Loi N 34 03 Relative Aux établissements De Crédit Et Organismes Assimilés

a- La livraison La livraison de biens meubles corporels ou de travaux immobiliers s’entend du transfert du pouvoir de disposer desdits biens et travaux comme propriétaire. L’électricité, le gaz, la chaleur, le froid et les biens similaires sont assimilés à des biens meubles corporels. b- La prestation de services Est considérée comme une prestation de services, l’opération autre qu’une vente ou une livraison telle que définie ci-dessus. Tel est le cas : - des cessions et concessions

Etrangères Ministère de la Justice Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Locales Ministère des Relations avec le Parlement Page 1 Page 2 Page 2 Page 3 Page 3 Page 3 Page 3 Page 4 Page 4 Page 5 Page 7 Page 9 Page 11 Page 12 07 07 04 01 01 02 03 02 04 25 65 18 30 01 i B/ SECTEUR FINANCES ET ECONOMIE : 282 Nombre de Textes Ministère des Finances Banque d’Algérie Ministère de la Prospective et des Statistiques Ministère de l’Energie et des Mines Ministère du Commerce Ministère de l’Industrie

Royaume du Maroc Ministère de l’Economie et des Finances CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS Institué par l’Article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007 promulguée par le Dahir n° 1-06-232 du 10 Hija 1427 ( 31 Décembre 2006) Cinquième édition 2011 CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS 2 PREAMBULE L’élaboration du Code Général des Impôts en 2007 s’inscrit dans le prolongement des reformes menées par les pouvoirs publics suite aux Hautes Instructions de Sa Majesté Le Roi Mohammed

EMPLOI DE SALARIÉS MAROCAINS 18 LES COUTS DE FACTEURS DE PRODUCTION 20 Electricité Eau à usage industriel Produits énergétiques Transport routier Transport maritime Transport aérien Transport ferroviaire Télécommunications Taux des crédits bancaires 21 PROCÉDURES ADMINISTRATIVES LIÉES À L’INVESTISSEMENTS 26 Démarches administratives de l’investisseur Investissements à réaliser dans le cadre du régime conventionnel Investissements à réaliser en dehors du régime conventionnel

réglementés, comme les banques et les associations d’épargne et de prêt, qui se servaient de leurs dépôts pour financer les prêts immobiliers. Ces prêteurs «généraient» les prêts et, du fait qu’ils les gardaient en portefeuille, supportaient le risque de crédit, le risque de marché lié aux fluctuations des taux d’intérêt et le risque de liquidité lié au financement d’actifs à long terme par des engagements à court terme (les dépôts). Afin d’apporter principalement de liquidités et des capitaux neufs à ces

sein des établissements bancaires. Elles doivent permettre : 5 - de justifier toute information par une pièce d’origine à partir de laquelle il doit être possible de remonter par un cheminement ininterrompu aux états financiers et réciproquement ; - d’exprimer l’évolution des soldes d’un arrêté comptable à l’autre par la conservation des mouvements ayant affecté les soldes comptables des postes des états financiers. IV- Structure d’audit interne et comité d’audit a) Les établissements bancaires

L’IMPOT : DROIT FISCAL Définition Le droit fiscal apparaît comme l’ensemble des dispositions juridiques relatives à l’impôt. www.Ecap7.com M. SMAIL KABBAJ 9 Les sources de droit fiscal Le droit fiscal relève des compétences de la législation et de l’article 17 de la constitution : “ Tous les citoyens supportent en proportion de leur faculté contributive, les charges publiques que seule la loi peut, dans les formes prévues par la présente constitution, créer et répartir ” Le pouvoir exécutif élabore

C. INTRODUCTION DEFINITION DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE EVOLUTION DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE AU MAROC CARACTERES GENERAUX DE LA COMPTABILITE DE L'ETAT. Domaine d'application de la comptabilité publique L'Etat Les collectivités locales Les établissements publics Le champ d’application de la comptabilité publique Opérations budgétaires Opérations de trésorerie Organisation de la Comptabilité publique (Etat) : Catégories de comptabilité publique Organisation de la comptabilité en deniers de l'Etat

Royaume du Maroc ²² - CODE GENERAL DES IMPOTS 2011 Les nouvelles dispositions apportées par la loi de finances pour 2011 sont marqués en gras et suivies d’une * CODE GENERAL DES IMPOTS LIVRE PREMIER REGLES D’ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT PREMIERE PARTIE REGLES D’ASSIETTE TITRE PREMIER L’IMPOT SUR LES SOCIETES Chapitre premier Champ d’application Article premier.- Définition L'impôt sur les sociétés s’applique sur l'ensemble des produits, bénéfices et revenus prévus aux articles

équitable. La CNUCED compte 193 États membres. Son secrétariat est établi à Genève, en Suisse, et fait partie du Secrétariat des Nations Unies. CCI La Chambre de commerce internationale (CCI) est l’organisation mondiale des entreprises. C’est le seul organisme reconnu comme porte-parole des sociétés de tous les secteurs dans toutes les parties du monde. Elle regroupe des milliers de membres, d’entreprises et d’associations de 130 pays. La CCI favorise un système ouvert de commerce et d’investissement international