Loi N 2003 79 Du 29 Décembre 2003

lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s’opérer en faveur de la caution. Toute clause contraire est réputée non écrite". Par deux arrêts des 13 mai 2003 (Bull., IV, n° 73, p. 83) et 3 décembre 2003 (non publié, pourvoi n° 01-14. 761) la chambre commerciale statuant en application de ces textes a énoncé dans un même "attendu de principe" que : "Si l’attribution judiciaire du gage ne constitue qu’une faculté pour le créancier

aux dispositions de la circulaire du CDVM n°03/04 du 19 novembre 2004, prise en application de l’article 14 du Dahir portant loi n°1-93-212 du 21 septembre 1993 relatif au Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières (CDVM) et aux informations exigées des personnes morales faisant appel public à l’épargne, l’original de la présente note d’information a été visé par le CDVM le 29 septembre 2006, sous la référence VI/EM/026/2006. Note d’information Introduction en bourse ABREVIATIONS ET DEFINITIONS

RESPONSABLE DE LA PREPARATION DE LA NOTE D’INFORMATION Visa du Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières Conformément aux dispositions de la circulaire du CDVM n°04/04 du 19 novembre 2004, prise en application de l’article 14 du Dahir portant loi n° 1- 93- 212 du 21 septembre 1993 relatif au Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières –CDVM- et aux informations exigées des personnes morales faisant appel public à l'épargne tel que modifié et complété, l'original de la présente note d'information

L’Europe monétaire facilite, en effet, les mouvements de capitaux entre pays membres. Elle favorise aussi l’homogénéisation des produits et la transparence des prix. On citera à titre d’exemple le règlement communautaire (CE) n° 2560/2001 du 19 décembre 2001, qui établit le principe de l’égalité des frais avec les paiements effectués à l’intérieur de l’État membre, pour certains paiements transfrontaliers en euros effectués à l’intérieur de la Communauté (virements transfrontaliers et paiements

.........................................................26 IV. LES BENEFICIAIRES DES ACTIONS DE L’ASE ............................................................................. .29 A. Eléments introductifs........................................................................................................29 B. Les caractéristiques des familles.....................................................................................30 a) emploi et ressources ..................................

LE ROLE ET LES MODES D’ACTION DES CONSEILS Mai 2007 Institut Français des Administrateurs – mai 2007 2 Avant-propos La gouvernance d’entreprise est une matière vivante, qui évolue et s’enrichit constamment. Depuis la publication en 2003 du rapport consolidé Viénot-Bouton, qui demeure la référence pour les sociétés françaises cotées à large actionnariat, une série de recommandations émanant pour la plupart d’associations professionnelles (AFG, IFA, AFEP-MEDEF,…) mais aussi de l’OCDE

d’Epargne et de Prévoyance. CNMA : Caisse Nationale de Mutualité Agricole CPA : Crédit Populaire d’Algérie. DA: Dinar Algérien. HBA: Housing Bank for Trade and Finance Algeria. IDESF : Investissement Direct Etranger dans le Secteur Financier. LMC: Loi Relative à la Monnaie et au Crédit. MT : Moyen Terme. PECO : Pays d’Europe Centrale et Orientale SATIM : Société d’Automatisation des Transactions Interbancaires et de la Monétique SFI : Société Financière Internationale. SGA : Société Générale Algérie

2 A. ABOUDA TVA & Droit de Consommation 2008 La TVA est un impôt récemment institué en Tunisie, elle ne date que de 19881. La loi n° 88-61 du 2 juin 1998 portant promulgation du code de la TVA a réglementé les différents aspects de cette imposition. Pour la mise en application des nouvelles dispositions du code de la TVA, l’article 6 de la loi n° 88-61 du 2 juin 1998 prévoit que le code de la TVA est mis en application selon un calendrier fixé par décret. Le décret n°88- 1109 du 11

est en poste en Rhénanie occupée par les forces françaises. Il est le fils d’Edmond Giscard (1894-1982), devenu Giscard d'Estaing, inspecteur des Finances, membre de l'Institut de France, grand officier de la Légion d’Honneur, et de May Bardoux (1901-2003). Celle-ci était la fille du député Jacques Bardoux, et la petite-fille d'Agénor Bardoux, ministre de l'Instruction publique, vice-président du Sénat. Valéry Giscard d’Estaing fait ses études à l’école Gerson, puis au lycée Janson-de-Sailly et au

supérieure. Tel le cas en France depuis la loi du 24 mai 1872 : Deux ordres distincts avec pour les départager un tribunal des conflits. Or, pour le moment, le système juridictionnel marocain est semi-dualiste ; il comporte des caractéristiques qui le situent à michemin entre l’unité et la dualité de juridiction. Sur ce point, voir M.A. Benabdallah, La Cour suprême : De l’unité à la semi-dualité de juridiction, in Actes du colloque organisé à Rabat, du 18 au 20 décembre 1997, en commémoration du 40e anniversaire