Loi N 34 03 Relative Aux établissements De Crédit Et Organismes Assimilés

Une telle relation, si étroite, et parfois exigée par des textes juridiques. Il en est ainsi de l’article 18 du code de commerce qui dispose que : « Tout commerçant, pour les besoins de son commerce, a l’obligation d’ouvrir un compte dans un établissement bancaire ou dans un centre de chèques postaux » Il en est de même de l’article 306 du même code qui prévoit qu’ « entre commerçants et pour faits de commerce, tout paiement d’une valeur supérieure à dix mille dirhams doit avoir lieu par chèque

| |Plan Comptable Des Etablissements De Crédit | | | Présentation Générale Le système d'information comptable et financière des établissements de crédit est constitué de deux parties : - le plan comptable des établissements de crédit ; - les états périodiques destinés à Bank Al-Maghrib. Sont soumises

L’AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL DIRECTION DES AFFAIRES INTERNATIONALES SERVICE DES AFFAIRES INTERNATIONALES BANQUES « NOTICE » MODALITÉS DE CALCUL DU RATIO DE SOLVABILITÉ 2013 (Version révisée en date du 22/02/2013) Les questions relatives à ce document sont à adresser au Service des Affaires Internationales Banques du Secrétariat général de l’Autorité de contrôle prudentiel (sai@acp.banque-france.fr). Le document est téléchargeable sur le site Internet de l’ACP – rubrique Communication

SOMMAIRE Loi n° 09-09 du 13 Moharram 1431 correspondant au 30 décembre 2009 portant loi de finances pour 2010 14 Moharram 1431 31 décembre 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 78 3 LOIS Loi n° 09-09 du 13 Moharram 1431 correspondant au 30 décembre 2009 portant loi de finances pour 2010. ———— Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 119, 122, 125 et 126 ; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de

........ 10  B‐  Les organes de consultations et de coordination créent par la loi bancaire .................... 12  1.  2.  3.  4.  Conseil National du Crédit et de l’Epargne (CNCE) ....................................................... 12  Le comité des établissements de crédit ........................................................................ 12  La commission de discipline des établissements de crédit ........................................... 13  Les associations professionnelles 

Royaume du Maroc Secrétariat d’Etat chargé de l’Eau et de l’Environnement Département de l’Environnement Recueil des lois relatives à la protection de l’environnement Introduction Cet ouvrage comporte l'ensemble des lois et décrets réglementaires ayant trait directement à la protection de l'environnement et au développement durable. Il a été préparé dans le but de montrer l'avancée qualitative importante que connait, dans notre pays, le système juridique relatif à l'environnement

régie par la loi N° 17-95 du 30 août 1996 relative aux sociétés anonymes et le Dahir portant loi N° 1-93-147 du 6 juillet 1993 relatif à l’exercice de l’activité des établissements de crédit et de leur contrôle (loi bancaire). Date de constitution : 1er septembre 1959. Durée de vie : 99 ans. Objet social : La BMCE a pour objet, dans le cadre du Dahir portant loi n° 1-93-147 du 15 Moharrem 1414 (6 juillet 1993), relatif à l’exercice de l’activité des établissements de crédit et de leur contrôle

....... 15  SECT. 2    LES RISQUES RELATIFS A L’ACTIVITE BANCAIRE ................................ 17  2.1 Le risque de marché .................................................................................................. 18  2.2 Le risque de crédit ..................................................................................................... 19  2.3 Le risque Opérationnel ............................................................................................. 20  CH. II : NOUVEL

: Bank Al-Maghrib (la Banque Centrale du Maroc) BMCE : Banque marocaine du commerce extérieur BMCI : Banque marocaine CC : Conseil de concurrence CCF : Comité chariâ pour la finance CEC : Comité des établissements de crédit DGI : Direction Générales des Impôts DTFE : Direction du Trésor et des Financements Extérieurs GPBM  : Groupement Professionnel des Banques du Maroc IR  : Impôt sur le revenu MENA  : Middle East and North

(les principes d’annualité, d’unité, d’universalité et de spécialité), auxquels il convient d’ajouter le principe de sincérité consacré par la loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. relative aux lois de finances (LOLFLOLFLoi organique relative aux lois de finances) du 1er août 2001. 1. Le principe d’annualité Le principe d’annualité signifie que le budget de l’État doit être voté chaque