Loi N 34 03 Relative Aux établissements De Crédit Et Organismes Assimilés

CHAPITRE I. - Définitions, principe et champ d'application.   Article 1.<L 1998-12-11/54, art. 2, 004; En vigueur : 01-09-2001> § 1. Pour l'application de la présente loi, on entend par "données à caractère personnel" toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable, désignée ci-après "personne concernée"; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs

J-C BARREAU L’environnement économique mondial a subi ces dernières années de profondes mutations. Celles-ci sont liées notamment au rôle central joué par les marchés financiers. Dans ce contexte, les banques et établissements financiers développent de plus en plus d’activités pour accroître leurs résultats. Cette situation se traduit par une prise de risque importante par ces derniers. En effet, risque et incertitude sont au cœur des évolutions contemporaines. Le

page 1 8/12/11 15:34 Page 1 RECUEIL DES TEXTES LEGAUX ET REGLEMENTAIRES REGISSANT LES SYSTEMES FINANCIERS DECENTRALISES DE L'UMOA Avenue Abdoulaye Fadiga BP 3108 - Dakar - Sénégal www.bceao.int Edition de décembre 2011 RECUEIL DES TEXTES LEGAUX ET REGLEMENTAIRES REGISSANT LES SYSTEMES FINANCIERS DECENTRALISES DE L'UMOA SOMMAIRE - Loi portant réglementation des systèmes financiers décentralisés 5 - Décret d'application de la loi portant réglementation des

bis 8 54-60 60 bis – 60 bis 1 61-468 61-439 61-253 bis 61-96 bis 61-64 65-76 77-83 84-87 87 bis – 87 bis 10 Pa g e 1-25 1 -1 4 1-12 1-3 3 4 5-10 11-12 12-14 14-25 14-15 14 14 15 15 15-25 15-16 16-17 17-25 17 17-20 20-24 24-25 25-147 25-131 25-71 25-34 25-26 26-28 28-29 30 30-32 PREMIERE PARTIE – PRINCIPES GENERAUX Livre Premier - Peines et mesures de sûreté Titre premier - Des peines applicables aux personnes physiques Chapitre I - Peines principales Chapitre I bis – Le travail d’intérêt général

près de 4,4 millions de clients, le CIC a affiché de bonnes progressions en crédits et dépôts, mais aussi assurance, banque à distance, télésurveillance et téléphonie. Particuliers, associations, professionnels et entreprises – le CIC est en France le banquier d’une entreprise sur trois – ont bénéficié d’un accompagnement individualisé pour leurs projets. Cela s’est traduit dans les chiffres : croissance de 8,8 % des crédits d’investissement de la banque de détail et de 7,6 % des prêts à l’habitat

• Le promoteur 31 • La qualité 34 • Les précautions 35 • Les garanties 36 • La copropriété 37 Étape 2 : Durant l’achat • Le compromis de vente 38 • Le dossier de crédit 39 • La visite de livraison 42 Étape 3 : Après l’achat • Le contrat de vente définitif 43 • L’après livraison 46 • L’assurance 47 • Les obligations fiscales 48 • Les dispositions fiscales pour les MRE & étrangers 50 • La fiscalité 51 6 7 8 Dispositions relatives au logement social au maroc 54

chronologique, les textes principaux sont : 25/07/78 : 4e directive européenne (Présentation des comptes annuels) 13/06/83 : 7e directive européenne (Comptes consolidés) 30/04/83 : «Loi comptable » (Code de commerce) 22/06/99 : Arrêtés portant homologation des règlements du CRC : • 99-02 (comptes consolidés) • 99-03 (refonte du plan comptable général) 27/10/01 : Directive modifiant les règles d’évaluation énoncées dans les 4 e et 7e directives 27/12/02 : Arrêté portant homologation du règlement

d'expression, les entités économiques concernées par le présent Plan Comptable du Secteur Immobilier sont désignées par le terme « Entreprise » ou « Entreprise immobilière ». Les entreprises du secteur immobilier sont soumises à la loi n° 9.88 du 30 décembre 1992 relative aux obligations comptables des commerçants telle que promulguée par le Dahir n° 1.92.138 du 30 Joumada II 1413 (25 décembre 1992) publiée au B.O n° 4183 bis du 30 décembre 1992 et aux prescriptions du Code Général de la Normalisation

l’intervention du CAC lors de la première application des IFRS au Maroc…………………………………..…………………………………..…………26 2.1 L’obligation de publier des comptes consolidés……………...…………………..…..26 2.2 La démarche effectuée par des Groupes marocains…………………………………..34 2.3 Les dispositions du règlement européen…………………………………..…….……37 2.4 Rappel des missions du CAC…………………………………..…….…….….….….39 Chapitre deuxième : Les particularités rencontrées lors de l’audit de la transition aux normes IFRS…………………………………………………………………………

|Centralisation et concentration des paiements | | |Arbitrage sur les conditions de règlements au fournisseur | |B. Gérer les crédits et les placements de trésorerie |Optimisation de placement de trésorerie | | |Placement à terme