Loi Portant Sur Le Statut De La Collectivité Territoriale De Corse

droit public ≠ association qui sont de droit privé. Droit public = système juridique applicable aux personnes publiques. Les institutions administratives ont évolué Au départ, on parlait des personnes publiques à vocation territoriale (l’Etat et toutes les collectivités territoriales : communes, départements, régions). Petit à petit, les administrations se sont diversifiées, il a de plus en plus d’institutions administratives à vocation spéciale, qui ont une mission Ex : université. 2-Les principales

transfert d’attributions qui se fait à des personnes morales de droit public indépendantes de l’Etat, mais qui sous son contrôle vont bénéficier d’une réelle autonomie de gestion. 2 types de décentralisations : la décentralisation politique ou territoriale (lois de 82), et la décentralisation fonctionnelle, technique ou par service. Plusieurs critères permettent de repérer une politique de décentralisation : * On décentralise lorsqu’on reconnait un domaine de compétences réservées aux

premier : L'administration au sens fonctionnel 5 Chapitre premier : La fonction administrative 6 Section une : Exécuter la loi 6 I/ La mise en œuvre de l'exécution de la loi 6 A/ La diffusion de la loi 6 1/ La publication 6 2/ L'accès au droit 6 B/ L'application juridique de la loi 7 C/ L'application matérielle de la loi 8 II/ Les marges de manœuvre dans l'exécution de la loi 8 Section deux : Exécuter l'ordre juridique 8 I/ Le pouvoir administratif réglementaire 8 A/ Le pouvoir réglementaire d'exécution

de droit privé et personnes morales de droit public A. Les personnes morales de droit privé Les 3 traits caractéristiques principales des personnes morales de droit privé sont que : Leur création résulte en principe de l'initiative privée. La loi fixe, cependant, les conditions de création à respecter. L'appartenance au groupement est libre. La capacité des personnes morales de droit privé est variable suivant leur nature. En principe, cette capacité juridique est limitée à des actes relevant

continu (Luxembourg) ou discontinu (France avec le territoire métropolitain, la Corse et les territoires d’outre-mer). - Dans une approche juridique le territoire est à la fois le titre, la base, de l’exercice des pouvoirs de l’Etat et l’objet de l’exercice des pouvoirs de l’Etat. L’Etat par le biais de son pouvoir politique souverain (gouvernement) exerce ses pouvoirs sur le territoire ; on parle de compétence territoriale. Sur le territoire l’Etat exerce une compétence complète (aspect souveraineté

La République doit s’accommoder en effet de la satisfaction d’intérêts locaux ou de considérations historiques ou géographiques qui conduisent à la prise en compte de diversités qui sont toutes, plus ou moins, en lien avec l’existence de collectivités territoriales. Ce sont ces dernières, dont le développement est devenu incontournable, qui accompagnent et justifient la diversité, au sein de la République restée indivisible. La République est un système politique dans lequel la souveraineté appartient

que «La France est une République indivisible … », même si la Loi constitutionnelle du 28 mars 2003 a ajouté «Son organisation est décentralisée». À cet égard, l’unité et l’indivisibilité de la Couronne puis de la République ont toujours constitué le socle de l’organisation constitutionnelle de la France, au même titre que l’universalité et l’égalité. D’autres pays européens (Etats «autonomiques» en l’occurrence) confèrent un statut moins hagiographique à l’indivisibilité telles l’Espagne dont

«  Référendum  local  »       Selon,   Jean   Pierre   Duprat   professeur   de   droit   à   l’université   Bordeaux   Montesquieu,       «  la  loi  organique  du  1er  août  2003,  sur  le  référendum  local  décisionnel,  s’inscrit  dans  une   lente   démarche   destinée   à   renforcer   la   démocratie   participative   à   l’échelon   local.  

Quand unité rime avec diversité. A propos du principe d’unicité du peuple français et de la loi constitutionnelle portant organisation décentralisée de la République du 28 mars 2003. Delphine Mengeot, Membre du CERCOP à l’université de Montpellier I. Introduction Pendant longtemps, la France a été considérée comme l’archétype de l’Etat unitaire centralisé. Cette aspiration centralisatrice trouve sa raison d’être dans la France de l’Ancien Régime qui, de par l’existence de pays, se voyait appliquer

qui, par le biais de l’expérimentation inscrite aux nouveaux articles 37-1 et 72 alinéa 4, aboutit à la possible édiction de règles éventuellement transitoires, dérogatoires et surtout d’une application territoriale limitée. Par ailleurs, l’acte II de la décentralisation autorise les collectivités d’outre-mer à adopter des mesures justifiées par des circonstances locales en faveur de leur population. Pourtant, les atteintes, de toute nature, portées au principe d’égalité, sont minorées voire niées