Loi Portant Sur Le Statut De La Collectivité Territoriale De Corse

Les cahiers bleus Autonomie et régionalisation N°11 / Avril 2008 Amina El Messaoudi Ali Bouabid Collection «les cahiers bleus» N°11, Avril 2008 Disponible par Abonnement. Prochainement : «Le Maroc entre le statut avancé et l’Union pour la Méditerranée» Dépôt Légal : 2004 / 2093 ISBN: 1113 – 8823 Reproduction interdite sans avis préalable 9, rue Tiddas, Hassan Rabat - Maroc Tél.: +212 (0) 37 76 28 58 +212 (0) 37 66 12 48 Fax: +212 (0) 37 76 98 91 E-mail: fes@fes.org.ma Tél

appliquerait la constitution de cette manière. Les modifications de la constitution comment peut on réviser la constitution ? Il y a 2 façons de réviser la constitution selon l'article 89 ► les parlementaires déposent une proposition de loi constitutionnelle (1) qui doit être inscrite a l'ordre du jour (2) puis approuvée (3) et envoyé a la 2 ème assemblée (4) puis inscrite de nouveau a l'ordre du jour (5) et approuvée (6). Si les deux chambres votent la même chose soumise au président

Les collectivités territoriales Introduction : Les collectivités territoriales sont des structures administratives françaises, distinctes de l'administration de l'État, qui doivent prendre en charge les intérêts de la population d'un territoire précis. Sont définies comme collectivités territoriales : - les communes  - les départements auxquels s'ajoutent les cinq départements d'outre-mer (DOM) - les régions auxquelles s'ajoutent également cinq régions d'outre-mer  - les collectivités à statut

une structure (ex : structure universitaire). - Une institution, c’est un ensemble de règle : c’est la conception fonctionnelle car les institutions remplissent une fonction. Les institutions au sens organique sont des organismes dont le statut et le fonctionnement sont régis par le droit. Les institutions au sens fonctionnel sont des mécanismes constitués de faisceaux de règles qui régissent ou bien une certaine institution organe ou bien une situation juridique donnée. Le terme situation

administratives. Serrand : manuel d’instituons administratives française. PUF Pascal Jean : institutions administratives. Lexis GOHN : institutions administratives. Introduction la méthode, la discipline et son objet  Droit administratif = droit portant sur l’action administrative Cette action est une activité : -De prestations directes (issues de l’administration) ou indirectes (issues de corps privés) de services (électricité, eau, communication, sécurité…) et de biens -De 2 types d’actes

référendum est possible : projets de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, ou portant sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la Nation et aux services publics qui y participent (sont donc exclus la défense, la justice, ainsi que les questions de société telles la peine de mort, l’avortement…toute projet ou proposition de loi ne peut donc pas être soumis au référendum. Au regard de la hiérarchie des normes la loi référendaire n’est pas hiérarchiquement

séparation des pouvoirs En Grande-Bretagne, à l'époque féodale finissante, les pouvoirs pour l'essentiel étaient confondus dans les mains du Roi (comme dans les autres monarchies européennes). Le  monarque anglais détenait  ainsi le pouvoir de faire la loi, de l'exécuter et d'exercer la justice. Cependant, dès le 13ème siècle, apparaît un Parlement comprenant des représentants répartis entre deux chambres selon des critères sociaux et géographiques.  En 1295, se réunit ce qu'on appelle le "Parlement modèle"

même niveau administratif. La déconcentration est différente de la décentralisation dans la mesure où la première DELEGUE vers des échelons inférieurs internes qui n’ont pas la personnalité morale alors que la seconde TRANSFERE vers des collectivités territoriales qui ont leur propre personnalité morale. La déconcentration sert à déboucher l’administration centrale afin de rendre les décisions plus rapidement au niveau local. Ainsi, par opposition à la déconcentration, il faut s’intéresser à la notion

et concentré, c'est-à-dire, un Etat ne comportant qu’une seule organisation politique et juridique, reposant sur un pouvoir central fort, à un Etat de plus en plus décentralisé : lorsque le système d’administration consistant à permettre à une collectivité humaine ou à un service de s’administrer eux-mêmes, sous le contrôle de l’Etat. Ainsi, pour mieux comprendre dans quelle mesure l’Etat Français est un Etat unitaire décentralisé, nous verrons, d’une part, en quoi la France est un Etat unitaire

ajouté au coté de ce principe le caractère décentralisée de l’organisation française. Cette dernière marquée par la création de personnes morales nouvelles dotées d’autonomie, possédant des organes, des compétences, des pouvoirs propres prévus par la loi. Dès lors il est possible de comprendre qu’un tournant important fut prit dans l’histoire de France en rompant, en partie, avec une tradition jacobine très forte. L’étude de ce sujet paraît alors très intéressante et enrichissante. Effectivement cela