Loi Norme Obligatoire

judiciaire. Le droit outil de marketing politique. Objet du cours: Normes ( sources desquelles proviennent les règles juridiques, les règles sont toutes appuyées sur des normes) et règles juridiques. Ex: règle: obligation de descendre / la norme: le contrat ( la norme fixe les règles) On va devoir comprendre les règles de bienséances, les contrats, les lois = les sources du droit, d'ou proviennent-elles? Puis nous étudierons les institutions du droit, les juges. Il n'y a de droit que s'il y a un juge

la différencier des autres règles de vie en société, qui régissent également la vie en société ? Ce qui va distinguer la règle de droit de toutes les autres règles de vie en société, c'est son caractère obligatoire, coercitif. Autrement dit, la règle de droit est la seule à être rendue obligatoire par l’État et à être assortie d'une sanction émanant de l’État. S'intéresser aux sources du droit objectif, c'est s'intéresser aux différentes manières dont les règles de droit peuvent être établies,

sens commun Obligation = Dans le langage courant, on entend souvent l’obligation sous l’angle d’un devoir qui s’impose à certaines ou toutes personnes de suivre une norme dont l’origine peut être variable, ex : une norme religieuse, suivre des rites conformes à cette religion, cela peut aussi être une norme d’origine sociale : norme de politesse ou d’un devoir mondain selon la société dans laquelle on s’insert. 2) Le sens juridique Dans le langage juridique il en est autrement puisque

des citoyens et les libertés fondamentales Comment la constitution assure-t-elle l'équilibre du Droit tout en garantissant ses principes démocratiques ? La forme juridique unique de la constitution (I) permet une corrélation avec son fond : une norme Suprême (II). I) La Constitution, une forme juridique unique Depuis sa découverte, le Droit s’est développé dans toutes les civilisations. De façons plus ou moins prononcées sous formes écrites ou orales. Les civilisations modernes, gérées pas

 CM D'INTRODUCTION AU DROIT Le terme de droit se réfère à deux visions : Le droit objectif (les règles juridiques qui régissent les rapports entre les hommes → lois). Les droits subjectifs (prérogatives que la loi accorde aux hommes → je peux demander réparation pour un préjudice). Les tribunaux (1ere instance) rendent des jugements, la cour de cassassions (dernière instance, divisée en chambres) rend des arrêts. Interjeter appel. Ces deux visions sont complémentaires, car les droits subjectifs

Définition personne morale : Entité proprement juridique dont l’existence n’est pas physiquement constatable mais qui ont une existence et par la suite une réelle autonomie par l’effet d’une fiction : dès qu’elles sont pourvues de moyen d’expression la loi ou le juge accepte deles traiter comme des personnes physiques. Les personnes morales ou juridiques jouent un grand rôle dans la vie sociale car il s’agit d’ordinaires groupements de personnes physiques (sociétés, associations, syndicats…) ou même

Legislation du travail I°Generalité  Les conditions de travail  La durée légale du temps de travail   35 heures   L'âge de la retraite   67 ans mais dès lors que le salarié a suffisamment cotisé au régime obligatoire de retraite, il peut quitter son emploi à partir de 62 ans.   Les contrats de travail   Le Contrat à Durée Indéterminée (CDI) est le type de contrat le plus utilisé.[Retour chariot]Le Contrat à Durée Déterminée (CDD) permet d’avoir recours à une main-d’œuvre temporaire.[Retour

supériorité de la norme Internationale par rapport à la norme Nationale. 1. 1ère grande source : Les Conventions de l'Organisation Internationale du Travail (OIT) L'OIT c'est depuis 1946 une agence spécialisée au sein de l'ONU chargée d'élaborer les normes en Droit du Travail. La France est membre de l'OIT. Depuis 1946, il y a 180 conventions de l'OIT. Les conventions de l'OIT sont des normes Internationales en Droit du Travail qui ont des valeurs supérieures à celles de la Loi. La Convention

par une loi Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) Droit communautaire EDUCATION CIVIQUE JURIDIQUE ET SOCIALE CLASSES DE 2de La hiérarchie des normes C’est quoi ? • 3 : les Lois Organiques : ce sont des lois votées par le Parlement pour fixer les modalités de fonctionnement des pouvoirs publics. Elles ne peuvent intervenir que dans des matières listées par la Constitution et ont une procédure d’adoption particulière. • 4 : les Lois : les lois au sens formel (ex : loi de finances)

normes inférieures. La Constitution, texte fondamental qui fixe les règles de l’organisation et du fonctionnement des institutions fait partie des normes de la pyramide. C’est d’ailleurs, selon le fondateur de l’école « normativiste » : « La norme des normes, la norme suprême ». Cependant, cette supériorité de la Constitution au sein d’un système juridique est-elle universelle et immuable ? Nous essayerons donc dans un premier temps, d’étudier la suprématie de la Constitution (I).