Loi relative à la lutte contre le terrorisme

- Loi n° 212/AN/82 du 18 janvier 1982 portant Code des Affaires Maritimes - Loi n°222/AN/82 portant approbation de l'Adhésion de la République de Djibouti à l'Organisation Internationale de Travail - Loi n°224/AN/82 portant approbation de l'adhésion de la République de Djibouti à l'Organisation Intergouvernementale Consultative de la Navigation Maritime - Loi n° 64/AN/83/l ère L portant approbation de quatre conventions internationales concernant la navigation maritime - Loi n°160/AN/85/1ère 

CODE PENAL Version consolidée en date du 15 septembre 2011 PREFACE A l’initiative de l’association de diffusion de l’information juridique et judiciaire, et grâce à la synergie d’efforts d’un nombre de compétences judiciaires et administratives dans un travail collectif, entre les années 2004 à 2009, furent publiées des versions consolidées du code pénal tel qu’il a été modifié et complété, et ce suite à la compilation de l’ensemble des modifications et ajouts qui ont y été introduits par le

I. INTRODUCTION GENERALE A. Historique de la législation burundaise sur la cybercriminalité Si l’internet a permis à de millions de personnes d’accéder à d’innombrables informations à distance, son développement a engendré aussi une nouvelle forme de délinquance à distance et cela sans violence ni effusion de sang mais parfois avec des dégâts colossaux : la cybercriminalité. Le réseau internet est une toile qui nous permet d’envoyer des mails à nos connaissances se trouvant partout dans

visant à faire prévaloir l’intérêt général dans le respect de la pluralité, de la spécificité et de l’autonomie des acteurs. 2 1°) La régulation ≠ réglementation La régulation = nouvelle modalité d’intervention de la puissance publique 2°) Les caractéristiques fonctionnelles de l’autorité de régulation La collégialité La transparence La recherche, en permanence, de l’intérêt général 3 Nejib MEHRI: EMF. ENA_CSP2013-14 1 30/01/2014 3°) LES MODALITES DE LA REGULATION Faut-il confier à une seule

favorable à l'implantation du communisme. Les partis communistes italien et français remportaient en effet des succès électoraux. La doctrine du président Harry Truman est fondée sur l'endiguement (containment) du communisme déjà fortement implanté par la force des armées soviétiques en Europe orientale. De 1948 et 1951, l'aide américaine s'est élevée à 13 milliards de dollars au total, c'est-à-dire 1,2 % du PNB des États-Unis. Elle a permis à l'Europe occidentale de ne pas s'effondrer et à l'économie

Définition de la loi : c’est une source de droit écrite et publique ne pouvant être discutée car elle est élaborée et votée par la représentation du peuple. 1) La loi : a) La loi parlementaire : Votée par les élus au sein du Parlement (députés et sénateurs). Chaque loi est soumise au Conseil Constitutionnel avant promulgation. La Constitution prévoit 3 normes de loi : * La loi de finance (budget de l’Etat) * La loi de financement de la Sécurité Sociale * La loi de programme (action

doit être distingué de la morale car les buts poursuivis ne sont pas identiques. A priori les liens entre droit pénal et moral sont évidents : si je tue mon voisin je transgresse une règle morale mais aussi une règle pénale, je commets un meurtre, donc existence a priori d’une identité entre morale et la règle pénale. Pourtant certains actes vont constituer des transgressions pénales sans pour autant porter atteinte à la morale. Ex : je gare ma voiture dans une zone autorisée mais je ne paye pas,

COURS INTRODUCTION I- Qu’est ce que l’éthique des affaires ? II- Qui est responsable de l’action éthique ? III- Quels sont les moyens mis en œuvre par l’entreprise pour agir de façon éthique? IV- Le transfert des codes éthiques à l’international. V- L’impact international du comportement éthique. CONCLUSION INTRODUCTION La préoccupation éthique devient de plus en plus prégnante dans nos sociétés occidentales et s’exprime aussi bien dans les inquiétudes écologiques

III I- SOMMAIRE Pages AVIS adopté par le Conseil économique et social au cours de sa séance du mercredi 15 janvier 2003..... I - 1 I - DES AUTORITÉS DE RÉGULATION : POUR QUOI ? ..............2 A - LA RÉGULATION SE DISTINGUE DE LA RÉGLEMENTATION .........................................................................4 B - COLLÉGIALITÉ ET LÉGITIMITÉ DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ........................................4 C - LES DOMAINES D’INTERVENTION DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES

loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. sur la prévention de la délinquance ». C’est un texte préparé de longue date : le groupe d’étude parlementaire sur la prévention de la délinquance a été créé dès 2003. Il vient notamment après les lois pour la sécurité intérieure du 30 août 2002 et du 18 mars 2003, les lois sur la justice du 9 septembre 2002 et du 18 mars 2003 (dites lois Perben I et Perben II), la loi du 12 décembre 2005 sur le traitement de la récidiveRécidiveSituation