Loi N 9 88 Relative Aux Obligations Comptables Des Commerçants

survie :respirer, boire, se nourrir, se loger, se vêtir, dormir... 9-     Bourse= lieu fictif qui fait se rencontrer les agents à besoins et ceux à capacitésde financement. 10- Balancecommerciale = document comptable qui enregistre tous les flux de marchandise(B) entrant et sortant du territoire économique National. 11- Baudrillard : « dismoi ce que tu consommes je te dirais qui tu es » 12- Balance courante =document comptable qui enregistre les flux de Biens et de services, les flux detransfert

GÉNÉRAL Adopté le 15 décembre 2010 à Lomé OHADA S O M M A I R E LIVRE I : STATUT DU COMMERÇANT ET DE L’ENTREPRENANT Titre I : Statut du commerçant Chapitre I Chapitre II : Capacité d'exercer le commerce : Définition du commerçant et des actes de commerce CHAPITRE PRELIMINAIRE : CHAMP D'APPLICATION Pages 5 6 6 6 7 9 9 11 11 12 12 12 12 12 14 17 17 17 19 Chapitre III : Obligations comptables du commerçant Titre II : Statut de l’entreprenant Chapitre I Chapitre II Chapitre III : Prescription

PRELIMINAIRE : CHAMP D'APPLICATION 5 LIVRE I : STATUT DU COMMERÇANT ET DE L’ENTREPRENANT 6 Titre I : Statut du commerçant 6 Chapitre I : Définition du commerçant et des actes de commerce 6 Chapitre II : Capacité d'exercer le commerce 7 Chapitre III : Obligations comptables du commerçant 9 Chapitre IV : Prescription 9 Titre II : Statut de l’entreprenant 11 Chapitre I : Définition de l’entreprenant 11 Chapitre II : Obligations comptables de l’entreprenant 12 Chapitre III : Prescription

PRELIMINAIRE : CHAMP D'APPLICATION LIVRE I : STATUT DU COMMERÇANT ET DE L’ENTREPRENANT Pages 5 Titre I : Statut du commerçant Chapitre I Chapitre II : Définition du commerçant et des actes de commerce : Capacité d'exercer le commerce Chapitre III : Obligations comptables du commerçant Chapitre IV : Prescription Titre II : Statut de l’entreprenant Chapitre I Chapitre II : Définition de l’entreprenant : Obligations comptables de l’entreprenant Chapitre III : Prescription

comptableRevue Internationale des Sciences de Gestion ISSN: 2665-7473 Volume 4 : Numéro 2 Revue ISG www.revue-isg.com Page 1013 L’impôt différé et la distorsion de l’information comptable Deffered tax and distortion of accounting information LEKCHIRI Abdelmajid Enseignant chercheur Ecole Nationale de Commerce et de Gestion Université Mohamed Premier Oujda Laboratoire de Recherche en Management Territorial, Intégré et

ROYAUME DU MAROC PROJET DE LOI N° 103.12 RELATIVE AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET ORGANISMES ASSIMILES Mars 2014 TITRE PREMIER CHAMP D’APPLICATION ET CADRE INSTITUTIONNEL Chapitre Premier Champ d’application Article premier Sont considérés comme établissements de crédit les personnes morales qui exercent leur activité au Maroc, quels que soient le lieu de leur siège social, la nationalité des apporteurs de leur capital social ou de leur dotation ou celle de leurs dirigeants et qui effectuent

comportement et d’éthique de l’auditeur légal, les valeurs incontournables de la profession. La Loi de Sécurité Financière Promulguée le 1er août 2003, elle vise à renforcer les dispositions légales en matière de gouvernance d’entreprise (rédaction du rapport sur le contrôle interne). Elle instaure une autorité de contrôle indépendante (le H3C) et redéfinit les contours de l’exercice légal du commissariat aux comptes. La Loi de Modernisation de l’Économie Votée en août 2008, elle a ouvert la voie à une démarche

de chassé-croisé va s’établir, modifiant à grands traits le secteur des entreprises publiques mais nettement orienté vers un secteur public de plus en plus réduit : loi du 11 février 1982 (nationalisation) ; Avis du Conseil Constitutionnel du 16 janvier 1982, relatif à la constitutionnalité de la loi précitée. Selon lui, il faut toujours qu'il y ait nécessité publique pour nationaliser et le législateur est souverain pour apprécier cette nécessité sous

SECONDE
PARTIE
:
Le
traitement
judiciaire
des
difficultés
des
entreprises
 1. Plan
‐

 Sous‐partie
1
:
La
procédure
collective
 Sous‐partie
2
:
Les
procédures
collectives
 SOUS­PARTIE
1
:
La
procédure
collective
 1. De
l’unicité
à
la
pluralité
des
procédures
­
L’une
des
innovations
de
la
loi
du
25
janvier
 1985,
qu’elle
voulait
essentielle,
a
été
l’institution,
en
remplacement
des
trois
procédures
 (règlement
 judiciaire,
 liquidation
 des
 biens
 et
 suspension
 provisoire
 des
 poursuites)
 organisées
par
les
textes
de
1967,
d’une
procédure
unique
de
traitement
des
difficultés


longtemps été un grand sujet de discussion (B. Starck, H. Roland et L. Boyer, op. cit., n° 636. – Ph. Malaurie, L. Aynès et P.-Y. Gautier, op. cit., n° 172. – J.-Cl. Civil Code, Art. 1126 à 1130, fasc. 10 ou Notarial Répertoire, V° Contrats et obligations, fasc. 9-1. – P. Leclercq, Les clientèles attachées à la personne : LGDJ, 1965. – M. Chaniot-Waline, La transmission des clientèles civiles : LGDJ, 1994. – R. Savatier, La transmission des clientèles des professions libérales : Rép. gén. not. 1933,