Loi pour l'égalité des chances

exception prévue par la loi, est passible de 3 ans d'emprisonnement et de 45.000 € d'amende. Saisir l'inspection du travail L'inspection du travail peut être saisie, afin de constater toute discrimination à l'embauche. Saisir le Défenseur des droits La personne victime de discrimination à l'embauche peut également saisir le Défenseur des droits (ex-Halde), qui l'assistera et l'orientera dans ses démarches. Commission pour la promotion de l'égalité des chances et la citoyenneté (Copec)

français où j'ai effectué mon stage s'inscrit dans un cadre de lois internationales. Le Centre Saint-Raphaël est un foyer de vie accueillent des personnes adultes en situation de handicap. Je précise que je ne présenterai que les lois ou parties de loi qui font références au public accueilli, à l'établissement qui les accueille et aux personnels et stagiaires qui y travaillent. Tout d'abord, la France étant signataire Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 de l'ONU[1], qui proclame

en situation de handicap. L’apparence physique compte nettement pour les professions intermédiaires et les employés (en particulier pour les métiers de la vente) en diminuant par 2 les chances de décrocher un entretien d’embauche. Mais, pour les postes d’ouvriers l’apparence physique n’a aucun effet sur les chances d’obtenir une réponse positive après un envoi de CV. De même pour les postes de cadres l’effet de l’apparence est modeste. Les discriminations tolérées sont celles qui admettent qu’un

dans le chômage ? Questions récurrentes pour lesquelles il n’est pas toujours aisé d’avoir une vision précise et globale, en particulier dans un contexte juridique fortement évolutif, avec l’entrée en vigueur de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Le contour statistique de la population handicapée n’est pas univoque car le handicap renvoie à une réalité multiple : selon la définition que l’on retiendra

Introduction A] Définitions : Santé : (déf : OMS) La santé est un état de bien être total physique, social et mental de la personne (image POSITIVE de la santé). Ce n'est pas la simple absence de maladie ou d'infirmité. Handicap : (d’ap. loi du 11 février 2oo5) « Constitue un handicap, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs

IMINATIONSDISCRIMINATION DANS LE MONDE DU TRAVAIL Plan : INTRODUCTION I - Les discriminations au travail a) Définition b) Les principales discriminations II - La lutte contre les discriminations aujourd'hui a) La loi b) Les organismes et leurs activités c) Les mesures prises III - Etude de cas a) Etude d'une affaire soutenue par la HALDE b) Etude du cas de Christophe Bridou, discriminé pour son homosexualité CONCLUSION Bibliographie INTRODUCTION : Notre sujet

moyen, grave. Est considéré comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'acquérir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite d'une insuffisance ou d'une diminution de ses capacités physiques ou mentales (Loi du 23 nov. 1957, art. 1er). Les élèves infirmes et handicapés physiquement (Encyclop. éduc., 1960, p. 182). L'emploi obligatoire de certaines mains-d'œuvre (comme les handicapés ou les rapatriés) (Belorgey, Gouvern. et admin. Fr., 1967, p. 122). V.

d’industrie, qui suppose la liberté d’entreprendre, la liberté d’exploiter et la liberté d’établissement (décret d’Allarde des 2 et 17 mars 1791, loi Le Chapelier des 14 et 17 juin 1791, loi Royer du 27 décembre 1973) ; – de la liberté du travail et du droit à l’emploi (préambule de la Constitution). Par ailleurs, le droit communautaire a posé le principe de l’égalité de traitement entre les travailleurs ressortissant des États membres (traité de Rome du 25 mars 1957, traité d’Amsterdam du 2 octobre 1997)

hiérarchie ecclésiastique est donc sous le contrôle de l’État. Mais le pape retrouve le rôle de donner l’investiture canonique (spirituelle) aux évêques. Ensuite, Napoléon crée le statut de préfet. Les préfets sont des fonctionnaires créés par une loi de 1800. Dans chaque département est placé un préfet “seul chargé de l’administration”. Toute l’administration est ainsi contrôlée par le gouvernement. Le préfet ne discute point les ordres : il les applique, il en assure l’exécution. Sa première mission

principales réformes qui a déclenché le départ d'un chemin vers l'égalité homme-femme. « Article 7: Nulle femme n'est exceptée, elle est accusée, arrêtée, et détenue dans les cas déterminée par la loi: les femmes obéissent comme les hommes à cette loi rigoureuse » Depuis 1946, l’égalité hommes femmes est un principe constitutionnel ("la loi garantit à la femme dans tous les domaines des droits égaux à ceux des hommes"). L’égalité professionnelle est donc reconnue en droit mais de nombreux textes