Loi N 34 03 Relative Aux établissements De Crédit Et Organismes Assimilés

Modèle n° 2605/F Royaume du Maroc / NOTE CIRCULAIRE N° 718 RELATIVE AUX DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES N° 48-09 POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 2010 D.G.I. le 22/01/2010 1/43 L’article 7 de la loi de finances n° 48-09 pour l’année budgétaire 2010 a modifié et complété certaines dispositions des livres premier, II et III du Code Général des Impôts (C.G.I.) par de nouvelles mesures visant notamment, l'encouragement des opérations de construction et l'acquisition du logement social, l’amélioration

Note sur les dispositions fiscales de la loi des finances 2010 PRINCIPALES DISPOSITIONS FISCALES PREVUES PAR LA LOI DE FINANCES POUR L’ANNEE 2010 Les principales mesures fiscales apportées dans le cadre de la loi de finances pour l’année budgétaire 2010 (LF) s’articulent autour de deux axes principaux : l’introduction de nouvelles dispositions au niveau du CGI, en matière :       d’IS ; d’IR ; de TVA ; de DE ; de DT ; et de procédures fiscales. l’introduction de nouvelles mesures et/ou

Crédit d’Impôt Recherche 2011 www.enseignementsup-recherche.gouv.fr Guide du AVERTISSEMENT Ce guide est conçu comme une aide aux utilisateurs du crédit d’impôt recherche, notamment pour préparer leur déclaration ou demander un agrément. Les précisions et explications qu’il apporte sont dépourvues de valeur réglementaire et ce guide ne peut se substituer ni à une référence aux textes législatifs et réglementaires ni aux instructions fiscales applicables en la matière. Photo de couverture

| |S O M M A I R E | I - ORDONNANCE RELATIVE A LA MONNAIE ET AU CRÉDIT- Loi Bancaire. 2 II – LES REGLEMENTS. 29 1 – Indexe des règlements. 29 2 – Références des publications légales des règlements. 35 3 – Règlements Banque d’Algérie 1990-1994 ( Volume I ). 39 4 – Règlements Banque d’Algérie

l’opération considérée est une ou non une opération de banque. Le dahir portant loi du 6 juillet de 1993 relatif aux établissements de crédit et leur contrôle, définit les établissement de crédit comme suit : « Est considéré comme établissement de crédit, toute personne morale qui effectue à titre de profession habituelle une des opérations suivantes : -réception de fonds du public -distribution de crédit -la mise à la disposition de clientèle de tout moyen de paiement ou leur gestion »

-section1 :les charges de CPC -section2 :les produits de CPC Partie-2- Chapitre1 : le contrôle interne et risques particuliers -section1 :le contrôle interne des etablissements de credits - section2 : les risques particuliers des etablissements de credits -Chapitre 2 :présentation de la mission -section1 : les principes phases de la mission et programme de travail -section2 :la synthèse du contrôle des comptes et

PREMIERE PARTIE: GENERALITES SUR LE SECTEUR BANCAIRE MAROCAIN ET PRESENTATION D’ATTIJARIWAFA BANK: 6 SECTION 1 : VUE D’ENSEMBLE SUR LE SECTEUR BANCAIRE MAROCAIN 7 1. Cadre réglementaire : La nouvelle loi 34/03 7 1.1. Présentation générale : 7 1.2. Nouveaux dispositifs de la loi 34/03 : 8 2. Description du système bancaire marocain : 10 2.1. Le paysage bancaire marocain : 10 2.2. Les résultats du secteur bancaire à fin juin 2007 : 11 2.3. Le positionnement des opérateurs

Royaume du Maroc NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS LIVRE PREMIER : REGLES D’ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT PREMIERE PARTIE : REGLES D’ASSIETTE TITRE PREMIER : IMPOT SUR LES SOCIETES TITRE II : IMPOT SUR LE REVENU D.G.I. Avril 2011 1 PREFACE La circulaire d’application du Code Général des Impôts qui constitue l’aboutissement des travaux entrepris en matière d’harmonisation, de simplification et d’aménagement des textes fiscaux, est un document en trois parties

MADAGASIKARA Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana ————— PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE ————— LOI ORGANIQUE N° 2004-007 sur les lois de Finances L'Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté en leur séance respective en date du 03 juin 2004 et du 17 juin 2004 LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, • Vu la Constitution, • Vu la Décision n° 10 - HCC/D3 du 14 juillet 2004 de la Haute Cour Constitutionnelle; PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT: PARTIE I Dispositions générales Article premier. Définition

immobilier ; - des GIE Les établissements publics et autres personnes morales qui se livrent à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif Exonérations * Les sociétés agricoles sont exo de 50% au titre des bénéfices provenant de certaines cultures * Les E/ses exportatrices de B/S et les E/ses hôtelières sont exo pendant les 5 premières années et bénéficient d’un taux réduit de 17,5% après * Les entreprises artisanales, les établissements privés d’enseignement et de