Loi Relative Aux Obligations Comptables

 MEMOIRE DEPOSE EN VUE DE L’OBTENTION DU DIPLOME D’EXPERTISE COMPTABLE NEP 9605 - RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME : PROPOSITION DE PROCEDURES ET D’OUTILS D’AUDIT AUX COMMISSAIRES AUX COMPTES Session de novembre 2011 Cédric VOISIN 166, rue Paul Doumer 78510 TRIEL SUR SEINE SOMMAIRE LISTE DES ABREVIATIONS 7 NOTE DE SYNTHESE 8 INTRODUCTION 11 PREMIERE PARTIE LE CADRE CONCEPTUEL

responsabilité civile de l’Expert-Comptable en Europe Conférence INTERVENANTS Étienne LAMPERT 9 Expert-Comptable Yves-Marie MORAY 9 Avocat au Barreau de Paris 9 Président d’Eurolaw et de Culture Économique Défense André KILESSE 9 Président IRE Belgique, Vice-Président FEE [Fédération Européenne des Experts-Comptables] Michel JALANS 9 Inspecteur Mutuelle du Mans Assurances Maxime DELHOMME 9 Avocat CONFERENCE La responsabilité civile de l’Expert-Comptable en Europe Page 2 SOMMAIRE

Partie I. 1. Organisation de la profession 1.1. Généralités 3 instituts professionnels dans le domaine de la comptabilité et de la révision : • IRE : Institut des réviseurs d’entreprises • IEC : Institut des Experts Comptables • IPCF : Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés 1.2. Supervision publique La supervision publique sur l’activité du réviseur assume la responsabilité finale dans 5 domaines : • Agrément et enregistrement • Adoption de normes • Formation permanente

tribunal de commerce, alors que les entreprises non commerciales sont semis au droit civil DOC Les statuts des entreprise commerciales est parfaitement adopté aux besoins économiques elles sont réglementé par deux textes importants le premier est la loi 17/95 ,30/08/1996 sur la SA et le deuxième 05/96 ,13/02/1997 sur la société commerciale (SNC, SARL, SCA, SCS, société par en participation) A ces textes s’ajoute-le code de commerce 08/1996. Une entreprise commerciale est par nature soumise au droit

organismes publics : l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif nationaux et locaux. L’exécution du budget est confiée aux ordonnateurs et aux comptables publics : les premiers accomplissent les opérations administratives ; les seconds effectuent les opérations comptables. au processus d'exécution des dépenses publiques, les contrôleurs des dépenses engagées, dénommés contrôleurs financiers, tiennent une place particulière dans l'appareil de contrôle des

l’Assemblé Nationale, élue au SU directe pour les finances. Projets de loi de finances sont obligatoirement déposés d’abord devant l’Assemblée Nationale. * Article 53 : prévoit qu’un traité qui engage les finances de l’Etat, doit être ratifié par une loi adoptée par le Parlement. Le conseil constitutionnel veille chaque année aux dispositions de normes constitutionnelles des lois de finances publiques. Avant le 1er janvier, la loi de finance de l’année doit être déposée. La constitution de la Vème

Code de Recouvrement des créances Publiques Brochure du nouveau code de recouvrement des créances publiques qui vous aidera à mieux connaître vos droits et vos obligations dans vos rapports avec le percepteur Guide du citoyen - contribuable 12345678910 11 12 13 14 15 Qu’est ce que le code de recouvrement ? Comment est-on informé de l’existence de dettes fiscales à payer ? Quels sont les délais consentis au contribuable pour régler ses dettes fiscales ? Comment peut-on régler ses dettes fiscales

Rabat, le 7 juillet 2008 Note de présentation de la circulaire du CDVM n° 02 -08 relative à la constitution d’organismes de placement en capital risque (OPCR) Aux termes des articles 12 et 13 de la loi 41-05 relative aux organismes de placement en capitalrisque, le CDVM fixe la liste des informations et documents à communiquer par les sociétés de gestion d’OPCR pour l’obtention de l’avis relatif à la constitution de ces derniers et assure l’instruction des dossiers dont il est saisi. A cet

Ordre des Experts Comptable de Tunisie Troisième rapport de stage sur le thème : Indépendance de l’auditeur : objectifs entre menaces & objectifs Elaboré par : Yacine KALLEL Maître de stage: Ahmed BELAÏFA Contrôleur de stage : Salah MEZIOU Sommaire Introduction ......................................................................................................................... 4 I. 1. 2. II. 1. 2. 3. Définition et importance de l’indépendance des auditeurs .......................

pour remplir ce rôle. Ces personnes sont appelées « dirigeants de fait », car elles s'attribuent des pouvoirs et exercent des fonctions reconnues par la loi et les statuts de la société aux dirigeants légaux. La distinction faite entre dirigeant de droit et dirigeant de fait perd de son importance au niveau de la responsabilité, puisque la loi les met sur le même pied d’égalité. L’action en extension de redressement ou de liquidation permet de mettre une partie ou la totalité des dettes de l'entreprise