant promulgation de la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58 ; Vu la loi organique n° 29-93 relative au Conseil constitutionnel, notamment son article 24 (2e alinéa) ; Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 382-2000 du 8 hija 1420 (15 mars 2000) par laquelle ce conseil a déclaré que les dispositions de l'article 142 de la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques

Contrôle de validité : Contrôle comptable sur les ordonnateurs, vérification de l’exactitude des calculs, le caractère libératoire ...etc. Contrôle à posteriori IGF: contrôles sélectif, préventif, répressif et ouvert La cour des comptes: assure le contrôle supérieur des deniers publics et de l’exécution des lois de finances Les cours régionales des comptes Le parlement : contrôle procédural, coercitif et approbation de la loi de règlement Les principes

une force obligatoire. (Ex au MA : la lettre de change) Ils sont devenus des règles du droit commercial. Les marchands vont prendre la direction des affaires vont se mettre en corporation et vont élaborer ses règles. Les premières règles ont été relatives à l’accès à la profession commerciale, puis des règles d’exercice et des tribunaux de foires. Ancêtres des tribunaux de commerces nés en 1563. On appelait commerce est des sociétés appliquées au ça les juridictions consulaires. Le code de apparu

 LES SOURCES DU DROIT COMPTABLE ET DES OBLIGATIONS LIEES A L’EXERCICE DU METIER FICHE RESSOURCE La comptabilité comporte de nombreuses informations destinées à être communiquées à l’extérieur de l’entreprise. Elle doit donc suivre une réglementation extrêmement précise et souvent contraignante afin de pouvoir garantir une fiabilité indispensable à la confiance de tous les partenaires (investisseurs, administrations fiscales et sociales, banques, fournisseurs, clients, salariés). Elle doit aussi

- La comptabilité est utile pour : - L’entrepreneur (entreprise individuelle) ; les actionnaires (entreprise sociétaire) : la comptabilité leur permet de connaitre avec précision la valeur du patrimoine de l’entreprise en fin d’exercice comptable, le résultat réalisé au cours de l’exercice et éventuellement la part du bénéfice (dividende) que les actionnaires vont percevoir. Les partenaires de l’entreprise : fournisseurs, banques, … : le bilan et le compte de résultats sont des éléments qui