Loi Portant Sur Le Statut De La Collectivité Territoriale De Corse

d’autonomie par rapport à l’Etat, voir l’indépendance. Le 1er janvier 2018 une collectivité territoriale française est devenue unique, l’île insulaire Corse. Elle n'est plus qualifiée de collectivité territoriale mais de collectivité de Corse. Ses deux départements ont fusionnés, et elle est devenue une collectivité à statut particulier. Elle possède un pouvoir normatif exercé par l’assemblée de Corse, et un Conseil exécutif de Corse. Il y a, au sein de l’Etat et du territoire français des institutions qui

n° 91-290 DC du 9 mai 1991, Loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse, Journal officiel du 14 mai 1991, p. 6350, Rec. p. 50.  Documents :  SIEYES Emmanuel - Joseph, Qu’est-ce que le tiers état ?, janvier 1789.  ERNEST Renan, Qu’est-ce qu’une nation ?, IIIème partie, Conférence prononcée à la Sorbonne le 11 mars 1882 par Ernest Renan, en réponse au «Discours sur la nation allemande », de Fichte.  GOHIN Olivier, « L'évolution du statut de Mayotte au sein de la République

ainsi que les moyens financiers, fiscaux et administratifs correspondants. On distingue la décentralisation territoriale qui s'applique à des collectivités locales élues, de la décentralisation fonctionnelle qui concerne les institutions spécialisées dotées de la personnalité morale comme les établissements publics. Cette dernière est uniquement technique, et c’est la décentralisation territoriale qui comporte les implications juridiques et politiques les plus importantes. C’est donc sur celle-ci que

EXPOSE ECJS – REGIONALISME/ NATIONALISME Etude de cas : La Corse Problématique : En quoi la Corse pourrait-elle un jour devenir indépendante ? I. La Corse, conservatrice A. Histoire B. Restes et objectifs II. Les revendications de la Corse A. Acteurs B. Moyens III. Le rapport avec la France A. Position de la France et ce qu’elle a accordé B. Antagonisme des principes de la République Française Ouverture : La Corse doit-elle devenir indépendante ? Intro - Régionalisme : doctrine

Unité territoriale et diversité locale : I. Une exigence d’égalité et non d’uniformité A. Le Conseil constitutionnel, gardien soucieux de l’unité territoriale B. Une unité tempérée par les réformes II. La réalité de la diversité locale A. L’expérimentation, un outil pour la diversité ? B. Influence européenne et résistance étatique Intro : « La France est une République indivisible », c’est sur ce grand principe que s’ouvre la Constitution du 4 octobre 1958. Cette qualité fondatrice

des décisions administratives dans certains domaines. Citation archi classique d’Odilon Barrot « c’est toujours le même marteau qui frappe, mais on en a raccourci le manche ». La déconcentration française repose sur le principe de subsidiarité de la loi du 6 février 1992 qui dispose que les autorités déconcentrées ont la compétence de droit commun, c'est-à-dire que l'échelon le plus élevé ne doit assurer que les missions ne pouvant être exercées à un niveau inférieur. Décentralisation : L’Etat transfère

le contexte actuel, d’une France en ayant terminé avec son processus de décolonisation, et s’inscrivant dans une logique pluraliste au sein de la construction européenne, il serait utile de voir quels sont les éléments susceptibles de modifier le statut étatique unitaire de la France ? Cette analyse s’inscrira autour de différents axes, tout d’abord, force est de constater la France, un Etat unitaire (I), avant de connaître les défis de l’Etat unitaire français (II). I / La France, un Etat

transformation de la France en un Etat fédéral. Enfin, l’indivisibilité appliquée au peuple préserve son unicité. En vertu de ce principe, le Conseil constitutionnel a censuré la référence législative à un peuple corse (n° 91-290DC du 9 mai 1991, Loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse) et s’est opposé à la ratification par la France de la Charte des langues régionales ou minoritaires élaborée dans le cadre du Conseil de l’Europe (n° 99-412DC du 15 juin 1999, Charte des langues régionales

l’unité politique. Dans son discours Sieyès met en avant la notion d’État unitaire. Un État unitaire est un État qui ne comporte sur son territoire qu’une seule organisation juridique et politique dotée des attributs de la souveraineté. Les collectivités territoriales, composantes de l’État, ne constituent qu’une modalité de l’organisation administrative. En effet, elles ne disposent d’aucun pouvoir législatif mais elles ont un pouvoir exécutif uniquement attribué par l’État. Ce type d’État est donc par

général des collectivités territoriales à travers son article L. 2141-1 fait du « droit des habitants de la commune à être informés des affaires de celle-ci et à être consultés sur les décisions qui les concernent » un principe essentiel de la démocratie locale indissociable de la libre administration. Mais, l’information n’est que le préalable et la condition d’existence de la participation des administrés. Celle- ci a été reconnue et organisée par la loi ATR du 6 février 1992, et par la loi sur la