Loi N 34 03 Relative Aux établissements De Crédit Et Organismes Assimilés

s avan t ag e s a cc ord é s par l ' ordonnan ce n ° 01--03 du 2 0 A o û t 2 0 0 3 r e l a t i v e a u d é v e l o p p e m e n t de l’investissement? S ECT I ON 4 : Qu e ll e s son t l e s r è gl e s d éte rminan t la r é alisa t ion d e s inv e s t iss e m e n t s e n Alg é ri e .................................... S ECT ION 5 : Qu els sont le s activi té s, l e s bie ns et le s s ervice s e x c lus du c ha mp d ' appli c a t ion d e la loi r e la t iv e au d é v e lopp e m e n t d e l ' inv e s

ROYAUME DU MAROC Direction Générale des Impôts ‫اﻟﻤﺪﯾﺮﯾﺔ اﻟﻌﺎﻣﺔ ﻟﻠﻀﺮاﺋﺐ‬ CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS Institué par l’article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le Dahir n° 1-06-232 du 10 Hija 1427 (31 Décembre 2006), tel que modifié et complété Septième édition 2013 CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS 2 PREAMBULE L’élaboration du Code Général des Impôts en 2007 s’inscrit dans le prolongement des reformes menées par les pouvoirs publics suite aux Hautes Instructions

l’exclusion de celles visées à l’article 3 ci-après ; 2°- les établissements publics et les autres personnes morales qui se livrent à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif ; 3°- les associations et les organismes légalement assimilés ; Code Général des Impôts Le 01-02-2010 2 4°- les fonds créés par voie législative ou par convention ne jouissant pas de la personnalité morale et dont la gestion est confiée à des organismes de droit public ou privé, lorsque ces fonds ne sont pas

manqué de susciter une série de questions épineuses qui tournent essentiellement autour de la notion d'indépendance qui les caractérise, de leur insertion dans l'architecture institutionnelle, des compétences répressives qui leur sont reconnues par la loi, du régime contentieux qui leur est applicable. Plusieurs thématiques de recherche peuvent être dégagées, offrant des perspectives différentes sur le thème retenu. Thèmes du colloque : I - La problématique de la régulation dans le domaine

des Investissements (APPI). PARTIE IV LES MESURES INCITATIVES ADOPTEES EN 2006 I. L’amélioration de l’environnement général des affaires: Adoption de nouvelles mesures relatives au secteur bancaire Le renforcement de la Protection de la propriété industrielle et commerciale et des droits d’auteur L’assouplissement de la loi sur les Sociétés à Responsabilité Limitée Renforcement et l’approfondissement des mécanismes de financement en faveur des entreprises 3 SOMMAIRE Amélioration du fonctionnement

Royaume du Maroc NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS LIVRE PREMIER : REGLES D’ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT PREMIERE PARTIE : REGLES D’ASSIETTE TITRE PREMIER : IMPOT SUR LES SOCIETES TITRE II : IMPOT SUR LE REVENU D.G.I. Avril 2011 1 PREFACE La circulaire d’application du Code Général des Impôts qui constitue l’aboutissement des travaux entrepris en matière d’harmonisation, de simplification et d’aménagement des textes fiscaux, est un document en trois

2010 01-02-2010 ARTICLE 5 Sont modifiées par la présente loi, les dispositions de l’article 10 de la loi de finances n° 35-05 pour l’année budgétaire 2006, et sont codifiées sous la dénomination code général des impôts les dispositions du livre des procédures fiscales prévues à l’article 22 de la loi de finances n° 26-04 pour l’année budgétaire 2005 et celles du livre d’assiette et de recouvrement prévues à l’article 6 de la loi de finances n° 35-05 précitée, telles que modifiées dans la forme

ROYAUME DU MAROC Direction Générale des Impôts ‫المديرية العامة للضرائب‬ Code général des impôts institué par l’article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 Hija 1427 (31 décembre 2006), tel que modifié et complété neuvième édition 2015 CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS PREAMBULE L’élaboration du Code Général des Impôts en 2007 s’inscrit dans le prolongement des reformes menées par les pouvoirs publics suite aux Hautes Instructions

immobilier ; - des GIE Ø Les établissements publics et autres personnes morales qui se livrent à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif Exonérations Les sociétés agricoles sont exo de 50% au titre des bénéfices provenant de certaines cultures Les E/ses exportatrices de B/S et les E/ses hôtelières sont exo pendant les 5 premières années et bénéficient d’un taux réduit de 17,5% après Les entreprises artisanales, les établissements privés d’enseignement et de F.P ainsi

SYSTEME BANCAIRE ET INTERMEDIATION CHAPITRE VI : SYSTEME BANCAIRE, ET INTERMEDIATION L’ordonnance n°03-11 du 26 août 2003 relative à la monnaie et au crédit a conforté le cadre légal de l’activité bancaire par le renforcement du dispositif de stabilité du système bancaire, notamment, les conditions d’entrée dans la profession bancaire. Au plan réglementaire, le Conseil de la monnaie et du crédit et la Banque d'Algérie ont poursuivi leurs efforts de renforcement et de consolidation des conditions