Loi N 2003 79 Du 29 Décembre 2003

code de procédure pénale, prévoit expressément que « [s]ous réserve de circonstances particulières, (...) une personne dont l'âge ou l'état de santé réduisent la capacité de mouvement, [n'est] pas susceptible de présenter les risques prévus par la loi (...) » (paragraphe 24 ci-dessus). Il convient également de rappeler que, dans son rapport au gouvernement de la République française relatif à la visite en France effectuée du 14 au 26 mai 2000, le Comité européen pour la prévention de la torture et

du plan en date du 18 décembre 1957, notifiée le 28 décembre suivant par le service de la solde eu commissariat de la marine à Paris, rejetant sa réclamation contre l’application faite à la solde de réserve de la réglementation sur les cumuls et, en tant que de besoin, de la décision de rejet implicite du secrétaire d’Etat aux Forces armées (Marine) de sa réclamation du 8 août 1957 dirigée contre une précédente décision dudit secrétaire d’Etat du 26 juin 1957; Vu la loi du 22 juillet 1948; le

BALANCE DES PAIEMENTS 1) Evolution des dépenses par rapport aux recettes 2) Evolution de la part des recettes voyages dans les recettes courantes 3) Evolution de la part des dépenses voyages dans les dépenses courantes 72 73 74 75 76 76 77 78 78 79 80 80 81 81 Balance des paiements 2007 Office des Changes 6 LES TRANSFERTS COURANTS PRIVES LES RECETTES A/- LES RECETTES MRE 1) Evolution des recettes MRE 2) Répartition des recettes MRE par pays de provenance B/- LES RECETTES DES TRANSFERTS

ARCEP, en date du 7 septembre 2004 ; Vu les décisions de secret des affaires n° 04-DSA-31 à 04-DSA-35 du 13 septembre 2004 ; Vu l’article 81 du traité instituant la Communauté européenne ; Vu le livre IV du code de commerce, le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 modifié et le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002, fixant les conditions d’application du livre IV du code de commerce ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les observations présentées par l’association UFC - Que Choisir, les sociétés Orange

partie au niveau de l’OUA…………………… 19 5 6 Instruments internationaux dont le Bénin est partie au niveau du DIH……………………..20 Situation des APE au 31 décembre 2004………………………………………………………………………28 7 Récapitulatif des recrutements des APE au titre des années 1993-2004…………………….29 8 Trafic des enfants :Statistiques des enfants interceptés par la police de 1998 à 2003… ………………………………………………………………………………………………………………………………….34 9 Evolution du taux de l’enseignement général de 1998 à 2002…………………………………….42 CARTE

DIEU L’ASSISTE Rapport sur les exercices 2003 et 2004, Présenté à SA MAJESTE LE ROI Par Monsieur Ahmed El Midaoui Premier Président de la Cour des Comptes MAJESTE, Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 97 de la Constitution et en exécution de l'article 100 de la Loi n°62.99 portant Code des Juridictions Financières, j'ai l'insigne honneur de présenter à Votre Majesté le Rapport de la Cour des Comptes relatif aux années 2003 et 2004. 3 MAJESTE, Le présent rapport

travail comme obligation et comme droit. 1958 : Création du juge de l'application des peines, du sursis avec mise à l’épreuve et des comités de probation et d’assistance aux libérés. 1959 : Création du sursis avec mise à l'épreuve. 29 décembre 1972 : Loi sur les réductions de peine pour bonne conduite[6], confiée au juge[7]. 1975 : Création des centres de détention orientés vers la réinsertion et le développement des peines de substitution. 1981 : Abolition de la peine de mort.

Bernard GUMB* et Christine NOËL** Résumé Cet article explore la fonction du rapport sur le contrôle interne au travers d’une analyse lexicale des rapports rédigés par les présidents des groupes cotés du CAC 40. Le législateur français, au contraire de la loi américaine, n’ayant pas recommandé de trame conductrice, la liberté du rédacteur et la diversité de contenu qui en découle permettent de nous interroger sur la pertinence de cet instrument en matière de transparence financière. Notre étude met en évidence

saturation. Les informations utilisées sont issues des données E individuelles APA 2006-2007 recueillies par la DREES (encadré 2). Elles ont été exploitées ici pour les bénéficiaires de l’APA à domicile ayant des droits ouverts à l’APA au 31 décembre 2007 et résidant en France métropolitaine. Le plan d’aide notifié Le montant du plan d’aide notifié comprend l’allocation versée par le conseil général et, le cas échéant, la participation du bénéficiaire (le montant du ticket modérateur1). Le

République (1). Les textes soumis à l'examen du juge constitutionnel sont, d'une part, le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, adopté à New York le 15 décembre 1989 et, d'autre part, le Protocole n° 13 à la Convention européenne relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, adopté à Vilnius le 3 mai 2002 (2). Ils sont, dans une large mesure, plus abolitionnistes que le Protocole n°