Loi Norme Obligatoire

de nombreux défaut. Dans un courant formaliste classique comprend plusieurs auteurs qui critique la jurisprudence. Il y a un refus d’associer la jurisprudence à une norme juridique. La plupart des auteurs de cette époque nomme la jurisprudence comme un phénomène sociologique (1) et démontre que la jurisprudence n’est pas une norme juridique grâce aux principes du droit interne (2). 1. Phénomène sociologique On peut citer comme auteurs célèbres, ayant participé à cette théorie, F. Gény, J. Roche

INTRODUCTION AU DROIT DROIT CIVIL |1er SEMESTRE | INTRODUCTION GENERALE DE DROIT • Qu’est ce que le droit ? Le Droit ne se limite pas aux textes et aux lois. Il ne doit pas être confondu avec Loi. Droit : ensemble des règles générales de conduites humaines sanctionnées par une autorité publique Il a existé des civilisations sans lois, comme les tribus amazoniennes, en revanche on estime, à l’heure d’aujourd’hui

règle de droit présente des caractéristiques spécifiques : - Elle est générale et impersonnelle, c a d qu’elle vise tous les individus ou tous les actes qui entrent dans une catégorie définie de façon abstraite (ex : les commerçants). - Elle est obligatoire et sa violation fait l’objet d’une sanction infligée par l’autorité publique. Le droit positif comprend l’ensemble des normes juridiques en vigueur. Le droit français repose essentiellement sur des règles écrites. En droit anglo-saxon, on

ligne droite“; au sens figuré, ce qui est conforme à la loi. Il n’y a pas de société sans droit” : les règles, les codes, permettent de canaliser l’activité de personnes qui se côtoient, d’assurer l’ordre au sein d’une société (= paix sociale) car “l’homme est un loup pour l’homme”. Dans les sociétés primitives, il s’agissait d’une justice privée, basée sur la vengeance. Le droit se construit selon les evolutions de la société : la loi du talion (“oeil pour oeil, dent pour dent”) est une première

cette identification. Ils permettent de communiquer avec le client et véhiculent une image de l’entreprise et de ses produits. 1. La marque Elle est un signe matériel servant à distinguer les produits, les objets ou service de l’entreprise. Loi du 6 janvier 1991 : Une marque peut être : - un son, une phrase musicale. Ex. conforma - un dessin. Ex. la pomme d’Apple - un symbole. Ex. Citroën - une combinaison de lettres/ou de chiffres.ex. Bnp, 501 - un ensemble de mots. Ex. qui l’eut

l’Etat et les détails par les autorités locales. L’aménagement et l’urbanisme sont une affaire locale, mais ils doivent dépendre d’une autorité et de principes supérieurs. En effet, l’article L.110 du Code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue de la Loi SRU, énonce que « le territoire français est le patrimoine commun de la nation et que chaque collectivité n’en est que le gestionnaire et le garant dans le cadre de ses compétences. » Le Code de l’urbanisme précise ainsi la hiérarchie des

les differents systemes de droit et de situer le droit international européen. Le droit correspond à un ensemble de règles qui regissent les relations sociales en société. Il n'y a pas de sociétés sans droit. Le droit se definie par des regles obligatoires dans une société d'invidus et le non respect de ces regles entraine une sanction. On distingue 2 grandes branches du droit , privé/public: - le droit privé régit des relations entre personnes privé que ce soit des personnes physiques ou morales

les valeurs, ne peut être l’objet d’une connaissance scientifique ; au contraire, la norme contractuelle, comme toute norme positive, est connaissable. Cependant, puisque l’homme vit en société et pas dans l’état de nature, il est contraint de se soumettre aux règles découlant du contrat social (Rousseau). C’est pourquoi la seule limite tolérable à la liberté contractuelle est celle qui est édictée par la loi. Le volontarisme exacerbé C’est dans la conception libérale et individualiste du

CONCEPTION ETROITE DU DROIT Droit = droit objectif Droit objectif = droit positif Droit = ensemble de règle Règle de droit = générale, obligatoire et sanctionnée CONCEPTION PLUS LARGE DU DROIT Droit = Droit positif + Droit fondamental Droit objectif = Droit positif + valeur Règle de droit = modèle de référence Norme = générale ou individuelle / obligatoire ou recommandatoire Carbonnier « le droit est plus petit que l'ensemble des relations entre les hommes » Le Non droit c'est l'absence

caractères de la règle de droit Section 2 - Le fondement de la règle de droit Conception idéaliste du droit Conception positiviste du droit Qu’est ce que le droit ? Portalis : « L’office de la loi est de fixer par de grandes vues les maximes générales du droit. D’établir des principes féconds et non de descendre dans le détail des questions qui peuvent naitre sur chaque matière. Le juge suffit à cette dernière fonction. » La Règle de droit