Loi N 2003 79 Du 29 Décembre 2003

l’AMF p. 49 p. 63 Conclusion p. 74 3 INTRODUCTION L’Autorité des marchés financiers résulte de la fusion, opérée par la loi n°2003-706 du 1er août 2003, de la Commission des opérations de bourse, du Conseil des marchés financiers1 et du Conseil de discipline de la gestion financière. Si elle se démarque de ces trois institutions par sa nature, la loi l’ayant qualifiée d’« autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale »2, elle en hérite toutefois les missions qui lui

par un retrait de points pour 1 000 habitants…………. 23 Nombre de permis de conduire au solde nul……………………………………………………….. 25 Nombre de permis de conduire au solde nul pour 1 000 habitants……………………………. 27 Comparaisons…………………………………………………………………………………………….. 29 Tableaux statistiques 2009 Les infractions qui progressent en 2009……………………………………………………………. 33 Vitesse……………………………………………………………………………………………. 38 Règles de circulation……………………………………………………………………………………. 39 Règles de priorité…………………………………………………………………………………………

dispositions de la circulaire du CDVM n°03/04 du 19 novembre 2004, prise en application de l’article 14 du Dahir portant loi n° 1-93-212 du 21 septembre 1993 relatif au Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières (CDVM) et aux informations exigées des personnes morales faisant appel public à l’épargne, l’original de la présente note d’information a été visé par le CDVM le 29 mai 2006 sous la référence VI/EM/016/2006. ABREVIATIONS ET DEFINITIONS ABREVIATIONS AFD AGE AGO ANHI AO BAM BCP BET BFR

lui-même ; en effet, le législateur tunisien s’est abstenu avant la promulgation de la loi n° 2001-65 du 10 juillet 2001[10] relative aux établissements de crédit, de donner une définition à l’opération de crédit[11] bien qu’il ait mentionné ce terme à maintes reprises au sein du code de commerce : l’ouverture de crédit[12], les avances sur titres[13], le crédit documentaire[14], l’escompte[15]. La loi n° 2001-65 du 10 juillet 2001 relative aux établissements de crédit définit dans son article

Présentation du rapport 2008 de l’Observatoire des délais de paiement Mardi 23 décembre 2008 En présence de Jean-Paul BETBÈZE Président de l’Observatoire des délais de paiement François DROUIN Président Directeur Général d’OSEO 2008 RAPPORT ANNUEL DE L’OBSERVATOIRE DES DÉLAIS DE PAIEMENT Rapport de l’Observatoire des délais de paiement – Année 2008 1 CONFERENCE DE PRESSE MARDI 23 DECEMBRE OBSERVATOIRE DES DÉLAIS DE PAIEMENT 1 - Les délais de paiement diminuent en 2007

Majoration de la durée d’assurance vieillesse pour enfant handicapé - Février 2007 PRESENTATION La loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a créé une majoration de durée d’assurance vieillesse au bénéfice des parents d’enfants lourdement handicapés relevant du régime général, du régime des salariés agricoles1 et des régimes alignés (commerçants, artisans, industriels2) La loi attribue ainsi aux assurés relevant du régime général ou d’un régime aligné une majoration de durée

fr, consulté le 15 juin 2007. (2) Idem. (3) CES, Avis du 26 avril 2006, Les politiques de l’urbanisme et de l’habitat face aux changements climatiques, présenté par P. de VIGUERIE, Editions des Journaux officiels, p. 9. (4) PNUE, Rapport présenté le 29 mars 2007, Bâtiments et changement climatique : Etats des lieux, enjeux et opportunités, disponible sur le site Internet du PNUE : www.unep.org, consulté le 15 juin 2007 (5) Site Internet de l’ADEME : www.ademe.fr, consulté le 15 juin 2007. 4

N° 78 48ème ANNEE Jeudi 14 Moharram 1431 Correspondant au 31 décembre 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) Algérie Tunisie Maroc Libye Mauritanie ETRANGER (Pays autres que le Maghreb) DIRECTION ET REDACTION SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT WWW. JORADP. DZ Abonnement et publicité: IMPRIMERIE OFFICIELLE Les Vergers, Bir-Mourad

facteurs. En fait, les établissements de crédit et plus particulièrement les banques et les sociétés de leasing constituent la principale source de financement du secteur privé en Tunisie. En fait, le concours du secteur bancaire à l’économie a atteint les 29 milliards de dinars en 2007[13] . Donc, le secteur bancaire manipule quotidiennement d’importantes sommes ce qui favorise son exploitation par les criminels et le classifie comme un domaine à risque important. Quant à la bourse de Tunis, elle n’arrive

2012-662 DC du 29 décembre 2012 Loi de finances pour 2013 Décision n° 2012-661 DC du 29 décembre 2012 Loi de finances rectificative pour 2012 - Le projet de loi de finances pour 2013 a été délibéré en Conseil des ministres le 28 septembre 2012. Il a été adopté par l’Assemblée nationale le 20 novembre 2012 puis rejeté par le Sénat le 28 novembre 2012. Après l’échec de la commission mixte paritaire (CMP), le 6 décembre 2012, il a fait l’objet d’un nouveau vote de l’Assemblée le 14 décembre puis le Sénat