Loi Norme Obligatoire

est la force d’où surgit le Droit. Forme sous l’action de laquelle la règle naît au Droit ; moule officiel dit source formelle qui préside, positivement, à l’élaboration d’une règle de Droit : fonction reconnue, selon les systèmes juridiques, à la loi, à la coutume, à la jurisprudence ou à la doctrine (dictionnaire Gérard Cornu). La coutume est une source du droit propre aux pays de Droit coutumier alors que la codification des règles de droit ainsi que la jurisprudence sont des sources du droit

respecter des critères : notamment les taux de change, surveiller les marques de fluctuations. Concept de primauté : Toute mesure prise par l’UE prime sur la loi nationale de chaque Etat membre. Principe d’effet direct : La disposition européenne s’applique directement dans chaque Etat membre, elle n’a pas besoin d’être transposé par une loi nationale. La mise en place de la libre circulation a eut 2 conséquences : - Il a fallu assurer le démantèlement des barrières étatiques de toutes natures

parti. La difficulté dans ce caractère c'est la dimension politique qui a deux aspects fondamentaux : → la protection des citoyens face à l'arbitraire → la quête de l'égalité de tout les citoyens devant la loi Art 6 de la DDDHC « La loi doit être la même pour tous » Toutes règles de droit doit avoir un caractère génarél et impersonnel mais cela n'est pas suffisant. 2. La finalité sociale de la règle de droit Finalité de la règle qui détermine si elle est ou non

Sujet : La loi : définition, domaines, importances, limites Problématique : Que représente la loi dans notre société ? SOMMAIRE Introduction Partie I. Définition A. La définition B. La hiérarchisation des lois Partie II. Les domaines A. Les lois ordinaires B. Les lois organiques C. Les lois constitutionnelles D. Les domaines d’applications Partie III. Importances A. La certitude de la loi / Les principes fondamentaux B. La formation de

Dans la société démocratique qui est sensé refléter les aspirations, les valeurs de la société tout entière. Dans les sociétés religieuses le droit reproduit plus ou moins directement les interdis de la religion, parfois même la norme religieuse se substitut à la norme du législateur. Dans les Etats communistes le droit véhiculait une conception marxiste de la société et des rapports de classes. Il existe un droit socialiste parfaitement identifiable qui privilégie l’égalité réelle à l’égalité

LES SOURCES DU DROIT LOI : Au sens strict (formel) : règle de droit écrite, générale et permanente. Adoptée par le Parlement dans son domaine de compétence. Il existe les lois impératives qui ne peuvent être éludée par celui auquel elle s’applique, ainsi que des lois supplétives qui s’impose à un individu qu’à défaut de manifestation contraire de sa part. Au sen large : règle de droit édictée, qu’elle soit d’origine parlementaire ou non (directives, règlement, ordonnance, décret, arrêté)

règle de droit. Or, la règle de droit est généralement présentée comme générale, obligatoire et sanctionnée. Le droit = l’ensemble des règles de droit = générales, obligatoires et sanctionnées Le droit = général, obligatoire et sanctionné. Sous §1 : Qu’est-ce qu’une règle juridique ? A. L’origine étymologique du terme règle Regula : en latin, fait référence à un outil en forme de planchette. Norme vient de norma, et désignait une équerre en T, pour tracer des angles droits. Les

dans le système romano germanique la source formelle c’est la loi alors que dans le système Common Law c’est la jurisprudence. On observe que plus la société est avancée/moderne, plus le droit est perfectionné et plus le rôle de la coutume tente à se dissiper au profit de la règle écrite : la loi. En revanche dans les sociétés de type archaïques, la coutume est plus importante. Peut varier en fonctionner des systèmes et des époques. La loi au sens large, la coutume, la jurisprudence et la pratique

6 de la DDHC qui énonce que la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ». b - La règle de droit est obligatoire. La règle de droit est obligatoire pour tous ceux auxquels elle s’applique. Par conséquent, la règle de droit ordonne, défend, permet, interdit ou puni. Elle se traduit fréquemment par une sanction, organisée par la puissance publique qui bénéficie d’un pouvoir de contrainte. Mais ce caractère de règles obligatoires est variable et c’est ainsi que

Selon KELSEN, L’ordre juridique n’est pas un système de norme juridique placé au même rang mais un édifice à plusieurs étages superposés, une pyramide, une hiérarchie formée de certains nombres de couches successives On va retrouver à la base des actes de juridiques des particuliers (les contrats) doivent respecter les normes réglementaires issus de l’exécutif. Ces normes réglementaires doivent respecter les normes législatives (comme les ordonnances) Ces normes législatives doivent respecter les