Loi N 34 03 Relative Aux établissements De Crédit Et Organismes Assimilés

avan t ag e s a cc ord é s par l ' ordonnan ce n ° 01--03 du 2 0 A o û t 2 0 0 3 r e l a t i v e a u d é v e l o p p e m e n t de l’investissement? 15 S ECT I ON 4 : Qu e ll e s son t l e s r è gl e s d éte rminan t la r é alisa t ion d e s inv e s t iss e m e n t s e n Alg é ri e .................................... 17 S ECT ION 5 : Qu els sont le s activi té s, l e s bie ns et le s s ervice s e x c lus du c ha mp d ' appli c a t ion d e la loi r e la t iv e au d é v e lopp e m e n t d e l ' inv

des droits de timbre (D.T.) et de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles (T.S.A.V.A.) et leur insertion dans un livre III du code général des impôts en 2009. Ainsi, ont été codifies dans un seul texte, l'ensemble des dispositions relatives à l'assiette, au recouvrement et aux procédures fiscales en matière d’impôt sur les sociétés (I.S.), d'impôt sur le revenu (I.R.), de taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.), des droits d'enregistrement (D.E.), des droits de timbre (D.T.) et de taxe

(abrogé). C) Obligations. V. REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS A) Produits des actions ou parts sociales et revenus assimilés. 1. Définition des revenus distribués. 2. Evaluation des revenus distribués. 1 à 134 1à8 1à7 8 9 à 98 9 et 10 11 à 84 11 à 21 bis 11 et 12 13 14 15 à 21 bis 15 et 16 17 à 20 20 bis à 20 quater 21 et 21 bis 22 à 34 bis 22 23 à 25 26 à 34 bis 27 à 29 30 et 31 32 33 à 34 bis 35 à 41 35 et 36 37 à 41 42 à 44 42 et 42 bis 43 44 45 à 65 45 à 54 46 à 51 52 113 117 3 Code

des débiteurs établis en Algérie à des bénéficiaires ayant leur domicile fiscal hors d'Algérie en ce qui concerne: - Les sommes versées en rémunération d'une activité déployée en Algérie dans l'exercice d'une profession non commerciale ou revenu assimilé tel que prévu à l'article 22-1 du code des impôts directs et taxes assimilées ; - Les produits de droits d'auteurs perçus par les écrivains ou compositeurs et par leurs héritiers ou légataires; - Les produits perçus par les inventeurs au titre soit

ROYAUME DU MAROC ‫اﻟﻣدﯾرﯾﺔ اﻟﻌﺎﻣﺔ ﻟﻠﺿراﺋب‬ Direction Générale des Impôts CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS Institué par l’article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 Hija 1427 (31 Décembre 2006), tel que modifié et complété Huit ième édition 2014 CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS PREAMBULE L’élaboration du Code Général des Impôts en 2007 s’inscrit dans le prolongement des reformes menées par les pouvoirs publics suite aux

informations qui se veulent fiables, pertinentes et fidèles permettant les prise de décision et les comparaissons des performances. De ce fait, la normalisation de la comptabilité a donné lieu à de nombreux débats marqués par l’invention de plusieurs organismes de droit privé et de droit public. C’est d’abord en Europe et aux Etat –Unis qu’une normalisation comptable a été mise en place après les scandales financiers du début des années 2000, alors les pouvoirs public se sont attaché à renforcer la qualité

ROYAUME DU MAROC Direction Générale des Impôts ‫اﻟﻤﺪﯾﺮﯾﺔ اﻟﻌﺎﻣﺔ ﻟﻠﻀﺮاﺋﺐ‬ CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS Institué par l’article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le Dahir n° 1-06-232 du 10 Hija 1427 (31 Décembre 2006), tel que modifié et complété Septième édition 2013 CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS 2 PREAMBULE L’élaboration du Code Général des Impôts en 2007 s’inscrit dans le prolongement des reformes menées par les pouvoirs publics suite aux

juillet 2009 portant loi de finances complémentaire pour 2009. ———— Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 122 et 124 ; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 08-21 du 2 Moharram 1430 correspondant au 30 décembre 2008 portant loi de finances pour 2009 ; Le Conseil des ministres entendu ; Promulgue l’ordonnance dont la teneur suit : DISPOSITIONS PRELIMINAIRES Article 1er. — La loi n° 08-21 du 2 Moharram

Royaume du Maroc Ministère de l’Economie et des Finances Code général des impôts Institué par l’article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le Dahir n° 1-06-232 du 10 Hija 1427 (31 Décembre 2006), tel que modifié et complété Huitième édition 2014 CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS PREAMBULE L’élaboration du Code Général des Impôts en 2007 s’inscrit dans le prolongement des reformes menées par les pouvoirs publics suite aux Hautes Instructions

Code général des impôts Institué par l’article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le Dahir n° 1-06-232 du 10 Hija 1427 (31 Décembre 2006), tel que modifié et complété Huitième édition 2014 Royaume du Maroc Ministère de l’Economie et des Finances CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS 3 PREAMBULE L’élaboration du Code Général des Impôts en 2007 s’inscrit dans le prolongement des reformes menées par les pouvoirs publics suite aux Hautes Instructions de Sa Majesté Le Roi