Loi Relative Aux Obligations Comptables

économique et sociale, tant pour les besoins de gestion et d’analyse interne de l’entreprise que pour les besoins de l’ensemble des tiers ou partenaires (clients, banques, créanciers…) intéressé par celle-ci. Son domaine d’intervention est déterminé par la loi. Il est élu pour 6 ans par l’assemblée des actionnaires. Son intervention dépend de la forme des sociétés mais aussi de leurs importances (montant bilan, CA et effectif). On peut tout de même faire appel librement à un CAC. Celui-ci réalise un audit

LES SOURCES DU DROIT COMPTABLE ET DES OBLIGATIONS LIEES A LEXERCICE DU METIER FICHE RESSOURCE La comptabilit comporte de nombreuses informations destines tre communiques lextrieur de lentreprise. Elle doit donc suivre une rglementation extrmement prcise et souvent contraignante afin de pouvoir garantir une fiabilit indispensable la confiance de tous les partenaires (investisseurs, administrations fiscales et sociales, banques, fournisseurs, clients, salaris). Elle doit aussi tre fiable afin dtre

D'EXPERTISE COMPTABLE (C.E.C) ISCA E MÉMOIRE PRÉSENTÉ POUR L’OBTENTION DU DIPLÔME NATIONAL D’EXPERT-COMPTABLE Sujet : L'EXPERT COMPTABLE DEVANT LE REJET DE LA PREUVE COMPTABLE ET LE POUVOIR D'APPRECIATION DE L'ADMINISTRATION FISCALE Auteur : Mme Nada LAHLOU Président du jury dddddddd : M. Brahim KETTANI – Directeur de la Législation des Etudes et de la Coopération Internationale. Directeur de recherche Suffragants : M. Abdelaziz MOUFARREH – Expert-Comptable. : M.

s'installer à son propre compte : difficulté de réunir un capital financier suffisant, méconnaissance et lourdeur des processus administratifs nécessaires au démarrage d'une activité, nécessité de maîtriser un certain nombre de règles juridiques et comptables afin de pouvoir mener une activité pérenne, etc. L'Etat encourage la création d'entreprise, bénéfique au dynamisme économique d'un pays. L'Etat vise à simplifier les processus administratifs nécessaires au démarrage d'une activité et fait en

INTRODUCTION CHAPITRE PREMIER GENERALITES 1.1 - DEFINITION DE L'ACTION EN RECOUVREMENT Aux termes de l'article premier de la loi n°15-97 formant code de recouvrement des créances publiques, "le recouvrement s'entend de l'ensemble des actions et opérations entreprises pour obtenir des redevables envers l'Etat, les collectivités locales et leurs groupements et les établissements publics, le règlement des créances mises à leur

Une analyse plus structurée de la matière nécessite que l’on se réfère à la définition légale des établissements de crédit ainsi qu’aux différentes formes sous lesquelles ils peuvent se présenter selon le législateur. En effet aux termes de la loi n°2008-26 du 28 juillet 2008 portant règlement bancaire « sont considérés comme établissements de crédit, les personnes morales qui effectuent, à titre de profession habituelle, des opérations de banque ». Ces dernières consistent selon le législateur

29/10/2009 portant première application du Système Comptable Financier 2010 OBJET : Modalité et procédure à mettre en pour passage du Plan comptable National (PCN) au nouveau Système Comptable Financier (SCF). Références: 1. Loi n° Loi n° 07-11 du 15 Dhou el Kadaa 1428 correspondant au 25 novembre 2007 portant Système Comptable Financier notamment ses articles29, 38, 39 et 40; 2. Ordonnance 08-02 du 24 Rajah 1429 correspondant au 27 Juillet 2008 portant loi de finances complémentaire pour 2008 notamment

sociétés politiquement organisées. Il en résulte que les réformes financières entreprises contrairement à ce qui est parfois estimé ne sont pas de simples aménagements techniques mais correspondent à une nouvelle forme de gouvernance. Ex : la loi d’orientation sur les lois de finance (LOLF) met en place une nouvelle forme de gouvernance. L’objectif affiché est la maitrise des finances publiques et l’amélioration de qualité de la gestion publique. Les finances publiques étant le levier indispensable

REFAFA (Commissaire aux comptes) Contrôleur de stage : Mr : Ali ABDELKAFI Commissaire aux comptes Membre de la Compagnie des Comptables de Tunisie C.C.T Sommaire Introduction : .................................................................................................................................................. 3 PREMIER CHAPITRE : LE SYSTEME COMPTABLE FINANCIER INTERNATIONAL ................................. 4 I. 1. 2. 3. 4. II. 1. 2. 3. III. 1. 2. Les organismes internationaux

|Section 3 : Résultats du contrôle de régularité des marchés de l’Etat ……... |23 | |Chapitre II : Le contrôle comptable des marchés de l’Etat ……………… |28 | |Section 1 : Le contrôle des marchés de l’Etat par les comptables de la Trésorerie Générale …………………………………………. | | |